AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DES MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE LA PENIBILITE
Entre les soussignés :
La Société ALDI ENNERY SARL, située Rue Georges Claude Zone Garolor 57365 Ennery, représentée par Monsieur en sa qualité de gérant
Ci-après « la Société »
D’une part
Et
Les délégations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFTC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CNSF représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Ci-après, prises ensemble, « les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en révision de l’accord instituant des mesures visant à réduire les effets de la pénibilité conclu le 18 juin 2020 avec les organisations syndicales et ayant pour objet de mettre en place des dispositions pour prévenir la pénibilité.
Cet accord tend à conserver les modalités de fonctionnement des dispositions en vigueur et s’étend sur un dispositif d’aménagement du temps de travail en faveur des séniors (à partir de 55 ans). Cette demande de révision a été portée par la Direction.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée soumis à l’aménagement du temps de travail sur l’année, âgés de 55 ans et plus, à temps complet, à l'exception des salariés titulaires d'un contrat cadre et relevant d’un forfait annuel en jours ou en heures.
Sont concernés par cette modalité d’organisation du temps de travail les salariés des secteurs Vente, Expédition, Entrepôt et Administration.
ARTICLE 2 : AMPLITUDE DES VARIATIONS D’HORAIRES PLUS DE 55 ANS
L’avenant sur l’accord relatif aux modalités d’organisation du temps de travail du 27 avril 2022 reste intégralement applicable, aucune modification n’est opérée. Une particularité est toutefois apportée pour les bénéficiaires cités à l’article 1.
Les parties se sont accordées pour permettre :
Aux salariés à temps complet de 55 ans et plus qui le souhaitent de bénéficier d’un aménagement sur l’année de leur temps de travail selon une amplitude allant de 0h à 40h maximum,
Aux salariés à temps complet de 58 ans et plus qui le souhaitent, de choisir entre un aménagement sur l’année de leur temps de travail selon une amplitude allant de 0 à 40h maximum, ou une exécution de l’horaire hebdomadaire de leur base stipulé à leur contrat (sans variation sur l’année).
Le salarié volontaire à l’application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail décrit doit respecter un délai de prévenance de 3 mois avant sa mise en place sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Cette demande doit être remise contre décharge auprès du service Ressources Humaines et du manager direct.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu sur la durée de l’accord d’entreprise instituant des mesures visant à réduire les effets de la pénibilité, soit jusqu’au 18 juin 2023. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également déposé par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-7 et D.2231-2 du code du travail :
-Sur la plate-forme du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prudhommes de Metz.
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Fait le 18/05/2022 à Metz,
Pour la société ALDI ENNERY SARL
Gérant
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat CFTC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CNSF représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
