Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
La société ALDI ENNERY SARL, dont le siège social est situé Rue Georges Claude 57365 ENNERY, représentée par son Gérant Monsieur X
D’une part,
Le syndicat CFE – CGC représenté par Monsieur X, délégué syndical ; Le syndicat CFTC représenté par Madame X, déléguée syndicale; Le syndicat CGT représenté par Monsieur X, délégué syndical; Le syndicat CNSF-FNCR représenté par Monsieur X, délégué syndical.
Et d’autre part.
Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées le 30/01/2020, et le 13/02/2020.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, introduite fin 2018, a été reconduite par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Une condition supplémentaire a été ajoutée puisque désormais les entreprises désirant utiliser ce dispositif doivent avoir mis en place un accord d’intéressement. C’est le cas pour ALDI ENNERY SARL et, de ce fait, les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sont parvenus au présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI ENNERY SARL qui répondent aux conditions prévues à l’article 2.
Article 2 – Montants de la prime et conditions d’attribution
2.1. Une prime exceptionnelle de 200 € sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
être lié à ALDI ENNERY SARL par un contrat de travail au moment du versement,
avoir perçu une rémunération annuelle brute 2019, inférieure à 36 946 € pour une base temps plein - soit 2 SMIC annuels 2020. Ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion de la durée de présence dans l’entreprise en 2019.
avoir réalisé au moins 600 h de travail effectif (pauses payées comprises), ou légalement assimilées, au cours de l’année 2019 pour une base horaire temps plein.
Ce seuil de 600 heures sera réduit à due proportion de l’horaire mentionné au contrat de travail pour les salariés à temps partiels. Au titre de cette prime, les heures d’absence au titre d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé d’éducation parental, de maladie d’un enfant et présence parental seront considérées comme des heures de travail légalement assimilés à du temps de travail effectif.
2.2. Une prime exceptionnelle de 50 € sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
être lié à ALDI ENNERY SARL par un contrat de travail au moment du versement,
avoir perçu une rémunération annuelle brute 2019, inférieure à 36 946 € pour une base temps plein - soit 2 SMIC annuels 2020. Ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion de la durée de présence dans l’entreprise en 2019.
avoir réalisé moins de 600 h de travail effectif (pauses payées comprises), ou légalement assimilées, au cours de l’année 2019 pour une base horaire temps plein.
Ce seuil de 600 heures sera réduit à due proportion de l’horaire mentionné au contrat de travail pour les salariés à temps partiels. Au titre de cette prime, les heures d’absence au titre d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé d’éducation parental, de maladie d’un enfant et présence parental seront considérées comme des heures de travail légalement assimilés à du temps de travail effectif. La rémunération annuelle visée est celle définie à l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale. La prime sera versée sur le compte des salariés par virement, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de mars 2020, sous le libellé « Prime pouvoir d’achat ».
Article 3 – Modalités sociales et fiscales de la « Prime pouvoir d’achat »
Conformément aux modalités légales, la prime pourra être exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.
Article 5 – Notification et dépôt de l’accord
La société ALDI ENNERY SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé. Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE),
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Metz
