Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement associées (GPEC) ; les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de formation ; les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ; ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI Marché Honfleur.
Article 2 – Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mesures d'accompagnement associées (GPEC)
Dans la cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et après consultation du comité d’entreprise, aucun dispositif de GPEC n’est mis en place au sein de la société ALDI Marché Honfleur.
Article 3 - Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de formation
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ont été présentés lors du Comité d’entreprise du
20/09/2019.
Celles-ci sont annexées au présent protocole.
Article 4 - Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
Suite à la négociation, aucun accord n’est signé.
Article 5 - Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Suite à la négociation, aucun accord n’est signé, la société ALDI Marché Honfleur n’étant pas concernée par la sous-traitance.
Article 6 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Suite à la négociation aucun accord n’est signé.
Article 7 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit du 01/01/2020 au 31/12/2022. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Article 8 - Notification :
La société ALDI Marché Honfleur notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de
réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Article 9 – Dépôt de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il figurera en outre sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LISIEUX.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Honfleur le 27/03/2020
Pour la délégation syndicale CFE-CGCPour la Direction
