Accord d'entreprise ALDI MARCHE COLMAR SARL
Accord relatif à la journée de solidarité 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
27 accords de la société ALDI MARCHE COLMAR SARL
Le 17/12/2019
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D'UNE PART,
ET
- La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT), XXXXXXXXXXXXXXXXX
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), XXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’AUTRE PART,
Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- 17 décembre 2019 ;
Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du Travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.Préambule
Cette mesure d’ordre public, qui a fait l’objet de deux articles du Code du Travail (art. L3133-7 et 3133-8) a été modifiée par la loi du 26 mars 2008 (article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Elle se traduit pour les salariés par une journée de travail sans supplément de rémunération et donne lieu au versement d’une contribution de 0.3 % acquittée par l’employeur.
Fixation de la journée de solidarité
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Cas exonératoire
XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Congés payés :
XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 uniquement.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
- sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.
Fait à Sainte Croix en Plaine, le 17 décembre 2019.
Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXX
- CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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