ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A L’ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE NATIONAL AU SEIN DE LA SOCIETE ALCURA FRANCE
ELECTION DU 15 JANVIER 2019
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :
La Société ALCURA FRANCE SAS, dont le siège social est situé Z.I. Allée des Sablons 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXXXX qui a mandaté Monsieur XXXXXX Directeur des Ressources Humaines, de la Société ALLOGA comme signataire de la présente,
d'une part
et
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT
Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale FO
PREAMBULE
Les élections des Représentants du Personnel vont avoir lieu au sein de notre entreprise.
Les parties au présent protocole ont convenu, après négociation, de la mise en place des élections du CSE (Comité Social et Economique) au sein de la société ALCURA.
Article 1er : EFFECTIF
La société ALCURA, ayant son effectif reparti sur 51 agences et sachant que la majorité de ces agences contiennent moins de 10 salariés, il est convenu que nous procéderons à un CSE national en accord avec les parties. (Voir la réparation des effectifs en
Annexe 1)
L’effectif total à prendre en compte est de 583 ETP salariés au 31 juillet 2018.
Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles de : 354 ETP = Employés 131 ETP = Technicien – Agent de Maitrise 96 ETP = Cadres
Article 2 : NOMBRE DE COLLEGES ET REPARTITION
Il est convenu entre les parties de regrouper les collèges employés et Techniciens / agents de maîtrise en un collège unique
Le nombre de membres au comité social économique est de :
13 titulaires
11 titulaires NC
2 titulaires Cadre
13 suppléants
11 suppléants NC
2 suppléants Cadre
COLLEGE OU GROUPE Mandat CSE Répartition des mandats titulaires Groupe Non Cadre Groupe Cadre TOTAL Titulaires Suppléants Groupe Non Cadre Groupe Cadre Total titulaires proposés 485 96 581 13 13 11 2 13
Article 3 : PART DE FEMMES ET D’HOMMES INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR COLLEGE ELECTORAL
Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :
REPARTITION FEMMES - HOMMES
COLLEGE Non Cadre
COLLEGE Cadre
Hommes : 64,5% Femmes : 35,5% Hommes : 51,65% Femmes : 48,35%
Les organisations syndicales doivent respecter la parité hommes femmes sur les listes. Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 4 : HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Les membres titulaires du personnel au Comité Social et Economique d’établissement, au titre des ordonnances, dispose d’un nombre heures de délégation.
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312
Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois ou être réparties entre les membres titulaires voire entre membre titulaires et suppléants.
Il est rappelé que les heures passées aux réunions CSE et aux pré-réunions pour les titulaires et suppléants sont rémunérées comme temps de travail effectif et ne sont pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Sociale Economique.
Conformément aux dispositions légales, le temps passé pour l’exercice des fonctions peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
L’employeur doit être informé du cumul de ces heures au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. La répartition des heures ne peut pas non plus conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
L’employeur doit être informé par les membres titulaires du CSE du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant l’identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Au sein des établissements ALCURA, afin de permettre aux représentants élus de remplir leurs missions, les parties au présent accord conviennent d’accroître les crédits d’heures légaux dans les conditions précisées ci-dessous.
ARTICLE 5 : REPRESENTATION SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT L’EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL A 11 SALARIES.
En raison de la répartition des effectifs dans 51 établissements, il a été convenu avec les parties signataires d’organiser uniquement des élections nationales avec l’élection d’un CSE national ALCURA France. De ce fait, concernant la représentativité par établissement, il a été convenu, de laisser la possibilité aux candidats élus, titulaires ou suppléants d’établissement de rattachement concernés par le seuil d’effectif de 11 salariés, au niveau du CSE ALCURA d’organiser une représentativité locale pour traiter des sujets inhérents à l’établissement ou au périmètre de rattachement.
Dans ce cas de figure, la représentativité prendra la forme d’une structure dite CSE d’établissement allégé qui se réunira à raison d’au moins 6 fois par an.
