Protocole d’accord pré-électoral de l’Unité Économique et Sociale
ALHENA PARTICIPATIONS
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place de l’Unité Économique et sociale ALHENA PARTICIPATIONS en date du 1er décembre 2025, il a été convenu que la mise en place du CSE (Comité social et Économique), s’effectuerait sur la base du regroupement des entités juridiques suivantes :
ALHENA PARTICIPATIONS
N° Siret : 439 424 433 00043
19 Allée de l’Europe
92110 CLICHY
N° convention collective : Entreprises de Propreté et multiservices
Code APE : 8121Z
ALHENA PROPRETE
N° Siret : 407 716 596 00041
19 Allée de l’Europe
92110 CLICHY
N° convention collective : Entreprises de Propreté et multiservices
Code APE : 8121Z
AZURIAL PROPRETE
N° Siret : 414 950 634 00066
590 Rue Gloriette
77170 BRIE COMTE ROBERT
N° convention collective : Entreprises de Propreté et multiservices
Code APE : 8121Z
AZURIAL HAUTS DE FRANCE
N° Siret : 411 747 793 00056
621 Rue Stéphane Hessel
80450 CAMON
N° convention collective : Entreprises de Propreté et multiservices
Code APE : 8121Z
L’UES Alhéna Participations est représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur
Et CGT, représentée par Messieurs XXXX et XXXX
Et CFDT, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX
Et CFTC, représentée par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX
Et FO, représentée par Messieurs XXXX et XXXX et XXXX
Et CNT, représentée par Absent
Et CGC-CFE, représentée par Monsieur XXXX
Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 23 Décembre 2025,
Il a été convenu ce qui suit :
Les élections
du Comité Social et Économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :
Article 1 – Date et lieu des élections
Le premier tour des élections du Comité Social et Économique de l’UES Alhéna Participations aura lieu le
9 février 2026 et se déroulera au siège de l’UES situé 590 rue Gloriette sur la Commune de Brie Comte Robert.
Les heures de vote seront les suivantes : 9h – 12h
En cas de second tour, le scrutin se déroulera
le 23 février 2026 dans le même lieu et aux mêmes heures que le premier tour.
Article 2 – Nombre de sièges
L’effectif de l’entreprise est de
1 466 dont 921 équivalents temps plein. Cet effectif comprend le nombre de salariés, y compris le cas échéant le nombre de salariés mis à disposition. Il est rappelé que ce calcul a été effectué conformément aux dispositions légales.
Le nombre de sièges à pourvoir est de 16 titulaires et 16 suppléants.
Toutefois, en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’article L.2314-7 du Code du travail, les parties conviennent expressément et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives signataires du présent protocole, de procéder à une réduction du nombre de membres du CSE, celui-ci étant fixé à :
– 15 membres titulaires,– 15 membres suppléants.
Il est expressément rappelé que cette réduction du nombre de représentants n’emporte aucune diminution du volume global des heures de délégation attachées au Comité Social et Économique.
Il est rappelé que le volume mensuel total d’heures de délégation ne pourra pas être inférieur à celui initialement prévu, soit 390 heures, soit 26 heures pour chaque élu titulaire.
Article 3 – Respect de la proportionnalité
Conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du code du travail, chaque collège électoral, qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Pour le collège Ouvriers/Employés la proportion est de 38% d’hommes et de 62% de femmes Soit 532 Hommes et 878 Femmes
Pour le collège Maîtrise/Cadres la proportion est de 50% d’hommes et de 50% de femmes Soit 28 Hommes et 28 Femmes
Article 4 – Collèges électoraux
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place de deux collèges électoraux, adaptés à la structure des effectifs de l’Unité Économique et Sociale ALHENA PARTICIPATIONS.
Bien que le seuil légal de 25 cadres ne soit pas atteint au sein de l’UES, les parties conviennent expressément, par accord, de constituer un collège regroupant les agents de maîtrise et les cadres, afin d’assurer une représentation appropriée des catégories d’encadrement.
Les collèges électoraux sont ainsi constitués :
1er collège – Ouvriers / Employés
Regroupant l’ensemble des salariés relevant des catégories ouvrières et employées. Il dispose de 13 sièges de membres titulaires et 13 sièges de membres suppléants, répartis conformément aux dispositions de l’article 3 du présent protocole.
