DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALFASIGMA FRANCE ET DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALFASIGMA FRANCE ET DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ALFASIGMA FRANCE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 300 964 616 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 14 Boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Monsieur,
Ci-après également dénommée « la Société »
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, représentée par
Les Organisations Syndicales Représentatives UNSA, représentée par
d’autre part, Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
PREAMBULE :
La Direction de la Société a présenté aux membres du Comité Social et Economique, lors d’une réunion extraordinaire en date du 3 juillet 2024 (R0), un projet de réorganisation impliquant la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi.
Au cours de cette réunion, la Société a remis aux élus l’ensemble des documents portant sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), documents dits « Livre I », « Livre II » et « Livre IV ».
La Société a confirmé son souhait de favoriser la voie de la négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire relatif au contenu du PSE, conformément aux dispositions des articles L. 1233- 24-1 et suivants du Code du travail. Les Parties ont échangé sur cet objectif et déclaré, sans qu'existe une obligation de résultat, leur souhait sincère et de bonne foi d'y parvenir.
Dans ce cadre, afin de favoriser le dialogue social, la Direction a ouvert des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode, négocié dans les conditions et modalités prévues par les articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail.
En conséquence, l’objet du présent accord de méthode est :
de fixer les modalités d’information et de consultation du CSE et notamment le calendrier des réunions et de remise des avis ;
de fixer les modalités de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, les mesures d’accompagnement du projet de réorganisation de la société ALFASIGMA FRANCE et ses conséquences sociales (art.
L. 1233-24-1 du Code du travail) ;
de déterminer les moyens complémentaires accordés aux représentants du personnel.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROCESSUS D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
OBJET DE LA CONSULTATION DU CSE
Le CSE est consulté sur les points suivants :
Le projet de réorganisation de la société ALFASIGMA FRANCE et ses conséquences sur l’emploi et sur l’environnement (Livre II, articles L. 2312-39 et L. 1233-30 du Code du travail) ;
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (Livre I, article L. 1233-24-1 et articles L. 1233-30 et suivants du Code du Travail) ;
L’impact sur les conditions de travail, de Santé et de Sécurité du projet de réorganisation de la société ALFASIGMA FRANCE et ses conséquences sur l’emploi (Livre IV, article L.4121-1 et article L. 1233-30 du Code du travail).
ELABORATION DES PROCES-VERBAUX DE REUNION DU CSE
Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article D. 2315-26 alinéa 2 du Code du travail, les procès-verbaux sont établis et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai :
d’une semaine (7 jours) suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ;
de trois jours suivant la réunion dite « R2 » de remise des avis.
Une prise de note sera faite en réunion par la prestataire RH, et sera transmise à la secrétaire du CSE pour lui faciliter la rédaction des dits PV. En outre, les PV seront adoptés au cours de la réunion qui suit la réunion à laquelle ils se rapportent.
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DU CSE
Après échanges entre la Direction, le CSE et les organisations syndicales, à la suite de la réunion dite « R0 » qui s’est tenue le 3 juillet 2024 avec les élus titulaires et suppléants, il a été convenu de fixer la date de la réunion de lancement du projet (R1 légale) à la date du 10 juillet 2024.
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE au titre de ce projet est fixé comme suit :
03/07/2024 Réunion de présentation du projet (R0) 10/07/2024 Réunion de lancement (R1 légale) 22/08/2024 Réunion intermédiaire 03/09/2024 Réunion intermédiaire 17/09/2024 Réunion intermédiaire 01/10/2024 Réunionintermédiaire :remisedurapport d’expert 04/10/2024 Réunion de remise des avis (R2 légale)
En effet, en raison de la période de congés, les Parties conviennent d’augmenter la durée légale de la période de consultation, en fixant la réunion de remise des avis, marquant le terme de la procédure d’information/consultation, au 4 octobre 2024.
Les dates figurant dans le tableau ci-dessus pourraient être modifiées, le cas échéant, d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSE, au plus près de la date initialement envisagée.
Si les négociations et la procédure d’information-consultation aboutissaient avant le terme du calendrier des réunions tel que défini ci-dessus, les réunions complémentaires n’auraient pas à être tenues et la DRIEETS serait saisie sans délai.
