Accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels
Entre
La Société ALDI ENNERY SARL dont le siège social est situé à ZI GAROLOR, Rue Georges Claude, 57365 ENNERY représentée par son Gérant Mr .
Ci-après dénommée « La Société »
Et les organisations syndicales représentatives suivantes
Le Syndicat CFTC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CNSF représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, le service de santé et sécurité, la médecine du travail, le service RH, les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail de chacun.
La Société Aldi ENNERY notamment en raison de la nature de son activité, a toujours été attentive à ce que la santé et la sécurité de son personnel soient assurées, en particulier pour les salariés dont l’activité peut potentiellement les exposer à des facteurs de pénibilité tels que définis par le Code du travail.
A ce titre, les Parties signataires souhaitent par le présent accord marquer une nouvelle fois leur attachement à la protection des salariés et plus particulièrement à la prévention de la pénibilité.
Le diagnostic effectué préalablement par la société a permis de dresser une liste des facteurs de pénibilité auxquels sont exposés certains salariés et les conditions d’exposition à ces facteurs.
C’est dans ce contexte et dans la mesure où la Société compte plus de 50 salariés que les parties ont engagé des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord relatif à la prévention de la pénibilité, conformément aux dispositions de l’article L.4162-1 du Code du travail.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir des mesures concrètes de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels afin de permettre de réduire les effets de cette exposition, conformément aux dispositions du Code du travail, et d’assurer leur suivi.
Le présent accord s’appuie à ce titre sur le diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise, à l’inventaire des risques contenus dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisé par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Aldi ENNERY, lié par un contrat de travail, quel qu’en soit la nature.
Article 3 : Définition
La notion de « facteur de risques professionnels » telle qu’elle est retenue par le présent accord correspond à la définition apportée par l’article D. 4163-2 du Code du travail.
Ainsi, l’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’entend de l’exposition à un risque professionnel au-delà des seuils fixés par l’article D. 4163-2 du Code du travail, après port des équipements de protection individuelle.
Article 4 : Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Article 4.1 : Déroulement du diagnostic
Un diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité a été réalisé par la Société par le biais de la société SOCOTEC. L’objectif de ce diagnostic est d’identifier, analyser et classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de préventions les plus appropriés au bénéfice des salariés exposés.
L’étude s’est fondée sur les caractéristiques d’activités suivantes :
Réceptionnaires - employés de magasinage
Employés de magasinage affecté à la préparation
Employés de magasinage employé à des missions de cariste
Chauffeurs / livreurs
Électromécaniciens
Employé Commercial polyvalent
Employé Principal
Assistant Magasin
Manager de magasin
Pour ces missions, l’exposition a ainsi été étudiée au regard des conditions habituelles de travail appréciées par la société SOCOTEC.
L’objet du diagnostic a été d’établir une liste complète des facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés relevant des activités listées, et les conditions d’exposition à ces facteurs, ces étapes s’étant déroulées entre le 28 aout et le 4 septembre 2024.
Le diagnostic définitif a été arrêté au 11 septembre 2024
Article 4.2 : Résultats du diagnostic : conditions d’exposition aux activités définies des facteurs d’exposition
Le diagnostic met en évidence l’exposition des salariés de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :
Article 5 : Présentation des mesures en faveur de la prévention des risques
Sur la base du diagnostic ci-dessus présenté, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité, afin de réduire voire de supprimer l’exposition des salariés aux risques existants.
Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
éviter les risques ;
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
combattre les risques à la source ;
adapter le travail à l’humain ;
tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
planifier la prévention ;
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article 5.1 : Mesures de prévention de la pénibilité préexistantes
Les Parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité des mesures déjà instituées, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci à savoir :
Limiter à 15 KG dans la mesure du possible, le poids unitaire des colis d’Aldi-Actualités et de fruits et Légumes à manipuler par un seul salarié sans aide mécanique.
Limiter à 1.80m la hauteur maximale des palettes préparées.
Porter les produits très volumineux sur entrepôt ou en magasin à 2 lors de la préparation.
Privilégier le travail des préparateurs hommes dans les divisions ayant majoritairement des produits lourds lorsque cela est possible.
Equiper tous les préparateurs de commande d’un transpalette électrique à levée intermédiaire, de même pour le remplacement en cas de panne.
Veiller à la qualité des équipements protecteurs contre le froid et veiller à leur bonne utilisation par les salariés concernés ainsi qu’à leur renouvellement régulier.
Développer les compétences des préparateurs de commande afin de pouvoir les affecter dans les diverses divisions de l’entrepôt.
Former systématiquement les salariés exposés à des critères de pénibilité nouvellement embauchés aux risques liés à la manipulation manuelle de charges et aux bonnes pratiques de prévention correspondant au poste occupé.
Former systématiquement les salariés exposés à des critères de pénibilité nouvellement embauchés sur l’entrepôt ou en magasin à la bonne utilisation des transpalettes électriques et des gerbeurs.
Garantir, pour les salariés de plus de 55 ans exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la possibilité de refuser l’exécution d’heures supplémentaires ou complémentaires sans que ce refus ne puisse constituer une faute.
