En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
L’article 3 précisent que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
Article 1 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction territoriale des hauts de France »
A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire du 17/12/2018 pour Alter Egaux et de l’assemblée générale extraordinaire du 18/12/2018 pour l’alefpa, les deux associations ont validé le traité de fusion venant acter l’absorption de l’association Alter Egaux par l’Alefpa.
L’association Alter Egaux est implantée dans le Nord, dans le Valenciennois. Elle accueille Plus de 650 personnes par an. 128 salariés travaillent pour l’association (123 ETP). Elle est composée de :
Un Département Jeunes: 3 Maisons d’enfants à Caractère Sociale (MECS) de 12 places par établissement réparties sur les sites d’Anzin, Denain et Valenciennes.
1 service I.E.A.D.R. (Intervention Éducative à Domicile Renforcée) qui dispose d’un lieu ressource situé à Valenciennes. (Accompagnement de familles avec enfants âgés de 5 à 18 ans, rencontrant des difficultés sociales, éducatives, psychologiques et/ou relationnelles) : 18 mesures.
2 centres éducatifs renforcés : Le Centre Educatif Renforcé "Oxygène", situé à Bermerain et le Centre Educatif Renforcé "La Tête de l'Eau" ; péniche basée à Estrun. Ils développent leurs actions au profit de 6 à 7 garçons âgés de 13 à 17 ans.
1 Centre Educatif Renforcé de Jour “Métamorphose” situé à Valenciennes. Il développe ses actions au profit de 14 garçons âgés de 14 à 18 ans, déscolarisés.
Un département adulte (hébergement et logement)
Logement : 6 résidences sociales
Hébergement : 1 Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, "Le CHRS du Hameau", d’une capacité de 45 places (20 places dédiées à des familles, 25 places destinées soit à des couples, soit des personnes isolées.)
1 CHU de 19 places (étendues à 27 lors de la campagne hivernale) à Valenciennes, au service des citoyens les plus éloignés de l'inclusion sociale;
1 Maison relais à la Sentinelle
1 foyer de vie "l'Orée du Bois" (dix-huit résidants, de la majorité à l'âge de la retraite, souffrant de déficience intellectuelle, avec ou sans troubles du comportement.)
Nom des établissements Directeur Nb de salariés ETP Localité Déclic'ados Denain
14 11,26 DENAIN Déclic'ados Anzin
14 11,26 ANZIN Déclic'ados Valenciennes
12 11,26 VALENCIENNES HESTIA - IEADR
5 4,84 VALENCIENNES C.E.R. Oxygène
12 12 BERMERAIN C.E.R. La Tête de l'eau
12 12 ESTRUN Dispositif Accueil de Jour - Métamorphose
5 5,73 VALENCIENNES Résidence Sociale du Hameau
3 2,25 LA SENTINELLE Résidence Sociale Le Sablier
1 1,06 QUIEVRECHAIN Résidence Sociale La Chrysalide
1 1,25 LOURCHES Résidence Sociale Le Tournant
1 1,56 ANZIN Résidence Sociale Les Horizons
1 1,5 FRESNES SUR ESCAUT Résidence Sociale Le Chemin
1 1,2 DENAIN Maison Relais du Hameau
5 4,74 LA SENTINELLE C.H.R.S Le Hameau Famille
8 7,06 LA SENTINELLE C.H.R.S Le Hameau Isolé / couple
10 12,29 LA SENTINELLE C.H.U. Al Coyette
3 6,26 VALENCIENNES Foyer de vie Orée du bois
20 15,81 CONDE SUR ESCAUT
Ces établissements sont rattachés à la direction territoriale des Hauts de France.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
Direction Territoriale des Hauts de France CMPP DECROLY 1 CMPP DECROLY 2 CMPP DECROLY 3 ET 4 CMPP DECROLY 5 ITEP / CMPP JACQUES PAULY MECS ALBERT CHATELET MECS D CORDONNIER MECS H PESTALOZZI CAPHARNAUM SHEREL MECS PAUL MACHY MECS DECLIC’ADOS DENAIN MECS DECLIC’ADOS ANZIN MECS DECLIC’ADOS VALENCIENNES IEADR HESTIA CER OXYGENE CER LA TETE DE L’EAU DAJ METAMORPHOSE RESIDENCE SOCIALE LE SABLIER RESIDENCE SOCIALE LE TOURNANT RESIDENCE SOCIALE LA CHRYSALIDE RESIDENCE SOCIALE LE HAMEAU RESIDENCE SOCIALE LE CHEMAIN RESIDENCE SOCIALE LES HORIZONS CHRS LE HAMEAU Famille CHRS LE HAMEAU Isolé/couplé CHU AL COYETTE MAISON RELAI DU HAMEAU FOYER DE VIE OREE DU BOIS
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale des Hauts de France Direction Territoriale des Hauts de France1 Représentant de proximité CMPP DECROLY 11 Représentant de proximité CMPP DECROLY 21 Représentant de proximité CMPP DECROLY 3 ET 41 Représentant de proximité CMPP DECROLY 51 Représentant de proximité ITEP / CMPP JACQUES PAULY1 Représentant de proximité MECS ALBERT CHATELET1 Représentant de proximité MECS D CORDONNIER1 Représentant de proximité MECS H PESTALOZZI1 Représentant de proximité CAPHARNAUM1 Représentant de proximité SHEREL1 Représentant de proximité MECS PAUL MACHY1 Représentant de proximité MECS « DECLIC’ADOS »Denain, Anzin, 1 Représentant de proximité Valenciennes, EADR « HESTIA » CER OXYGENE, CER La Tête de l’Eau, 1 Représentant de proximité DAJ METAMORPHOSE Résidences sociales le Sablier, le Tournant,1 Représentant de proximité la Chrysalide, le Hameau, le Chemin, les Horizons et Maison relais du Hameau CHU Al Coyette, CHRS le Hameau Famille 1 Représentant de proximité et isolé/couple, Foyer de vie Orée du Bois
Article 2 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction territoriale du Limousin »
Afin d’être en adéquation avec l’organisation du territoire du Limousin, il est décidé de faire évoluer le nombre de représentants de proximité de la direction territoriale du territoire. Initialement, il était prévu un représentant de proximité pour l’ESAT, le FAO, la résidence J. MARANGE et l’ESAT A CHEVALIER. Le présent avenant prévoit un représentant de proximité pour l’ESAT, le FAO et la résidence J. MARANGE et 1 Représentant de proximité pour l’ESAT A CHEVALIER.
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale du Limousin Direction Territoriale du Limousin1 Représentant de proximité ESAT, résidence, SAVS A. OZANNE1 Représentant de proximité ESAT, FAO, RESIDENCE, J. MARANGE,1 Représentant de proximité ESAT A CHEVALIER1 Représentant de proximité ESAT, FHTH LES ARSSES1 Représentant de proximité IME P. D'AUBUSSON1 Représentant de proximité DITEP LE PETIT PRINCE, ITEP PRO DE GUERET1 Représentant de proximité IME D.FORESTIER L'ECHANGE, SESSAD1 Représentant de proximité PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE, SESSAD PIERRE1 Représentant de proximité LOUCHET 4 I.M.E. BERTHA ROOS1 Représentant de proximité
Article 3- Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lille, le 6 février 2019 en 10 exemplaires Signataires : L’ALEFPA.
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
