Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes Année 2018 SOFITEL PARIS LA DEFENSE Année 2012 SAS SOLUX
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes Année 2018 SOFITEL PARIS LA DEFENSE Année 2012 SAS SOLUX
Entre les soussignés,
Société Algonquin France Hôtels Service représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice Générale de l’établissement Sofitel Paris La Défense ; d’une part,
Et : L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d’autre part,
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Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale FO, ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies le 17 janvier, 2 février, 7 mars, 14 mars et le 21 mars 2018. Lors de la première réunion, la direction a présenté : - les résultats économiques 2017 et les tendances du 1er trimestre 2018. - les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ;
Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et ont constaté que ces écarts étaient pratiquement inexistants à poste équivalent. Lors de la deuxième réunion, la direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale et a apporté le complément d’informations demandé lors de la première réunion. Enfin, lors des réunions suivantes, les propositions de l’organisation syndicale et de la direction ont donné lieu à négociations principalement sur le taux d’augmentation des salaires et sur de nouveaux avantages sociaux. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit : Le présent accord s’applique au personnel de la société Algonquin France Hôtel Services à la date de la signature.
I-MESURE PORTANT SUR LES SALAIRES
Augmentations salariales
Article 1 – Bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs toujours présents au 1er avril 2018 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans la société Algonquin France Hôtels Service à la date du 1er janvier 2018, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2017.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail Les apprentis, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application Le salaire de base des catégories Employés est revalorisé de
1,5% au 1er janvier 2018.
Le salaire de base des catégories Agent de Maîtrise et Cadres percevant un salaire mensuel de base inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 311 euros/mois) sera revalorisé de
1,2% au 1er janvier 2018.
Le salaire de base des catégories Employés, Agent de Maîtrise et Cadres percevant un salaire mensuel de base inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 311 euros/mois) et ayant bénéficié du passage d’une rémunération au service à une rémunération fixe au 1er septembre 2017, sera revalorisé de
1% au 1er janvier 2018.
Pour le personnel Cadre dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal au plafond mensuel de la sécurité sociale, le principe de l’augmentation individualisée est retenu pour ces catégories de salariés. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2017, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement. De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur. Article 4 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Les éléments présentés lors des négociations démontrent que les salaires entre les hommes et les femmes ne souffrent d’aucun écart significatif. La Direction s‘engage à veiller au maintien de cette égalité de rémunération.
Par ailleurs, il est précisé qu’à l’issue de son congé parental, le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait son départ réévalué sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Article 5 – Date d’effet 1er janvier 2018 avec rappel de salaire sur la paie du mois d’avril 2018.
13ème mois
Salariés de statut cadre Le versement de 13ème mois s’effectuera désormais sous forme d’acompte systématique sur les paies de juin et novembre 2018. Le versement du 13eme mois en brut interviendra sur le bulletin de paie de décembre avec la reprise des acomptes. II-MESURE PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT Majoration des heures de nuit Pour les collaborateurs amenés à travailler selon leurs horaires habituels de travail, dans la période 21h-6h : A compter du 1er avril 2018, la majoration des heures de nuit, effectuées dans la période 21h – 6h, fixée initialement à 0.75 euros bruts, est portée à 0.80 euros bruts. Cette prime ayant pour vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit, elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit. III- MESURES PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE Afin de permettre au comité d’entreprise d’améliorer et de diversifier ses actions, il est convenu d’augmenter le budget œuvres sociales, en versant une contribution de 0.50% de la masse salariale, constituée des rémunérations versées en contre partie du travail et, soumise à cotisations de sécurité sociale telles que mentionnées dans la déclaration sociale nominative. Ce nouveau taux sera appliqué au 1er janvier 2018 avec rappel de versement sur le 1er trimestre 2018. IV-MESURE PORTANT SUR L’ANCIENNETE La direction et les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le système de récompense de la fidélité mis en place en 2017 au sein de l’établissement. A ce titre, il a été convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur de la mesure, tous salariés atteignant 30 ans d’ancienneté se verront attribuer des bons d’achat pour une valeur de 400 euros. Ces bons d’achats seront attribués le mois civil suivant celui au cours duquel le salarié aura atteint une ancienneté de 30 années. Il est précisé que la valeur de ces bons d’achat est une valeur brute donc sera soumise à cotisations sociales et imposable sauf si l’attribution de ces bons d’achat coïncide avec l’attribution d’une médaille d’honneur du Travail et sur présentation du justificatif d’obtention de ladite médaille. Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2018. V-AUTRE MESURE La réduction tarifaire accordée aux collaborateurs du Sofitel Paris La défense à l’occasion des achats de produits au salon Starbucks est portée de 10% à 30% du prix de vente proposé au public, ceci à compter du 1er mai 2018.
VI- APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Il sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera automatiquement transmis, de façon anonymisée, à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
Fait à La Défense, le 18 avril 2018.
Pour la Direction
xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale, Sofitel Paris la Défense