En toute hypothèse, conformément aux dispositions applicables, en l’absence d’avis rendu par le CSE au plus tard le 4 octobre 2024, ce dernier sera réputé avoir été consulté sur l’ensemble des points sujets à consultation dans le cadre de la procédure initiée.
Les convocations du CSE s’effectueront par lettre remise en main propre contre décharge à l’issue de la réunion précédente, ou par email, en respectant le délai prévu par l’article L. 2315-30 du Code du travail, à savoir au minimum 3 jours.
Il est précisé que sur accord de l’ensemble des parties à la négociation, des invités pourraient intervenir sur des sujets particuliers.
PARTICIPANTS AUX REUNIONS
A titre dérogatoire, un membre élu suppléant du CSE pourra assister à chacune de réunions du CSE mentionnée dans le tableau ci-dessus.
MODALITES DE NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE SUR LE CONTENU DU PSE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES (Livre I, article L. 1233-24-1 du Code du travail)
PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION
Les Organisations Syndicales Représentatives seront invitées à la négociation du contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi par lettre remise en main propre contre décharge ou par email.
Les délégations syndicales seront chacune composées de la déléguée syndicale et d’un autre salarié de l’entreprise.
S’agissant de la Direction, la délégation est constituée du Directeur général, qui peut être accompagné d’un collaborateur ou d’un consultant en ressources humaines.
Si les Parties le souhaitent, avec l’accord de leurs avocats, ces derniers pourront assister également aux réunions de négociation, à condition que chacune des Parties soit assistée.
En revanche, l’expert-comptable du CSE n’est pas autorisé à assister aux réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Il aura uniquement, le cas échéant, un rôle d’assistance auprès des Organisations Syndicales Représentatives, comme prévu par la loi.
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation sur le Livre 1 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives est fixé comme suit :
22 août 2024 1ère réunion de négociation 3septembre 2024 2ème réunion de négociation 17septembre 2024 3ème réunion de négociation 24septembre 2024 4ème réunion de négociation 3 octobre 2024 5ème réunion : ultime réunion de négociation et conclusiondel’accordouconstatdu désaccord
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, la négociation de l’accord majoritaire portera notamment sur le contenu du PSE, mais plus généralement sur l’ensemble des points relatifs au projet de licenciement collectif pour motif économique.
A l’issue de la dernière réunion de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, deux situations peuvent se présenter :
la signature d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par la loi. Cet accord sera soumis à la DRIEETS pour validation dans les délais prévus par la loi ;
l'absence de conclusion d'un accord majoritaire (absence de signataire ou une seule organisation syndicale signataire). Dans ce cas, la Société fixera seule les mesures du PSE dans un document qu'elle établira de manière unilatérale. Ce document sera soumis à la DRIEETS pour homologation, après remise d’avis du CSE, dans les conditions prévues par la loi.
Le calendrier ci-dessus est prévisionnel. Ainsi, les dates figurant au présent article pourraient être modifiées, le cas échéant, au plus près de la date initialement envisagée.
Par ailleurs, dans le cas où elles l’estimeraient nécessaire, les Parties pourront toujours convenir d’organiser d’autres réunions entre la première et la dernière visée dans le tableau ci-dessus. A l’inverse, le nombre de réunions pourrait être réduit si les Parties le jugent pertinent.
MODALITES DE CONSULTATION ET DE NEGOCIATION ET MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
MODALITES DE TENUE DES REUNIONS DU CSE ET DE NEGOCIATION
Les Parties conviennent que les réunions du CSE et les réunions de négociation se passeront en principe en présentiel. Par exception, les Parties pourront convenir que certaines réunions pourront se tenir en distanciel (par visioconférence) ou sous format hybride.
Il est rappelé que, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à d’éventuelles suspensions de séance.
AMENAGEMENT DES MOYENS DU CSE ET DES DS
Mise à disposition de locaux
Les représentants du personnel pourront tenir leurs réunions préparatoires aux réunions de CSE ou aux réunions de négociation, s’ils l’estiment nécessaires, en amont de ces réunions, dans les locaux de la Société. La Direction devra néanmoins être sollicitée au moins trois jours en amont pour permettre la réservation d’une salle.