2e collège – Agents de maîtrise / Cadres
Regroupant l’ensemble des salariés relevant des catégories agents de maîtrise, cadres et assimilés. Il dispose de 2 sièges de membres titulaires et 2 sièges de membres suppléants, répartis conformément aux règles de proportionnalité femmes/hommes prévues à l’article 3 du présent protocole. La répartition des sièges entre les collèges a été arrêtée d’un commun accord entre les parties signataires, compte tenu de la structure des effectifs et dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 5 – Etablissement des listes électorales
Est électeur : tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois d’ancienneté conventionnelle à la date du premier tour de scrutin, et qui ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote
Est éligible : à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, et alliés au même degré du chef d’entreprise, tout salarié âgé de 18 ans, inscrit sur les listes électorales au moins présents dans l’entreprise depuis au moins 10 mois à la date du premier tour de scrutin.
Le directeur et l’employeur, ainsi que tout cadre dirigeant bénéficiant d’une délégation d’autorité ne sont pas éligibles, mais restent électeurs.
La liste des électeurs et des éligibles sera affichée au plus tard le
24 décembre 2025. Elles seront transmises à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ce même jour.
Cette liste précise les noms, prénoms des salariés par ordre alphabétique, la date d’embauche dans l’entreprise, le collège et la date de naissance.
Article 6 – Liste des candidats
Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le
6 janvier 2026 à 15h.
Des listes distinctes doivent être établies à l’intérieur du collège, pour les titulaires et les suppléants.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises.
Le dépôt des listes se fait par courrier recommandé, ou envoi par mail (vmaynadie@azurial.fr) ou remis en main propre contre récépissé.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur le panneau d’information situé sur chaque établissement composant l’UES Alhéna Participations.
En cas de second tour, les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le
10 février 2026 à 15h.
Les listes syndicales déposées au premier tour continueront d’être considérées comme normalement déposées. Seules les organisations syndicales qui changent la liste de leurs candidats devront procéder à un nouveau dépôt de liste de candidats.
Article 7 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote, imprimés par la direction porteront très lisiblement l’entête où les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée, sans oublier le nom des candidats et leur collège électoral. Ces bulletins seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.
Pour le collège ouvrier/employé
Bulletins et enveloppes « titulaires » sont de couleur bleue Bulletins et enveloppes « suppléants » sont de couleur rose.
Pour le collège Maitrise/ cadre
Bulletins et enveloppes « titulaires » sont de couleur verte Bulletins et enveloppes « suppléants » sont de couleur jaune.
Article 8 – Propagande électorale
La direction autorise les organisations syndicales représentatives à afficher sur un panneau prévu à cet effet sur l’ensemble des sites déterminés à l’article 5 du présent accord, pour sa propagande électorale en vue de ce scrutin.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux (consistant en un feuillet recto/verso 21*29,7) jusqu’au
6 janvier 2026 pour qu’ils soient joints au matériel de vote envoyé aux salariés votant par correspondance.
De même au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts jusqu’au 10 février 2026.
Des représentants des organisations syndicales présentant des candidats peuvent être présents lors de la mise sous enveloppe des votes par correspondance.
Article 9 – Vote correspondance
Le vote par correspondance est autorisé pour l’ensemble des salariés de l’UES Alhéna Participations. A cet effet, le matériel de vote sera adressé à chaque salarié le Mercredi 21 janvier 2026.
Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :
une notice explicative (voir annexe 1) ;
la propagande électorale ;
une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats titulaires ;
une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats suppléants ;
Une enveloppe nominative à votre nom et à votre matricule destinée à recevoir vos votes, à signer par vos soins ;
Une grande enveloppe timbrée, pré-adressée à la boite postale, avec au dos une étiquette portant les mentions :
« NE PAS OUVRIR AVANT LE JOUR DU VOTE » « A remettre au président du bureau de vote » « Elections du CSE du 9 février 2026 »
Ces enveloppes transmises non ouvertes au président du bureau de vote concerné ne seront ouvertes qu’à la fin du scrutin.
Article 10 - Bureaux de vote
Pour chaque instance, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne portera l’inscription « titulaire » ou « suppléant ».
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
La direction installera un isoloir.
Les bureaux de vote sont composés de 3 électeurs appartenant au collège concerné : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin, le cas échéant, ils sont choisis parmi les salariés (les deux plus âgés et le plus jeune). La direction ne peut pas siéger au bureau de vote.
La fonction de président du bureau de vote est incompatible avec toute candidature à l’élection ; en conséquence, le président ne peut être candidat.
En cas de double vote, le vote exprimé physiquement au bureau de vote prévaut sur le vote par correspondance.
