ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DÉTERMINATION DES DATES DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) d'ALEHOS DEVELOPMENT ET LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS ACTUELLE
Application de l'accord Début : 21/11/2018 Fin : 20/11/2022
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DÉTERMINATION DES DATES DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de XXX ET LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS ACTUELLE
ENTRE:
La Société ALEHOS DEVELOPMENT dont le siège social est situé au représentée par , Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes. D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société suivante ayant participé à la négociation :
La C.F.D.T, représentée par
, Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes.
La C.F.E.-C.G.C, représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
Il est rappelé que la société est actuellement dotée d’un Comité d’Entreprise (CE) mis en place au niveau de l’entreprise, et, de Délégués du Personnel (DP) mis en place au niveau de l’établissement suivant :
L’établissement ;
Un CHSCT a également été mis en place au niveau de l’établissement mentionné ci-dessus.
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, va mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Il est rappelé que les dernières élections des membres du CE et des DP de s’est tenu le 10 juin 2016, étant précisé que la durée prévue de ces mandats est de trois ans. Des élections partielles ont été organisées, dont le premier tour s’est tenu le 6 octobre 2017.
Les mandats actuels des membres du CE, des DP et du CHSCT prennent fin, en principe, le 24 juin 2019.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en son article 9 II.4° et III, énonce :
« II. 4 - Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée
III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »
C’est dans ce contexte que les partenaires ont négocié et conclu le présent accord collectif.
I – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la date des élections du CSE, et, de réduire, en conséquence, la durée des mandats actuels des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) de la société ALEHOS DEVELOPMENT conformément aux dispositions applicables.
II- DÉTERMINATION DE LA DATE DES ELECTIONS DU PROCHAIN CSE ET REDUCTION DES MANDATS EN COURS
La date du premier tour des élections du CSE de la société dans le cadre du présent accord est fixée au 12 mars 2019.
La date de l’éventuel second tour des élections du CSE de la société est fixée, dans le cadre du présent accord, au 27 mars 2019.
Conformément aux dispositions précitées, les mandats actuels des membres du CE, des DP et du CHSCT seront réduits en conséquence.
Les mandats actuels prendront donc fin à la proclamation des résultats des élections du prochain CSE, c’est-à-dire à la date du premier tour du CSE ou, s’il est nécessaire, à la date du second tour.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions applicables, les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel concernées. Compte tenu de ce qui précède, leurs mandats actuels sont donc réduits en conséquence.
III – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le présent accord, qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise, est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il prendra fin au terme des mandats des membres du CSE qui seront élus dans le cadre des prochaines élections professionnelles dont les dates du premier tour et de l’éventuel second tour sont déterminés à l’article 2 du présent accord.
Les parties effectueront elles-mêmes le suivi de l’accord, ainsi qu’un bilan au terme de sa durée d’application. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
IV - REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord initial, selon les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,
les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.
V – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera affiché dans les locaux sur les panneaux prévus à cet effet.