Article 5.2 : Mesures arrêtées au titre du présent accord
Outre les mesures précédemment énumérées, la Société et les Organisations syndicales ont choisi de retenir, à la lumière du diagnostic, un éventail de mesures de prévention de la pénibilité.
Chacune des mesures retenues aborde un thème énuméré par l’article D. 4162-3 du Code du travail et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.
A/ Les actions permettant de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail :
Les parties conviennent de réduire la pénibilité par le matériel ou les équipements de travail.
Manutention Vibration mécanique Manutention Vibration mécanique Lors de l’acquisition ou de renouvellement de matériel, les équipements seront vérifiés afin de garantir leur conformité aux principes de prévention des risques professionnels. Pour ce faire, une veille technologique serait réalisée sur les équipements et matériels utilisés par des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Une veille du matériel existant et nouvellement acheté sera réalisée par le service Lean HSE à minima 2 fois par an
Indicateur de suivi : Nombre de matériels ayant fait l’objet d’une étude de faisabilité dans le cadre de sa mise en place ou de son renouvellement.
Exemple : Transpalettes électriques, étude sur les batteries et leur longévité
Les parties souhaitent le plus en amont possible tenir compte des exigences de préservation de la santé des travailleurs (achat de matériel, rénovation d’infrastructure ou de matériels…) ;
Manutention Vibration mécanique Manutention Vibration mécaniqueLa société s’engage ainsi à tenir compte des impératifs de prévention en matière de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail lors de l’agrandissement de l’entrepôt : revêtements de sols, organisation des locaux…
L’ensemble des mesures prises tiendra compte de l’engagement au regard des postes de travail exposés ainsi que des opérations de rénovation / création / agrandissement.
Indicateurs de suivi : poste de travail concerné ayant bénéficié de cet engagement
Réduire les facteurs de pénibilité liés au froid :
La société s’engage à veiller au bon renouvellement des équipements protecteurs contre le froid en tenant compte des évolutions techniques.
Froid FroidL’ensemble des salariés exposés au froid doit bénéficier d’un équipement de protection contre le froid
Une veille du matériel existant et nouvellement acheté sera réalisée par le service lean HSE en collaboration avec le CSSCT à minima 2 fois par an
Indicateur de suivi : rapport du nombre de salarié devant bénéficier d’un équipement au regard du nombre de salariés équipés d’EPI
Exemple : Gant, tenue pour le froid, bonnet pour les salariés affectés au froid
B/ la réduction des polyexpositions aux risques professionnels
Les collaborateurs pouvant être exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels, les parties conviennent de prendre les mesures suivantes pour limiter l’exposition de ces derniers.
Réduire la durée d’exposition à un facteur de pénibilité en favorisant la diversification des tâches.
Manutention Posture Gestes répétitifs Manutention Posture Gestes répétitifs La Société s’engage à proposer aux salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité des tâches différentes ou des activités moins exposées et compatibles avec leurs compétences et qualifications acquises.
L’objectif au terme de l’accord est de réduire d’au moins 10% la proportion annuelle d’heures de travail en situation de poly-exposition à la pénibilité
Indicateur de suivi : nombre de proposition de modification des taches ou des activités des salariés polyexposés
C/ Les actions permettant d’améliorer les conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Réduire les vibrations mécaniques.
Vibration mécanique Vibration mécanique La société sollicitera un prestataire en charge du contrôle annuel des engins à conducteur porté afin de contrôler la conformité du dispositif d’absorption des vibrations. L’objectif est que l’ensemble des engins ayant un dispositif d’absorption des vibrations soit contrôlé et conforme aux règles applicables.
Indicateur de suivi : un comparatif sera réalisé entre le nombre d’engins contrôlés et le nombre d’engins conformes.
D/ Le développement des compétences et des qualifications
La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications et de réduction des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réduire les TMS en permettant au salarié d’agir au quotidien grâce à une maîtrise des bonnes pratiques spécifiques au poste.
Manutention Posture Gestes répétitifs Manutention Posture Gestes répétitifs La société s’engage à organiser une formation PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique) systématique pour toute embauche en CDI des salariés exposés à des manutentions manuelles, postures pénibles ou gestes répétitifs afin qu’ils acquièrent les bonnes pratiques de prévention correspondant au poste, dans un délai de 6 mois à compter de leur embauche ou en cas d’évolution des matériaux utilisés.
Les parties s’accordent pour que l’ensemble des salariés puisse bénéficier d’une formation. Indicateur de suivi : nombre de salariés formés PRAP par rapport au nombre de salariés exposés à l’un de ces 3 facteurs.
Prémunir les salariés contre les risques liés aux postures
Manutention Posture Gestes répétitifs Manutention Posture Gestes répétitifs L’ensemble des salariés exposés à de la manutention, des postures contraintes et/ou des gestes répétitifs ayant dans l’année en cours subit un accident du travail en lien avec une mauvaise posture seront sensibilisés.
