SUITE À LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022
La SAS ALCEKALES représentée par CXXXX agissant en qualité de Directeur de Magasin, dont le siège social est Avenue Georges Guynemer 62100 Calais , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 899 520 548.
Et: XXX… agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
XXX agissant en qualité de déléguée syndicale FO,
XXX… Agissant en qualité de déléguée syndicale CGT
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées :
le 5 mai 2022
le 12 mai 2022
Au terme de la négociation du 12 mai 2022, elles ont abouti à un accord.
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction s’engage à appliquer la grille de rémunération conventionnelle négociée par la branche dès la parution de l’extension au Journal officiel
A compter du 1er juin 2022, la remise d’achat collaborateur passera à 12% jusqu’au 31 décembre 2022.
La Direction n’appliquera aucune différence de salaire entre les femmes et les hommes. Les salaires tiendront néanmoins compte de l’expérience et/ou des diplômes.
Attribution d’un bon d’achat de 50 euros par naissance avec présentation de la preuve de l’autorité parentale.
Un accord de participation sera négocié au sein de l’entreprise.
Toutes les autres demandes des délégués syndicaux sont refusées.
La clause sociale couvrant les salariés bénéficiant des anciens contrats Carrefour courre jusqu’au 30 novembre 2022.La Direction ne souhaite pas la renégocier avant cette date.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS du Nord-Pas-De-Calais. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
