La société ALCOBA DISTRIBUTION SAS dont le siège social est situé 1 Rue de Séville - 68300 SAINT LOUIS, inscrite au registre du commerce de Mulhouse, sous le numéro B 388 344 814
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Superviseur
D’UNE PART
XXX, délégué (e) syndical(e) CFTC, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Délégué(e/s) syndical(e/ux) désignés respectivement par les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 78 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
Compte tenu de la note globale obtenue à l’Index, inférieure à 85 points, le présent accord (cf. annexe) porte également sur les objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulées (2022) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective
Rappel de l’objectif :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé longue durée.
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les hommes.
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base de des indicateurs :
Salaire des salariés revenant de congé longue durée par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération
Rappel des mesures/actions, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour
Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale.
Bilan des mesures/actions de l’année écoulée sur la base des indicateurs :
Pour l’année écoulée (2022), 6 salariés sont revenus après un congé de longue durée.
Nous avons procédé à l’analyse de leur rémunération et avons vérifier leur niveau de classification et de rémunération. Ils ont tous bénéficié des mêmes augmentations que les salariés de leur catégorie pendant la période de suspension de leur contrat de travail.
Nous avons mis en place une mesure destinée à supprimer les écarts de rémunération pour toutes nouvelles embauches. Nous nous sommes basés sur la grille de rémunération applicable aux salariés selon leur poste de travail, ce qui permet de garantir une égalité de rémunération.
2/ 2ème domaine d’action : Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes
Rappel de l’objectif :
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue du congé longue durée.
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Le passage d’un temps partiel à un temps complet ou inversement pour raisons personnelles.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs :
Pourcentage des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé de longue durée.
Pourcentage des salariés ayant bénéficié de dispositifs ayant permis l’harmonisation de leur temps de vie.
Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à la suite d’un temps complet pour raisons personnelles.
Rappel des mesures/actions, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé longue durée.
Elaborer les plannings 15 jours à l’avance pour optimiser l’organisation du service.
Mise en place de mesures permettant le passage à un temps complet ou à un temps partiel pour raisons personnelles.
Bilan des mesures/actions de l’année écoulée sur la base des indicateurs :
Nous avons organisé un entretien de reprise au retour d’un congé longue durée pour 100% des salariés concernés. Les solutions destinées à faciliter leur retour de congé ont été mises en place.
0 % des salariés ont demandé un aménagement de leur temps de vie.
100% des plannings ont été élaborés 15 jours avant leur application.
0 % des salariés ont demandés la mise en place de mesures permettant un passage à temps complet ou à temps partiel
3/ 3ème domaine d’action : Embauche
Rappel de l’objectif :
Augmenter la diversification des sources de candidatures.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateurs :
Nombre de sources de candidatures utilisées dans l’entreprise.
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Varier le plus possible les canaux et moyens de recrutement
Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
A ce jour, nous utilisons différents canaux et moyens de recrutement, au nombre de 11, soit 3 de plus qu’en 2021.
4/ 4ème domaine d’action : Formation
Rappel de l’objectif :
Favoriser le départ en formation des femmes
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Nombre de femmes ayant suivi une formation
Rappel de la mesure/action prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations
Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
Pour l’année 2022, 41 femmes ont suivi des formations sur un total de 83 salariés ayant suivi des formations.
Parmi ces femmes, étaient présentes : 39 employées, 1 agent de maîtrise et 1 cadre.
Conclusion :
Les domaines que nous avons retenus dans le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, sont les axes principaux que nous sommes amenés à gérer au quotidien. Nous pouvons en conclure une amélioration légère entre le bilan général 2022 et celui de 2021. La société ALCOBA DISTRIBUTION à pour objectif de tendre à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Plusieurs dispositifs ont été mis en place et nous insistons sur la garantie des contrôles en vu du respect des objectifs visés. Nous souhaitons pour l’année 2023 persévérer dans les axes sur lesquels mettre en place des objectifs et des mesures relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2022) :
Le bilan des/de (l’) année(s) passée(s) (2022) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2023), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Ainsi, l’entreprise a choisi les 4
domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes 3ème domaine d’action : Embauche 4ème domaine d’action : Formation
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
OBJECTIFS
MESURES ENVISAGEES
INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION
COUT ET ECHEANCIER
- Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé longue durée.
- Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les hommes.
Indicateur chiffré de l’objectif
-Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenant de cogné par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s à leur retour de congé
-Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération
- Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour.
- Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale.
Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie
Nombre de plans d’analyse et de budgets élaborés sur ce sujet
Coût des mesures
- Coût de l’ajustement des salaires . - coût correspondant aux temps passé pour élaborés les plans et les mettre en œuvre
Echéancier des mesures
-A chaque retour des salariés de congé longue durée. -A chaque écart de salaire ou d’évolution constaté
2/ 2ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE DES FEMMES ET DES HOMMES
OBJECTIFS
MESURES ENVISAGEES
INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION
COUT ET ECHEANCIER
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue du congé longue durée.
Indicateur chiffré de l’objectif
Pourcentage des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé longue durée.
Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé longue durée. Nombre d’entretiens réalisés suite à des congés de longue durée.
Coût des mesures
Temps passé lors des entretiens.
Echéancier des mesures
A chaque retour des salariés. Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Indicateur chiffré de l’objectif
-Pourcentage des salariés ayant bénéficié de dispositifs ayant permis l’harmonisation de leur temps de vie. S’efforcer d’élaborer des plannings 15 jours à l’avance pour optimiser l’organisation du service. Proportion de salariés recevant leur planning à l’avance.
Coût des mesures
Temps passé lors de la réalisation des plannings.
Le passage d’un temps partiel à un temps complet ou inversement pour raisons personnelles.
Indicateur chiffré de l’objectif
Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à la suite d’un temps complet pour raisons personnelles. Mise en place de mesures permettant le passage à un temps complet ou à un temps partiel pour raisons personnelles. Nombres de salariés ayant bénéficiés d’un changement d’horaire pour raisons personnelles
Echéancier des mesures
A chaque demande.
3/ 3ème domaine d’action : EMBAUCHE
OBJECTIF
MESURE ENVISAGEE
INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION
COUT ET ECHEANCIER
Augmenter la diversification des sources de candidatures.
Indicateur chiffré de l’objectif
Nombre de sources de candidatures utilisées dans l’entreprise. Varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement. Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés.
Coût des mesures
Coûts financiers de la diffusion des offres d’emploi ou du recrutement.
Echéancier des mesures
Annuellement
4/ 4ème domaine d’action : Formation
OBJECTIF
MESURE ENVISAGEE
INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION
COUT ET ECHEANCIER
Favoriser le départ en formation des femmes
Indicateur chiffré de l’objectif
Nombre de femmes ayant suivi une formation Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations Nombre de femmes ayant suivies une formation
Coût des mesures
Coûts financiers des formations
Echéancier des mesures
Annuellement
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA DISTRIBUTION.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/03/2023 au 28/02/2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à SAINT LOUIS,
Le 15/06/2023
Pour la délégation syndicale CFTCPour la Société ALCOBA DISTRIBUTION