Port d’un gilet sonore correcteur de posture à minima 15 jours en continue
Formation ou reformation aux gestes et postures
Indicateur de suivi : Nombre de formation ou reformation Suivi du nombre de gilets donnés dans l’année
Prémunir les salariés contre les risques liés au travail de nuit
Travail de nuit Travail de nuitLa société mettra en place des journées ou demi-journée de sensibilisation aux rythmes chronobiologiques pour les salariés exposés à ce facteur.
L’ensemble des salariés exposés à ce facteur, qui en font la demande, bénéficiera de cette sensibilisation.
Indicateur de suivi : Nombre de demandes et pourcentage de demandes acceptées.
Partage d’expérience pour favoriser la prévention des TMS
Manutention Posture Gestes répétitifs Manutention Posture Gestes répétitifsLes parties s’engagent à ce que chaque salarié nouvellement embauché exposé à au moins un des facteurs de manutentions manuelles, postures pénibles ou gestes répétitifs, bénéficie de la transmission des bonnes pratiques par un salarié plus expérimenté et volontaire, référent intégration, durant un délai suffisant. La société souhaite que l’ensemble du personnel concerné puisse bénéficier de cet accompagnement.
Indicateur de suivi : nombre de salarié accompagné par rapport au nombre de salarié exposé à l’un de ces 3 facteurs.
C/ l’aménagement des fins de carrière
Réduction de leur durée contractuelle de travail
Tout Facteur Tout Facteur Pour les salariés d’au moins 55 ans comptant au moins 15 années d’exposition à la pénibilité dans l’entreprise et en l’absence d’affectation sur un poste sans pénibilité, droit de passage à temps partiel (ou de réduction d’un horaire déjà à temps partiel), sans possibilité de refus de la part de l’employeur, sous reserve d’un délai de prévenance d’au moins 3 mois. Avant la décision du salarié, l’employeur s’engage à l’informer que ce choix peut avoir un impact sur sa rémunération, ses droits à retraite et l’invite à se rapprocher des organismes dédiés.
Indicateur de suivi : Nombre de demande Nombre de salarié bénéficiant de ce dispositif
Aménagement de leurs conditions de travail
Tout Facteur Tout Facteur Pour les salariés d’au moins 55 ans comptant au moins 15 années d’exposition à la pénibilité dans l’entreprise et en l’absence d’affectation sur un poste sans pénibilité, posibilité de demander une adaptation ou un aménagement des conditions de travail.
Indicateur de suivi : Nombre de demande Nombre de salarié bénéficiant de ce dispositif
Refus d’exécution des heures supplémentaires sans que cela ne constitue une faute
Tout Facteur Tout Facteur Pour les salariés d’au moins 55 ans comptant au moins 15 années d’exposition à la pénibilité dans l’entreprise et en l’absence d’affectation sur un poste sans pénibilité, posibilité de refuser l’excécution des heures supplémentaires sans que ce refus ne puisse constituer une faute.
Indicateur de suivi : Nombre de demande Nombre de salarié bénéficiant de ce dispositif Un accompagnement concernant les démarches administratives liés à la retraite sera proposé aux salariés à partir de 55 ans.
Article 5.3 : Procédure de mise en place des mesures
Il est expressément constaté l’impossibilité de mettre en œuvre simultanément l’ensemble des mesures de prévention de la pénibilité précédemment visées eu égard à la complexité de celles-ci, leur nombre, le coût qu’elles induisent, et les conséquences sur le fonctionnement normal de l’entreprise qui peuvent en résulter.
Les Parties se sont donc entendues pour prioriser les actions à mettre en œuvre.
L’objectif des parties est de privilégier les mesures de prévention destinées aux activités les plus exposées, conformément aux résultats du diagnostic présenté ci-avant, ainsi que les actions simples dans leur mise en œuvre et ne nécessitant qu’un faible investissement.
Article 5.4 : Rôle des entretiens individuels
Les Parties rappellent l’importance des entretiens individuels dans la prévention des risques. L’ensemble des salariés et plus particulièrement les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels « professionnels » leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation.
Article 6 : Déclaration des expositions
L’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, après application des mesures de protection individuelle, sera déclarée au sein de la DSN.
Article 7 : Modification du document unique d’évaluation des risques (DUERP)
La Société s’engage à modifier le DUER en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.
Article 8 : Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.
A ce titre, les Parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 9 : Suivi de l’accord
Les Parties signataires conviennent de la création d’une Commission de suivi composée de 2 membres de la Direction et 2 représentants par Organisation syndicale signataire. Cette commission se réunira deux fois par an, après 6 mois de mise en place et à date anniversaire de signature de l’accord afin d’assurer le suivi du présent accord.
Article 10 : Clause de rendez-vous
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de la date de la signature, soit jusqu’au 22 avril 2028. Il expirera à l’arrivée de son terme sans autre formalité.
Article 12 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 15 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des Parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 16 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 17 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont :
une version déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
Article 18 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait le 16/07/2025 à Ennery,
Pour la société ALDI ENNERY SARL
Gérant
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat CFTC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CNSF représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