Crédit d’heures complémentaires et ajustement de la rémunération variable
La participation aux réunions avec la Direction prévues par le présent accord, est rémunérée comme du temps de travail effectif.
Les déléguées syndicales, qui sont également élues titulaires et secrétaire et secrétaire adjointe du CSE, bénéficieront d’une dispense d’activité à compter de leur retour de congé (semaine du 19 août 2024) jusqu’au 3 octobre 2024, afin de pouvoir consacrer la totalité de leur temps de travail à la représentation des intérêts des salariés durant la phase d’information/consultation et de négociation. Cette dispense sera rémunérée.
Les déléguées syndicales pourront toutefois, individuellement à leur seule initiative, continuer à exercer partiellement leur activité professionnelle en concertation avec leur responsable hiérarchique. Les déléguées syndicales bénéficieront, pour le 2ème et le 3ème quadrimestres 2024 (« les Périodes neutralisées »), de leurs primes sur objectifs calculées sur la base du montant le mieux disant entre :
Leurs primes réelles calculées individuellement, pour chacune des Périodes neutralisées ;
La moyenne de leurs primes perçues sur les 3 périodes précédant la conclusion du présent accord (2ème quadrimestre 2023, 3ème quadrimestre 2023, et 1er quadrimestre 2024), diminuées le cas échéant du pourcentage de baisse de la moyenne des primes perçues par leur réseau (Portefeuille historique AlfaSigma) entre chacune des Périodes neutralisées, et les 3 périodes précitées ;
La moyenne de leur réseau (Portefeuille historique AlfaSigma) des primes perçues par leur réseau durant la dispense pour chacune des Périodes neutralisées.
Les autres membres des délégations syndicales pourront bénéficier d’une journée de délégation au titre de chacune des réunions préparatoires aux réunions de négociation. Ils bénéficieront également d’une journée ou deux demi-journées au mois d’août, et d’une journée ou deux demi-journées au mois de septembre.
Expert et avocat du CSE et des DS
LE CSE entend mandater un cabinet d’expertise-comptable qui l'assistera dans le cadre de la procédure d’information/consultation.
Cette mission d’assistance s’inscrira dans le cadre du périmètre de la ou des missions confiées par le CSE, et en tout état de cause dans le cadre juridique fixé par les articles L. 1233-34 et suivants et l’article L. 2315-92, I, 3° du Code du travail.
Le cabinet d’expertise-comptable sera présent à la réunion au cours de laquelle sera prévue la présentation de son rapport.
Conformément à l’article L.1233-35 du Code du travail, le cabinet d’expertise qui sera désigné devra présenter à la Société une lettre de mission, définissant le contenu de sa mission et de son intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il estimera avoir besoin pour la réalisation de ses travaux.
Il est convenu entre les Parties que les éventuelles demandes tardives d’informations complémentaires formulées par l’expert ne pourront en aucun cas justifier un report de la date de remise de son rapport.
L’expert transmettra ainsi aux membres du CSE et à la Direction son rapport au plus tard le 1er octobre 2024.
Concernant l’assistance par un avocat des organisations syndicales et du CSE, la Direction accepte de prendre en charge directement une partie des honoraires de celui-ci au titre de son accompagnement en conseil dans le cadre de la procédure d’information/consultation et de négociation sur le présent projet, à hauteur de 20.000 € HT (vingt mille euros hors taxe).
COMMUNICATION
Les déléguées syndicales ou le CSE pourront, à titre dérogatoire pendant la procédure susvisée, communiquer directement auprès du personnel, via les adresses email professionnelles.
Leurs communications ne devront pas contenir d’éléments confidentiels propres à la procédure, ni de propos insultants ou dénigrants.
Elles seront adressées à la Direction deux jours ouvrés avant leur diffusion.
En outre, les représentants du personnel pourront organiser une réunion d’information tous les 15 jours en format mixte (en présentiel pour le siège /visioconférence pour le terrain).
CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la durée de la procédure d'information/consultation du CSE, et au plus tard le 4 octobre 2024.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par remise en main propre contre décharge, aux déléguées syndicales.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. L’accord sera en outre posté sur la plateforme RUPCO par la Direction. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise (« theHub.fr»).
