SECOND AVENANT A L’ACCORD DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALCURA
ENTRE
La Société ALCURA France SAS, dont le siège social est situé ZI Allée des Sablons 36000 CHATEAUROUX, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général dûment habilité ;
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale FO
D’autre part
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2232-16 et suivants et L.1233-21 et suivants du Code du Travail. Sommaire
TOC \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre 4;5;Partie;1" I PRÉAMBULE - OBJET DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc19607405 \h 3
II Calendrier des réunions avec le comité social et économique PAGEREF _Toc19607406 \h 3
IIIASSISTANCE D’UN EXPERT PAGEREF _Toc19607407 \h 4
IVRévision de l’avenant PAGEREF _Toc19607408 \h 4
V Communication de l’avenant PAGEREF _Toc19607409 \h 5
VIPUBLICITE PAGEREF _Toc19607410 \h 5
PRÉAMBULE - OBJET DU PRESENT AVENANT
Le 26 juillet 2019, la DIRECCTE a notifié à la société ALCURA sa décision de non- homologation du projet de PSE établi unilatéralement par la Direction.
La Direction a alors entrepris de modifier le projet de PSE afin de le mettre en conformité avec les préconisations de la DIRECCTE. Le 2 septembre 2019, elle a convoqué le CSE afin de le consulter sur le projet amendé.
Les organisations syndicales se sont ensuite rapprochées de la Direction, le 10 septembre 2019, afin d’envisager de rouvrir les négociations sur le projet de PSE. La Direction a favorablement accueilli cette demande.
C’est ainsi que les parties ont signé le 17 septembre 2019 un avenant à l’accord de méthode adaptant les modalités d’information et de consultation dans le cadre du projet de réorganisation, à la suite duquel elles ont conclu le même jour un accord d’entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi en résultant.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 19 septembre 2019 afin de réviser l’avenant à l’accord de méthode conclu le 17 septembre 2019
Calendrier des réunions avec le comité social et économique
L’article III de l’accord de méthode adaptant les modalités d’information et de consultation dans le cadre du projet de réorganisation en date du 17 avril 2019 est complété des informations suivantes :
Les parties conviennent que le calendrier du processus d’information consultation sur le projet de réorganisation est complété comme suit :
Réunions Réunions préparatoires Horaires de la réunion (l’horaire de fin étant précisé à titre indicatif Lieu Intitulé de la réunion
1 24 septembre 2019 14h00-18h00 Châteauroux ALCURA préparatoire 1
Le 17 septembre 2019, dans le cadre d’une réunion de négociation de l’accord sur le PSE et sur les mesures sociales d’accompagnement les partie cont conclu
Le projet d’accord collectif PSE sera soumis à la signature des organisations syndicales à l’issue de cette négociation accord d’entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi en résultant, accord collectif d’entreprise au sens des articles L.1233-24-1 et suivants du code du travail.
En conséquence, la réunion extraordinaire du CSE fixée au 25 septembre 2019 portera sur les points prévus à l’ordre du jour tel qu’annexé à la convocation adressée le 2 septembre 2019, modifiés afin de tenir compte de la conclusion du PSE majoritaire le 17 septembre 2019.
Ainsi, sur le volet PSE, le CSE sera alors consulté sur les modifications apportées au Livre I (Version du 19 août 2019) en réponse aux motifs de non-homologation (notamment sur les critères d’ordre des licenciements), modifications reprises intégralement dans l’accord collectif majoritaire sur le PSE du 17 septembre 2019.
En outre et après avoir consulté le CSE sur ce sujet, une réunion extraordinaire du CSE est fixée au 09 octobre 2019, afin de laisser aux élus le temps de prendre connaissance de l’accord d’entreprise majoritaire sur le PSE du 17 septembre 2019.
Ainsi, sur le volet PSE, le CSE sera alors consulté sur le contenu de l’accord collectif majoritaire, notamment sur les améliorations des mesures sociales résultant de la négociation avec les organisations syndicales (notamment portant sur le congé de reclassement), ainsi que sur l’ensemble des sujets de consultation sur lesquels le CSE n’aurait pas été consulté lors de la réunion extraordinaire du 25 septembre 2019.
Révision de l’avenant A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Communication de l’avenant Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
PUBLICITE Le présent avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent avenant valant notification de celui-ci.