A ce titre, les collaborateurs concernés bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaire par mois
La demande de mettre en place un CSE d’établissement allégé se fera par envoi d’une LRAR à la DRH (Cf Annexe 2).
Article 6 : COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL
En raison de la culture sécurité développée ces dernières années au sein de l’entreprise ALCURA France, les parties signataires s’accordent à créer avec l’accord du CSE, une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Elle peut par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention…
La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 6 représentants du personnel désignés par le CSE dont au moins un représentant par région.
Les parties signataires s’accordent pour qu’idéalement, la CSSCT soit constitué d’un représentant de chaque région et d’un représentant du siège ALCURA. En outre, les membres de la CSSCT non élus au sein du Comité Social Economique bénéficieront pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégations de 10h par membre et par mois. Les collaborateurs élus au Comité Social Economique disposeront de 5h de délégation supplémentaires.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Article 7 : DATES, LIEUX ET HEURES DU SCRUTIN
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au mardi 15 JANVIER 2019, et le deuxième tour éventuel au mardi 29 JANVIER 2019.
La date sera communiquée au personnel par affichage, dès signature du présent protocole.
Les scrutins se dérouleront uniquement par correspondance
Article 8 : FONCTIONNEMENT DU CSE NATIONAL
Ce paragraphe fera l’objet d’une précision de règlementation avec les collaborateurs directement élus, en attendant il est convenu avec les parties signataires que les réunions plénières seront partagées entre Châteauroux (siège social ALCURA) et Gennevilliers, et dans la mesure du possible, en fonction des localisations des salariés élus en région. Ces réunions plénières, en région seront organisées en fonction des capacités d’accueil des sites/établissements concernés.
Néanmoins, en fonction des sujets et/ou des priorités les élus titulaires ou suppléants auront la possibilité d’assister aux réunions à distance via les outils à disposition
Il y a une volonté pour l’entreprise de développer le dialogue et les relations sociales. Il est également convenu entre les parties signataires que les collaborateurs élus suppléants auront la possibilité d’assister aux réunions plénières.
Ces dispositions sont mises en œuvre pour faciliter la présence régulière aux réunions plénières des titulaires et/ou suppléants.
Article 9 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège des différents établissements, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 3 décembre 2018.
Sont électeurs tous les salariés de 16 ans, ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, et n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.
La liste électorale comportera le nom et le prénom usuel des électeurs, la date de naissance et d’ancienneté dans l’entreprise et la qualification.
Article 10 : LISTE DES CANDIDATS
Sont éligibles tous les salariés ayant travaillé depuis un an au moins dans l'entreprise, ayant 18 ans révolus, n'étant pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise et n'ayant pas été déchu de ses fonctions syndicales.
Le 1er tour de scrutin est réservé aux organisations syndicales.
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront, dans la mesure du possible, présenter autant de femmes que d’hommes.
Les organisations syndicales pourront déposer les candidatures dès l’affichage des listes des éligibles le 3 décembre 2018.
Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 8 JANVIER 2019 à 11 heures, et pour le second tour éventuel au 22 JANVIER 2019 à 11 heures.
Dans chaque établissement les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront remises à la Direction contre récépissé, lettre recommandée, mail. Elles seront affichées par la Direction de chaque établissement sur ses panneaux à réception.
Article 11 : BULLETINS DE VOTE
Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la direction, en accord avec les organisations syndicales signataires.
Chaque bulletin portera très lisiblement et dans une disposition telle qu’il ne puisse y avoir de confusion, l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.
Aucune indication ne figurera en regard des noms et prénoms usuels des candidats.
Les bulletins seront de couleurs différentes pour les TITULAIRES et les SUPPLEANTS.
Les enveloppes d’un modèle opaque et uniforme seront fournies par la Direction. Elles seront de la même couleur que les bulletins de vote.
Article 12 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs absents pour maladie, accident, congé maternité, congés ou déplacement sont admis de plein droit à voter par correspondance.
