Avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 02/04/2020 Fin : 01/01/2999
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par M XXXXXX, Directeur Général, par délégation du Président, M XXXXXX
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par x en qualité de Délégué Syndical Central,
-L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par x en qualité de Délégué Syndical Central,
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par x en qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part
Préambule
En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
L’article 3 précise que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
Article 1 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif départemental de Guadeloupe »
Suite à la liquidation judiciaire de l’Association Guadeloupéenne pour l’Insertion Sociale (AGIS), la Préfecture de Guadeloupe a souhaité un transfert des autorisations antérieurement affectées à cette association vers l’ALEFPA.
Ainsi, le 01 novembre 2019, l’ALEFPA a ouvert un nouvel établissement sur le territoire de la Guadeloupe la « MECS KANNEL ».
Cet établissement relève de la tarification conjointe du Conseil départemental et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet établissement est situé à Goyave et Petit Bourg et accueille :
Des Filles âgées de 8 à 21 ans.
Des enfants âgés de 0 à 18 ans pour le Placement Educatif à Domicile.
L’établissement compte 36.24 ETP. Cet établissement est attaché au Dispositif départemental de Guadeloupe.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Dispositif départemental de Guadeloupe qui regroupe :
« … » ajout : MECS KANNEL
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Dispositif départemental de Guadeloupe
« … » ajout : MXXXXX1 Représentant de proximité
Article 2- Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lille, le 11 Mars 2020 en 6 exemplaires Signataires : L’ALEFPA, représentée par M XXXXX, Directeur Général de l’ALEFPA, par délégation du Président, M XXXXX.
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par x, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par x, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par x, Délégué Syndical Central.
