ACCORD DE DENONCIATION DES USAGES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES DE GALAPAGOS DANS LE CADRE DE LA CESSION D’ACTIFS AVEC CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE LA MARQUE JYSELECA
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
Accord DE DENONCIATION DES USAGES APPLICABLES AUX SALARIES transferes DE GALAPAGOS DANS LE CADRE DE LA CESSION d’actifs avec cession de fondS de commerce de la marque JYSELECA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ALFASIGMA FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 964 616, dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative
UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXX,
ci-après désignée « les organisations syndicales » ;
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u 1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc165050197 \h 3 2DENONCIATION DES USAGES TRANSFERES PAGEREF _Toc165050198 \h 3 3DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc165050199 \h 4 3.1Date d'effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc165050200 \h 4 3.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc165050201 \h 4 3.3Formalités de notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc165050202 \h 4
Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :
Le groupe ALFASIGMA a pour objectif de devenir un laboratoire innovant axé sur la santé intestinale et nutritionnelle. Dans ce cadre, il a acquis les actifs et fonds de commerce de la marque JYSELECA appartenant au groupe GALAPAGOS.
En ce qui concerne ALAFASIGMA France, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, 56 salariés de la SASU GALAPAGOS qui étaient affectés à cette activité ont fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail vers la société ALFASIGMA France le 1er février 2024 (le 19 avril 2024 pour les salariés qui bénéficiaient d’un mandat de représentant du personnel au sein de la SASU GALAPAGOS).
Cette opération a eu pour effet juridique de transférer au bénéfice de ces salariés, les usages (en ce compris, les engagements unilatéraux et accords atypiques) applicables au sein de la SASU GALAPAGOS.
Dans le but d’harmoniser le statut collectif de l’ensemble des salariés d’ALFASIGMA, en particulier les salariés du « terrain », la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’ALFASIGMA FRANCE se sont réunies afin de conclure un accord collectif d’entreprise portant sur la dénonciation des dits usages.
IL a été convenu CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des anciens salariés de GALAPAGOS ayant vu leurs contrats de travail transférés au sein d’ALFASIGMA FRANCE par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail.
DENONCIATION DES USAGES TRANSFERES
Les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de GALAPAGOS résultant d’usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, quelle qu’en soit la nature et quel que soit leur objet.
A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société GALAPAGOS listés ci-dessous cesseront donc de s’appliquer aux salariés transférés automatiquement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
Galapagos Reward policy comprenant notamment :
Politique de classement des emplois
Process d’évaluation de la performance
Politique de salaire
Régime de primes pour les cadres supérieurs de Galapagos
Régime de primes du personnel de Galapagos
Programme de RSU attribués aux grades 8 à 12 en pourcentage du salaire
Sales Incentive Plan
Politique de Galapagos FRANCE en matière de voitures de fonction et de mobilité ;
Forfait mobilité durable ;
Politique en matière de grossesse et de maternité France ;
Politique en matière de paternité ;
Prime de panier de repas ;
Prime de travail le dimanche ;
Majoration pour les réunions professionnelles ;
Prime de transport ;
Forfait hôtel ;
Forfait diner ;
Forfait déjeuner ;
Forfait déjeuner dans le cadre d’une coordination.
A titre dérogatoire, l’engagement unilatéral pris au sein de la société Galapagos relatif au travail hybride cessera de s’appliquer à compter du 1er septembre 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01er juillet 2024.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de ALFASIGMA FRANCE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Formalités de notification, dépôt et publicité
La Direction d’ALFASIGMA FRANCE notifiera le présent accord signé, par remise en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant pas exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
