Accord d'entreprise ALDI REIMS SARL
Un accord portant sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
16 accords de la société ALDI REIMS SARL
Le 25/06/2020
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Non discrimination - Diversité
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
BLOC 2
- ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société XXXXX, située 2 Avenue des bornes, Zone Artisanale derrière Moutier, 51390 GEUX,
Représentée par Madame XXXXX en sa qualité de gérante.
D'UNE PART,
ET
CFE-CGC :Monsieur XXXXX
FO :Monsieur XXXXX
CFDT :Monsieur XXXXX
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants :- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- la prévoyance
- la couverture complémentaire de frais de santé
- le droit d’expression
- le droit à la déconnexion numérique
Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- mercredi 5 février 2020
- mercredi 4 mars 2020
- jeudi 25 juin 2020
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
2.1 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’articulation entre la vie personnelle et la professionnelle pour les salariés tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7 février 2018 continuera à s’appliquer.Cet accord est repris en annexe 1 du présent protocole.
2.2 – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7 février 2018 continueront à s’appliquer.Cet accord est repris en annexe 1 du présent protocole.
2.3 – Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7 février 2018 continueront à s’appliquer.Cet accord est repris en annexe 1 du présent protocole.
2.4 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Suite à la négociation, aucune mesure n’est mise en place ou intégrée à un accord.
2.5 – Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé
- Prévoyance : Les salariés (cadres et non-cadres) sont couverts par un accord interprofessionnel.
- Couverture complémentaire de frais de santé : Suite à l’ANI du 9 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 en découlant (art. L911-8 du Code de la Sécurité Sociale), un régime de frais de santé a été mise en place pour les salariés de la société ALDI REIMS SARL.
2.6 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La société XXXXX s’engage dans le respect de l’exercice du droit d’expression des salariés, expression directe dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle et expression collective dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.2.7 – Droit à la déconnexion numérique
La société XXXXX s’engage dans le respect du droit à la déconnexion et souhaite voir adopter par l’ensemble de ses cadres des objectifs et des attitudes visant à préserver un environnement de travail sain et stimulant.Ainsi une « charte de bonne conduite dans les relations de travail » est mise en place à destination des cadres de la société, respectivement les responsables de secteur, les membres Staff (XXXXX) et la gérante, afin de préserver cet environnement de travail.
Suite à la négociation, les Délégués Syndicaux considèrent que la mise en place de cette charte permet de garantir à tous les salariés concernés le droit à la déconnexion numérique. Ainsi aucune mesure supplémentaire n’est mise en place ou intégrée à un accord.
Cette charte de bonne conduite dans les relations de travail est reprise en annexe 2 du présent protocole.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Notification
Disponibilités finales
- sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
Fait à XXXXX, le jeudi 25 juin 2020
Signatures
XXXXX
Gérante
XXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC
XXXXX
Délégué Syndical FO
XXXXX
Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2020-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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