Les électeurs par correspondance recevront :
Une notice explicative
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants
Une enveloppe destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote portant les mentions suivantes : élection du CSE de l’entreprise ALCURA scrutin du ………. (1er ou 2ème tour), nom et prénom, signature, collège.
Une enveloppe timbrée et portant l'adresse où doit se dérouler le vote.
Le bureau de vote national procédera au pointage des votes par correspondance dès l'ouverture du bureau de vote, et déposera les enveloppes dans les urnes correspondantes, ceci en présence des représentants des organisations syndicales présents
Article 13 : BUREAU DE VOTE
Au sein du siège ALCURA, situé Allée des Sablons à Châteauroux, il y aura un bureau de dépouillement des votes par correspondances, avec deux urnes : une pour les TITULAIRES et une pour les SUPPLEANTS.
Le bureau sera composé de deux électeurs : - l’électeur le plus âgé présent lors de l'ouverture du bureau de vote et acceptant cette fonction, sera le Président. - l'électeur le plus jeune présent lors de l'ouverture du bureau de vote, et acceptant cette fonction, sera l’assesseur.
Un représentant de la direction assistera aux opérations de dépouillement, ainsi qu'un représentant du personnel appartenant à l'entreprise. Les candidats aux élections et les délégations syndicales pourront également assister aux opérations électorales.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et signera 2 exemplaires du procès-verbal auxquels seront annexés tous les bulletins de vote.
Article 14 : RAPPEL DES REGLES GENERALES DE L'ELECTION
1er tour : seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste.
Si le nombre d'électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n'est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n'est élu, le quorum n'étant pas atteint.
2ème tour : des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.
Un deuxième tour est également organisé : SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \hS’il n'y a pas de candidature syndicale au 1er tour, SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \hSi tous les sièges n'ont pas été pourvus.
Article 15 : VALIDITE DES VOTES ET INCIDENTS DE DEPOUILLEMENT
Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera retenu qu’une seule voix. Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront annulés.
Sont considérés comme votes nuls : - les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance, - les bulletins mentionnant le nom d'une personne qui n'est pas candidate, - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, - les bulletins déchirés ou maculés - les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.
Sont considérés comme votes blancs : - les bulletins dont le nom de tous les candidats est barré, - les enveloppes vides.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Si le nombre de ratures est supérieur à 10 %, les candidats concernés seront classés dans l’ordre du nombre de voix qu’ils auront réellement obtenues.
Article 16 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus qui est de 4 ans. Il est valable également pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
Protocole établi à Châteauroux, le 21/11/2018.
M XXXXXXXM XXXXXXX
Pour le syndicat CFTC Directeur des Ressources Humaines
Annexe 2 : La mise en place d’un CSE d’établissement allégé
Il est convenu avec les parties signataires de laisser la possibilité aux établissements de mettre en place un CSE allégé, afin de faciliter localement le dialogue social.
Les attributions du CSE d’établissement « allégé »:
- Organisation de l’établissement - Communication et remontée au CSSCT et CSE national des observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences - Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement - Participer au niveau du CSE national au relais des activités sociales et culturelles établies dans l’établissement
L’objectif de cette mise en place est de favoriser la résolution au quotidien des problèmes locaux et de faciliter la communication avec les Directions Locales.
Afin que le CSE d’établissement allégé soit mis en place deux conditions doivent être remplies :
L’établissement doit avoir un effectif supérieur ou égal à 11 collaborateurs
Il doit y avoir au sein de l’établissement ou du groupe d’établissement un représentant élu au CSE ALCURA France (titulaire ou suppléant)
La demande de mise en place du CSE d’établissement allégé sera a effectué auprès de la Direction.
La fréquence des réunions est établi a six par an, c’est-à-dire une réunion tous les 2 mois.
Cinq heures de délégations supplémentaires seront attribuées au représentant élu au CSE ALCURA