Article 11 – Contrôle du vote
Un représentant de chacune des listes des organisations syndicales présentant des candidats peut assister au scrutin, en contrôler le bon déroulement jusqu’à la proclamation des résultats et l’établissement du procès-verbal.
Il peut émettre des réserves qui seront dès lors notées sur le procès-verbal des élections.
L’employeur ou son représentant peut assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Article 12 – Déroulement du scrutin
La boîte postale sera relevée pendant le scrutin à 11 heures 30 le 9 Février 2026 par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. Il est décidé que l’ensemble des votes par correspondance devront être adressé à une seule et unique boîte postale et que le dépouillement de ceux-ci s’effectuera au bureau de vote situé : 590 rue Gloriette, sur la Commune de Brie Comte Robert.
Le bureau de vote est responsable de la régularité et du secret du vote. Avant l’ouverture du scrutin il vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture.
Les assesseurs veillent à l’émargement des votants sur les listes électorales.
A la fin du scrutin, uniquement à la fin, le président ouvre les votes par correspondance pointe par signature sur la liste d’émargement des votants et glisse les bulletins reçus dans les urnes correspondantes.
Article 13 – Dépouillement
Le dépouillement et la rédaction des procès-verbaux sont obligatoires même en l’absence de quorum afin de déterminer la représentativité de chaque syndicat.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement :
Ouvre l’urne,
Vérifie que le nombre de vote correspond aux émargements,
Procède au dépouillement
Proclame les résultats
Dresse et signe le procès-verbal en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, à savoir :
1 pour l’employeur
2 pour l’inspection du travail
1 pour le CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) :
TSA79104
76934 ROUEN cedex 9
1 pour les organisations syndicales signataires du protocole
1 pour le panneau d’affichage de l’instance concernée par l’élection
Ceci s’applique pour les deux tours.
Article 14 – Publicité du protocole et durée du mandat
Le présent protocole est conclu pour les présentes élections.
Le mandat prendra effet à la proclamation des résultats pour
une durée de 4 ans.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail et à chaque OS signataire. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’instance concernée par l’élection.
De même la direction autorise les OS signataires à afficher sur un panneau une affiche en vue de ce scrutin.
Deux mois avant l’expiration du mandat, les parties se réuniront à l’initiative de l’employeur.
Fait à
Brie Comte Robertle 23 décembre 2025
Signataires
Pour
l’UES ALHENA PARTICIPATIONS, représentée par XXXX
Et CGT, représentée par Messieurs XXXX et XXXX
Et CFDT, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX
Et CFTC, représentée par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX
Et FO, représentée par Messieurs XXXX et XXXX et XXXX
Et CNT, représentée par Absent
Et CGC-CFE, représentée par Monsieur XXXX
Notice explicative vote par correspondanceAnnexe 1
Jointe au matériel de vote par correspondance
Elections FORMTEXT type élection date et 1er ou 2ème tour
Vous trouverez ci-joint :
La propagande électorale ;
Une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats titulaires ;
Une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats suppléants ;
Une enveloppe nominative à votre nom destinée à recevoir vos votes, à signer par vos soins ;
Une grande enveloppe timbrée, pré-adressée à la boite postale n° xxx , avec au dos une étiquette portant les mentions :
« NE PAS OUVRIR AVANT LE JOUR DU VOTE » « A remettre au président du bureau de vote « « Elections CSE du (date)
Pour voter :
1°/ Placer le bulletin de la liste choisie dans l’enveloppe de même couleur pour chaque type de scrutin, c’est à dire :
un bulletin indiquer la couleur de votre choix dans l’enveloppe indiquer la couleur pour les titulaires,
un bulletin indiquer la couleur de votre choix dans l’enveloppe indiquer la couleur pour les suppléants.
2°/ Placer ces 2 enveloppes dans l’enveloppe portant votre nom.
3°/ Signer au dos de l’enveloppe portant votre nom, à l’emplacement prévu à cet effet.
4°/ Placer cette enveloppe dans la grande enveloppe timbrée, la fermer et la poster dans les plus brefs délais afin qu’elle parvienne à destination avant le jour du vote.
Attention : Ne rien marquer sur aucun bulletin, ni sur aucune des enveloppes contenant un bulletin de vote.
Confidentialité assurée : Votre enveloppe, contenant vos votes, sera remise non ouverte au président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Celui-ci procédera à son ouverture et déposera chacune de vos enveloppes de vote dans l’urne correspondante. Le secret de votre vote sera donc intégralement respecté.
