L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
-L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC
-L’Organisation Syndicale Représentative CGT
-L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC
D’autre part
Préambule
En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
L’article 3 précisent que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
Article 1 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction territoriale des hauts de France »
En Décembre 2018, le GME (Groupement Momentané d’entreprise) auquel appartient l’Alefpa a obtenu les lots 1 et 3 de l’Appel à Projets "Dispositif d'Accueil et d'Hébergement des Mineurs Non Accompagnés" Le Dispositif a pour objectif un accompagnement autour des modalités suivantes :
Répondre dans l’urgence aux besoins du territoire en matière d’accueil des jeunes Mineurs Non Accompagnés
Offrir un environnement sécurisé et des conditions de vie décentes :
Cibler un travail éducatif sur les besoins spécifiques des jeunes accueillis
L’accompagner vers une sortie de tout dispositif d’accompagnement social et professionnel en mobilisant les ressources du territoire
C’est dans ce contexte que l'ALEFPA a ouvert des établissements pour l’accueil en continus et en diffus des mineurs non accompagnés sur le département du Nord
Dispositif MNA Flandres Maritimes : Dunkerque…
Dispositif MNA Flandres Intérieures : Bailleul …
Dispositif MNA Centre du département : Lille, Wambrechies…
Dispositif MNA Sud du département : Quiévrechain, Rousies…
Ces établissements sont rattachés à la direction territoriale des Hauts de France.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
Direction Territoriale des Hauts de France CMPP DECROLY 1 CMPP DECROLY 2 CMPP DECROLY 3 ET 4 CMPP DECROLY 5 ITEP / CMPP JACQUES PAULY MECS ALBERT CHATELET MECS D CORDONNIER MECS H PESTALOZZI CAPHARNAUM SHEREL MECS PAUL MACHY MECS DECLIC’ADOS DENAIN MECS DECLIC’ADOS ANZIN MECS DECLIC’ADOS VALENCIENNES IEADR HESTIA CER OXYGENE CER LA TETE DE L’EAU DAJ METAMORPHOSE RESIDENCE SOCIALE LE SABLIER RESIDENCE SOCIALE LE TOURNANT RESIDENCE SOCIALE LA CHRYSALIDE RESIDENCE SOCIALE LE HAMEAU RESIDENCE SOCIALE LE CHEMAIN RESIDENCE SOCIALE LES HORIZONS CHRS LE HAMEAU Famille CHRS LE HAMEAU Isolé/couplé CHU AL COYETTE MAISON RELAI DU HAMEAU FOYER DE VIE OREE DU BOIS Dispositif MNA Flandres Intérieures Dispositif MNA Flandres Maritimes Dispositif MNA Centre du département
Dispositif MNA Sud du département
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale des Hauts de France Direction Territoriale des Hauts de France1 Représentant de proximité CMPP DECROLY 11 Représentant de proximité CMPP DECROLY 21 Représentant de proximité CMPP DECROLY 3 ET 41 Représentant de proximité CMPP DECROLY 51 Représentant de proximité ITEP / CMPP JACQUES PAULY1 Représentant de proximité MECS ALBERT CHATELET1 Représentant de proximité MECS D CORDONNIER1 Représentant de proximité MECS H PESTALOZZI1 Représentant de proximité CAPHARNAUM1 Représentant de proximité SHEREL1 Représentant de proximité MECS PAUL MACHY1 Représentant de proximité MECS « DECLIC’ADOS »Denain, Anzin, 1 Représentant de proximité Valenciennes, EADR « HESTIA » CER OXYGENE, CER La Tête de l’Eau, 1 Représentant de proximité DAJ METAMORPHOSE Résidences sociales le Sablier, le Tournant,1 Représentant de proximité la Chrysalide, le Hameau, le Chemin, les Horizons et Maison relais du Hameau CHU Al Coyette, CHRS le Hameau Famille 1 Représentant de proximité et isolé/couple, Foyer de vie Orée du Bois Dispositif MNA Flandres Intérieures 1 Représentant de proximité Dispositif MNA Flandres Maritimes 1 Représentant de proximité Dispositif MNA Centre du département 1 Représentant de proximité Dispositif MNA Sud du département1 Représentant de proximité
Article 3- Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lille, le 3 avril 2019 en 10 exemplaires Signataires : L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
