Accord d'entreprise ALDI MARCHE COLMAR SARL

Accord relatif à la journée de solidarité 2020

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020

27 accords de la société ALDI MARCHE COLMAR SARL

Le 17/12/2019



ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D'UNE PART,
ET
  • La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT), XXXXXXXXXXXXXXXXX
  • La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), XXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’AUTRE PART,


Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- 17 décembre 2019 ;

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application 

La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du Travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.


  • Préambule

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées », a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette mesure d’ordre public, qui a fait l’objet de deux articles du Code du Travail (art. L3133-7 et 3133-8) a été modifiée par la loi du 26 mars 2008 (article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Elle se traduit pour les salariés par une journée de travail sans supplément de rémunération et donne lieu au versement d’une contribution de 0.3 % acquittée par l’employeur.


  • Fixation de la journée de solidarité


XXXXXXXXXXXXXXXXX


  • Cas exonératoire


XXXXXXXXXXXXXXXXX.


  • Congés payés :


XXXXXXXXXXXXXXXXX.


  • Prise d’effet


Le présent accord est conclu pour l’année 2020 uniquement.


  • Dépôt légal


Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

  • sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

  • au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Sainte Croix en Plaine, le 17 décembre 2019.

Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :


XXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :


- CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXX



- CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXX

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