Comité Social et Économique et de la Commission Santé, Sécurité et condition de travail
Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
La Société ALDI Ennery SARL, sise rue Georges CLAUDE, 57365 Ennery, représentée par Monsieur , en qualité de Managing Director, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Le Syndicat CFTC, représenté par , Déléguée Syndicale ; Le Syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical ; Le Syndicat CNSF, représenté par , Délégué Syndical ;
d’autre part.
Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées le 06/09/2023 et le 28/09/2023.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise détermine le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de trouver un accord sur le périmètre de mise en place du CSE. Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
Cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, des engagements unilatéraux, des usages, jusqu’à présent applicable portant sur le même sujet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ALDI Ennery SARL. A titre indicatif, la liste des magasins inclus dans ce périmètre au jour de signature est annexée au présent accord.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Compte tenu de l’organisation et de la gestion de la Société, les Parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la Société. Ce CSE couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Article 3 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Compte tenu de l’organisation et de la gestion de la Société, le CSE désigne les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour l’ensemble de la Société.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 et suivant du code du travail. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie à l’origine de l’engagement de la procédure de révision informera chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
L’accord initial ne pourra être révisé qu’au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Article 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncé par l'un des signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. La direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
Article 7 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, dans les conditions prévues à l’article 9 du présent accord.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions réglementaires, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Article 9 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Chaque Organisation Syndicale ayant participé aux négociations recevra un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait le 6/10/2033 à ENNERY En 6 exemplaires
Pour la société ALDI Ennery SARL Managing Director
