garanties complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ALFASIGMA FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 964 616, dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative
UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXX,
ci-après désignée « les organisations syndicales » ;
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Conformément à l’article 4.2 de l’accord collectif garanties complémentaires collectives et obligatoires « Frais de santé », les parties se sont réunies pour ouvrir des discussions suite à une augmentation de plus de 10% du montant du taux de la cotisation totale. A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Modifie l’article 4.1 de l’accord
A compter du 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement des Garanties sont prises en charge par les Salariés et la Société selon la répartition suivante :
Taux de cotisation - Famille à charge - Ensemble des salariés
Taux de cotisation Répartition
Salarié Employeur Régime Professionnel Conventionnel (RPC) 1,21% du PSS + 0,94% TA et TB 40% 60% Régime supplémentaire (RS) 0,16% du PSS + 0,14% TA et TB 40% 60% Régime complémentaire 0,38% du PSS 40% 60%
Taux de cotisation - Conjoint non à charge
Taux de cotisation
Régime Professionnel Conventionnel (RPC) 1,96% du PSS
Régime supplémentaire (RS) 0,28% du PSS
Régime complémentaire 0,39% du PSS
PSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale porté à 3.864 € pour l’exercice 2024
Tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le PSS)
Tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le PSS).
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 02 octobre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 - Révision et dénonciation de l’avenant
Les conditions de révision et de dénonciation de l’avenant sont conformes à l’article 7.2 de l’accord collectif garanties complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé ».
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Une information sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés de la Société sur l’intranet de la Société (TheHub-fr). Le texte de l’avenant sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
