portant sur le transfert de jours CET dans le PERCO
ALEHOS SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ : ALEHOS Services dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay – 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°807 539 432,
d'une part,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES,
le syndicat CFTC
le syndicat CGT
le syndicat CFDT
d'autre part.
Préambule
ALEHOS Services (anciennement Air Liquide Service Touraine) a conclu, le 23 mai 2017, un Accord d’adaptation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, prévoyant la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les partenaires sociaux ont formulé le souhait d’ouvrir la possibilité de transférer les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) une fois ce dernier mis en place au sein de la société.
Le PERCO a été mis en place au sein de la société ALEHOS Services par accord en date du 20 avril 2018. Il prévoit en son article 3.5 la possibilité de verser les droits issus du CET vers le PERCO.
Le présent accord vise à en déterminer les conditions et modalités.
Article 1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne tous les salariés de la société ALEHOS Services éligibles à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps et à l’ouverture d’un PERCO, c’est à dire ceux bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 - Conditions du transfert de jours de CET vers le PERCO
Le salarié peut transférer les jours épargnés sur son CET dans le PERCO, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et dans la limite de 10 jours par année civile. Ainsi pour rappel seuls les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Il en résulte que si les jours épargnés au titre de la 5e semaine peuvent être affectés sur le CET, ils ne peuvent pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale. Ils doivent être pris sous forme de congés. En revanche, il est possible de convertir en argent les jours de congés annuels accordés au-delà des 5 semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement et jours d’ancienneté. La demande de transfert dans le PERCO sera plafonnée à hauteur de 10 jours par année civile, et sera effectuée par le biais d’un formulaire mis à disposition du collaborateur en mars de l’année considérée.
Article 3 - Valorisation des jours de CET placés sur le PERCO Les jours transférés seront valorisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur à la date du transfert.
Article 4 - Durée de l’accord, révision ou dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de sa date de signature. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 5 - Publicité
A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Gentilly, le 20 avril 2018 en 6 exemplaires originaux
L'Entreprise ALEHOS Services
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
