Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’épargne salariale ainsi qu’aux objectifs en matière d’emploi des seniors, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société ALDI MARCHE CAVAILLON SARL, dont le siège est situé Allée des Cabedans 84300 Cavaillon, représentée par son Gérant, Monsieur Eddy MOUQUET
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur FRIZOL délégué syndical, Le syndicat UNSA représenté par Monsieur MATTHEY, délégué syndical, Le syndicat CGT représenté par Messieurs KHOULALI et ELBASLI, délégués syndicaux, Le syndicat CGT-FO représenté par Monsieur SOLER, délégué syndical.
D’AUTRE PART
Cet accord conclu entre les soussignés fait suite aux réunions des 14, 21 et 25 janvier 2019 et 4 et 11 février 2019.
Augmentation salariale.
Une augmentation générale du taux horaire de 1.7% à compter du 01 février 2019 applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est décidée. Toutefois, cette augmentation n’est pas applicable aux salariés suivants : gérant, responsables vente, responsables développement, responsable achat, responsable logistique, chef comptable, responsable personnel et administration et responsables secteur, responsable service logistique.
Allocation individuelle bassin d’emploi.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà de cette allocation individuelle et présents dans l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord, cette allocation individuelle bassin d’emploi est reconduite pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 30/06/2021
Dépôt
La société ALDI MARCHE CAVAILLON notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé. Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE),
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON.
