Accord d'entreprise ALDI BEAUNE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 01/02/2019
Fin : 31/01/2020
Début : 01/02/2019
Fin : 31/01/2020
21 accords de la société ALDI BEAUNE
Le 05/02/2019
protocole d’accord
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
- La société Aldi Beaune Sarl, sise à Beaune, représentée par son gérant,
Et la délégation suivante :
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
- La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par
- La confédération Sud-Solidaires, représentés par
ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 10 janvier, 17 janvier, 29 janvier et 5 février 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.Art. 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Revendications C.F.D.T.- Augmentation générale de 2,2%
- Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté
- Augmentation des frais kilométriques
- Baisse des kilomètres pour la prise en compte des ITT
Revendications CFTC / SUD / CGT.
- Augmentation de 3%
- Augmentation de la part employeur pour la mutuelle salarié
- Revalorisation de la prime frigo
- Revalorisation de la prime panier chauffeurs
- Revalorisation de la prime des EP en magasin
- Prime pour les jours fériés, 70 Euros brut
- Prime d’assiduité au travail, prime de non accident
- Prise en charge des frais de transport pour les salariés habitant à plus de 30km de la centrale ou de leur magasin
- Congés enfant malade de 3 jours rémunérés même sans hospitalisation (avec justificatif)
- Prime cadre comme les autres salariés (ancienneté)
- Augmentation des œuvres sociales du comité
- Prime Macron de 300€
Art. 3 – Accord
Au terme de la négociation, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes
:
- Augmentation générale de 1,7 %, sans rétroactivité, à compter du 1er février 2019.
- Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « Macron » de 200€ selon accord signé avec les délégués syndicaux.
- Remise sur achats au personnel de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté :
Les dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles demeurent valables pendant une durée d’un an, soit du 01 février 2019 au 31 janvier 2020.
Art. 4 – Publicité
La société ALDI BEAUNE Sarl notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier remis en mains propres.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
- sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE),
- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Fait à Beaune, le 5 février 2019
Pour Aldi Beaune Sarl, sise à BeaunePour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour Sud-Solidaires
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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