La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534 représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Monsieur
XXX, Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Monsieur
XXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Monsieur
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Préambule
Au nom du principe de non-discrimination, ALGECO, souhaite continuer à mettre en place des actions pour garantir une égalité entre tous les salariés de ses établissements. Nous souhaitons être garants du respect d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le présent accord traduit la volonté de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes à travers le respect de plusieurs principes. ALGECO s’engage à ne déroger à aucun principe à valeur constitutionnelle, article de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, lois et directives relevant de ce principe d’égalité professionnelle.
Les dispositions générales
II- 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les actions de réduction des inégalités :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis des représentants du personnel
information des salariés et candidats à l’embauche
II-2 - Durée
Le présent accord est applicable pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 1er janvier 2018.
II-3 - Révision- dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant et dans les mêmes formes que l’accord initial.
II-4 - Champ d’application- bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ALGECO, tels qu’ils existent au 1er janvier 2018.
Les établissements qui viendraient à être ajoutés, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, bénéficieront de l’application de cet accord, à compter de leur date d’appartenance à ALGECO SAS, via notamment des fusions-absorptions s’il s’agit d’acquisitions externes.
Egalité d’accès à l’emploi
III-1- Recrutement neutre et égalitaire Tous les recrutements doivent être effectués selon des critères objectifs et totalement identiques entre les hommes et les femmes. Tous les postes de notre entreprise sont ouverts aux deux sexes. De cette manière, nos annonces d’emploi sont rédigées de manière neutre et sans aucune référence à la situation de famille ou à toute terminologie susceptible d’être discriminante. Afin d’ouvrir nos postes aussi bien aux candidats hommes que femmes, 100% de nos annonces indiqueront la mention : H/F III-2- Mixité des recrutements Pour rétablir une mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, ALGECO, veillera à établir un nombre de candidature équilibré d’hommes et de femmes. Ainsi, nous nous efforcerons de présenter des listes de candidatures finales composées à 50% d’hommes et à 50% de femmes. Notre objectif est d’augmenter progressivement le nombre d’embauches de femmes dans les secteurs d’activité à forte présence masculine et le nombre d’embauches d’hommes dans les secteurs d’activité à forte présence féminine. Pour y parvenir nous diffuserons les annonces d’emploi sur des plusieurs sites de diffusion (généralistes et spécialisés) et la rédaction des annonces sera totalement neutre. S’agissant du recrutement, seront analysés : -Le taux d’embauche par sexe - Le taux d’embauche par sexe en CDD et CDI -Le taux d’embauche par sexe et par catégorie -le taux de femmes et d’hommes par catégorie
Egalité d’accès à la formation
Le développement des compétences et des qualifications passe par l’accès à la formation. Afin de répondre aux mieux aux exigences de compétitivité et de qualité se développant sur le marché économique, ALGECO s’engage à garantir un accès égal à la formation entre les hommes et les femmes. L’objectif étant que les hommes et femmes reçoivent un nombre d’heures de formation à la hauteur de leur représentativité. Pour y parvenir nous veillerons à ce que le taux de femmes ayant reçu une formation soit au moins équivalent à leur taux de présence dans les effectifs de la société. Ex : si la société compte 26% de femmes alors elles doivent bénéficier au minimum de 26% des heures totales de formation. S’agissant de l’accès à la formation, seront analysés :
Heures de formation réalisées par les hommes/ total des heures de formation réalisées dans l’année, ce pourcentage sera comparé au pourcentage représentant le nombre d’hommes dans l’effectif au 1er janvier de chaque année.
Heures de formation réalisées par les femmes/ total des heures de formation réalisées dans l’année, ce pourcentage sera comparé au pourcentage représentant le nombre de femmes dans l’effectif au 1er janvier de chaque année.
Egalité de rémunération et classification
V-1-Rémunération A compétences/expériences et diplômes égaux, les hommes et les femmes seront payés exactement de la même manière. Le salaire de base (d’embauche) est identique que le poste soit occupé par un homme ou une femme. L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les résultats et le niveau de responsabilité dans la fonction occupée et non pas sur le sexe de la personne occupant le poste. Pour y parvenir : 100% des évolutions salariales seront uniquement fondées sur les résultats et le niveau de responsabilités et non pas sur le sexe de la personne concernée. En cas de révisions périodiques de salaire, les périodes de congé maternité ou d’adoption ne doivent pas limiter ou annuler une augmentation de salaire. ALGECO s’assure que la moyenne des augmentations individuelles des femmes est équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des grandes catégories professionnelles S’agissant de la rémunération, seront analysés : -la répartition des rémunérations moyennes par sexe et par catégorie -les évolutions annuelles moyennes H/F -Rémunération à l’embauche H/F V-2- Classification Pour un même poste, la classification des hommes et des femmes se fera sans distinction de sexe. La classification catégorie/coefficient est décidée en fonction du poste, des responsabilités qui y sont attachées, des expériences et compétences nécessaires à sa tenue. Pour y parvenir nous nous engageons à ce que 100% de la classification des salariés soit totalement indépendant de son sexe. V-2- Déroulement de carrière- Promotion professionnelle ALGECO se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux. Nous visons comme objectif que 100% des salariés bénéficient d’un entretien individuel. Ces derniers sont aussi l’occasion de recenser les souhaits en matière d’évolution. Le traitement des informations devra permettre l’égalité des chances.
Sensibilisation et communication sur nos engagements
VI-1-Communication dès l’embauche puis par les managers Le présent accord sera mis à la disposition des salariés via le réseau Intranet. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par les supports papier et/ou Intranet de la communication interne. De plus, une présentation en sera faite dans chaque comité d’établissement à l’occasion d’une réunion ordinaire.
VI-2- Affichage du texte de loi Sera affiché le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Ces articles définissent les discriminations prohibées et précisent les peines applicables.
