ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE« ALHÉNA PARTICIPATIONS »
Entre les soussignes :
Alhéna Participations dont le siège social est situé, 19 allée de l’Europe, sur la commune de Clichy (92), immatriculée sous le numéro 439 424 433 00043 au RCS de Nanterre.
de première part
Alhéna Propreté dont le siège social est situé, 19 allée de l’Europe, sur la commune de Clichy (92), immatriculée sous le numéro 407 716 596 00041 au RCS de Nanterre.
de seconde part
Azurial Propreté dont le siège social est situé, 590 rue Gloriette, sur la commune de Brie Comte Robert (77), immatriculée sous le numéro 414 950 634 00066 au RCS de Melun.
de troisième part
Azurial Hauts de France dont le siège social est situé, 212 rue Stéphane Hessel, sur la commune de Camon (80), immatriculée sous le numéro 411 747 793 00056 au RCS d’Amiens.
de quatrieme part
Représentée par XXXXXXXXXX en qualité de représentant de la direction, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’Union Economique et sociale d’Alhéna Participations, dument représentées par :
D’autre part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX en qualité de délégués syndicaux
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1. Préambule PAGEREF _Toc215055696 \h 3 2. Objet de l’accord PAGEREF _Toc215055697 \h 3 3. Périmètre de l’Union Economique Sociale PAGEREF _Toc215055698 \h 3 4. Evolution du périmètre de l’Union Economique et Sociale PAGEREF _Toc215055699 \h 3 5. Organisation juridique des entités composantes de l’Union Economique et Sociale PAGEREF _Toc215055700 \h 4 6. Communauté de travail PAGEREF _Toc215055701 \h 4 7. Instances Représentatives du personnel PAGEREF _Toc215055702 \h 4 8. accords d’entreprises PAGEREF _Toc215055703 \h 4 9. Calendrier de mise en œuvre du Comité Social et Economique de l’Union Economique et Sociale PAGEREF _Toc215055704 \h 4 10. Représentativité syndicale PAGEREF _Toc215055705 \h 5 11. Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc215055706 \h 5 12. Modification de l’accord PAGEREF _Toc215055707 \h 5 12. Communication de l’accord PAGEREF _Toc215055708 \h 5 13. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc215055709 \h 5
1. Préambule
Les sociétés Alhéna Participations, Alhéna Propreté, Azurial Propreté et Azurial Hauts-de-France, relevant de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), souhaitent formaliser la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) placée sous la direction de la société mère Alhéna Participations.
Cette démarche a pour objet de regrouper les entités partageant une communauté d’intérêts économiques et sociaux, afin de simplifier et renforcer le dialogue social au sein du groupe.
2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de reconnaître la constitution d’une Unité Économique et Sociale (UES) dénommée « UES Alhéna Participations », regroupant les sociétés : Alhéna Participations, Alhéna Propreté, Azurial Propreté et Azurial Hauts-de-France. Il définit le périmètre, la direction commune, les modalités de représentation du personnel et les dispositions d’application.
3. Périmètre de l’Union Economique Sociale
L’Union Economique et Sociale Alhéna Participations regroupe les entités suivantes :
Ces sociétés exercent une activité identique relevant du code APE 8121Z – Nettoyage courant des bâtiments. Le siège administratif de l’UES est fixé au 590 rue Gloriette, 77170 Brie-Comte-Robert.
4. Evolution du périmètre de l’Union Economique et Sociale
Les parties signataires conviennent que les évolutions futures de Alhéna Participations doivent dès à présent envisagées. Ainsi, en cas de modification du périmètre de l’Union Economique et Sociale d’Alhéna Participations, les parties conviennent de la nécessité d’établir un avenant au présent accord pour toute modification du présent périmètre.
Cela concerne en autre toute nouvelle entité juridique créée, absorbée ou faisant l’objet d’une reprise d’activité par l’une des entités juridique composant l’actuelle Union Economique et Sociale. Cette nouvelle structure sera soumise à une période d’observation et de concertation, en vue d’apprécier si elle peut devenir membres de l’Union Economique et Sociale et peut être tenue par l’ensemble des dispositions du présent accord. Elles se réuniront à la première demande de l’une des parties signataires pour entamer une discussion visant à l’établissement de cet avenant.
5. Organisation juridique des entités composantes de l’Union Economique et Sociale
Les entités juridiques qui composent l’Union Economique et Sociale, composent également un Groupe dont l’organisation repose sur une centralisation des fonctions régaliennes et transversales qui sont communes à ces entités, dites « Direction générale » ou « direction nationale », telles que les directions des marques, la direction ressources humaines, direction financière, la direction communication et marketing, …
Ces directions qui composent la « direction générale », sont sous la responsabilité de la société Alhéna Participations.
6. Communauté de travail
Les salariés des sociétés composant l’UES exercent leurs activités dans un cadre commun. Ils partagent des conditions de travail homogènes, des politiques RH unifiées, des dispositifs de formation communs et des passerelles professionnelles entre entités.
7. Instances Représentatives du personnel
Il sera mis en place un Comité Social et Économique (CSE) unique au niveau de l’UES Alhéna Participations, conformément aux dispositions du Code du travail. Les élections professionnelles seront engagées dès signature du présent accord.
Les CSE en place au sein des UES actuelles Alhéna et Azurial continueront d’exercer leurs mandats jusqu’à l’installation du CSE de l’UES.
8. accords d’entreprises
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des obligations relatives à la négociation collective seront désormais mise en œuvre dans le cadre de l’Union Economique et Sociale définie dans le présent accord.
Pour se faire, le présent accord définit que la détermination des obligations légales en matière de négociation collective, s’effectuera en prenant en considération les effectifs de la présente Union Economique et Sociale.
9. Calendrier de mise en œuvre du Comité Social et Economique de l’Union Economique et Sociale
La mise en place du futur Comité Social et Economique de l’Union Economique et Sociale s’effectuera selon un calendrier qui sera discuté avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Compte tenu du calendrier de mise en œuvre de l’ensemble des composantes de l’Union Economique et Sociale présentée en préambule, il est convenu que ces élections professionnelles seront organisées dès signature du présent protocole.
Elles donneront lieu à la négociation préalable d’un protocole pré-électoral, qui en déterminera les modalités d’organisation et le calendrier.
10. Représentativité syndicale
La représentativité syndicale au sein de l’Union Economique et Sociale s’établira conformément aux dispositions légales applicables et sera désormais déterminée en prenant en compte l’ensemble des structures composantes l’Union Economique et Sociale.
11. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
12. Modification de l’accord
Tout changement lié à l’adhésion ou la résiliation d’une des entités juridiques membres de l’Union Economique et Social cités dans le présent accord, donnera lieu à un avenant.
La dénonciation de l’accord à l’initiative de l’une des entités juridiques membres de l’Union Economique et Sociale, entrainera un avenant à l’accord.
12. Communication de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
13. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et sera transmis à la DDETS des Hauts-de-Seine (92).
Un exemplaire sera adressé sur support papier auprès de l’ensemble des DDETS territorialement compétentes pour l’ensemble des entités composantes de l’Union Economique et Sociale.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faîtes sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein des services ressources humaines.
Fait à Clichy, le 1er décembre 2025
Les parties conviennent de signer le présent accord en autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Pour la société
XXXXXXXXXX
Pour La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
XXXXXXXXXX
Pour La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
XXXXXXXXXX
La Confédération Générale du Travail (CGT)
XXXXXXXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
