Avenant n°2 à l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais santé
Entre :
La société Alfa Laval Golbey au capital de 4 500 000€, immatriculée au registre des commerces et des sociétés d’Epinal sous le numéro SIREN : 334961943 dont le siège social est situé 25 bis, rue du Fort BP 87 88194 GOLBEY CEDEX représentée par , Président,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par : Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT
d’autre part
Préambule
Par suite des évolutions législatives et à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie impactant les régimes de prévoyance, il est convenu ce présent avenant qui a pour but exclusif d’en modifier certaines clauses. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 1 Modification de l’article 2 Adhésion
L’article 2 est remplacé par les dispositions ci-dessous : « Article 2 Adhésion 2.1 Salariés bénéficiaires Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société de statut non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En pratique, il concerne donc les salariés classés a minima A1 et au maximum E10 conformément à la classification de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248)
Article 2 – Modification de l’article 3 Cotisation
« Article 3 – Cotisations 3.1 Taux, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime obligatoire de frais santé est de type famille et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants droits tels que définis par le contrat d’assurance. Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 3 ,74% du plafond de la Sécurité sociale. A titre informatif, cela correspondant à 149.79€ au 1er janvier 2026. La cotisation ci-dessus définie sera prise en charge par l’employeur et pas les salariés dans les conditions suivantes Part patronale : 80% Part salariale : 20% »
Article 3- Effet, durée et entrée en vigueur du présent avenant n°2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord initial du 12 décembre 2019 et de son avenant n°1 du 17 juillet 2023. Ses autres dispositions restent inchangées. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 – Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires et selon les modalités convenues dans l’accord initial du 12 décembre 2019.
Article 5 – Formalités de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera ensuite déposé :
Auprès sur la plateforme nationale « Télé accords » du ministère du travail
Ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés. Fait à Golbey le 26 novembre 2025
Pour la Direction :Pour les Syndicats représentatifs
