En application de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La SICA SA ALICOOP domiciliée au 46 rte de La Gasse aux Loups 79800 PAMPROUX et immatriculée au RCS de Niort N° 347 567 133, représentée par , directeur général,
ET
L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical,
Les parties ont convenu :
Article1 = Champs d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel de la SICA ALICOOP.
Article2 = Augmentation conventionnelle des salaires
Il a été décidé d’augmenter les salaires de 1% dès le 1er janvier 2024, bien que les partenaires sociaux n’aient pas au jour du présent accord déterminé la nouvelle grille RAG 2024. Dès que celle-ci sera connue, il sera procédé à l’application de la nouvelle RAG avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Article3 = Frais kilométriques
Depuis la NAO 2022, le taux de remboursement est basé sur le barème publié chaque année sur la base d’un véhicule 7CV pour 20 000kms. Au 01/02/2024, le taux de remboursement est de 0.47€/Km.
Article4 = Versement du 13ème mois
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé de changer la périodicité de versement du 13ème mois
Au 30/06/2024 : versement de 50% du 13ème mois
Au 31/12/2024 : versement des 50% restants
A compter du 01/01/2025, les salariés pourront, soit rester au versement semestriel, soit opter pour le versement mensuel du 13ème mois. Un courrier sera envoyé à l’automne 2024 pour que chacun exprime son souhait.
Article5 = Majoration des heures de nuit
Les heures de nuit sont majorées de 20% conformément à la loi et la convention collective. Il est décidé de passer cette majoration à 25% à compter du 01/06/2024
Article6 = Prise en charge de la Mutuelle
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, ALICOOP prendra en charge la totalité de la cotisation à la Mutuelle pour la part du salarié (option ou base), soit un gain de pouvoir d’achat pour le salarié ayant une couverture avec Option de 470€ par an. La mise en place de cette décision peut prendre quelques mois, elle est prévue pour le 01/11/2024 au plus tard.
Article7 = Accord d’Intéressement
L’accord d’intéressement va faire l’objet d’une révision sur les points suivants pour une prise d’effet sur la période 01/07/2024 au 30/06/2025 =
Bénéficiaires : la clause de renonciation expresse est supprimée
Calcul de l’intéressement : la prime sera calculée ainsi =
1% de la Masse Salariale Brute (Brut porté sur bulletins exporté de la paie) + 3.5% du Résultat d’Exploitation (porté sur la liasse fiscale), si celui-ci est au moins égal à 450 000€
Plafonds : l’intéressement ne peut pas passer le plus faible des 2 plafonds suivants = 3% Masse Salariale Brute ou 40% du Résultat Net (liasse fiscale)
Déclenchement : le calcul de l’intéressement se déclenche si le Résultat Net avant Intéressement, est au moins égal à 100 000€.
Article8 = Jours de carence en cas de Maladie
En cas d’arrêt maladie (hors Accident du Travail et hors Maladie Professionnelle), l’entreprise assure le complément de salaire à compter du jour de versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale. L’alignement sur les jours de carence de la Sécurité sociale sera appliqué à compter du 01/07/2024.
Article9 = Charte télétravail occasionnel
Occasionnellement et dans des circonstances particulières, l’entreprise peut accepter du télétravail. Une Charte va être rédigée dans l’été pour fixer les cas possibles de recours au télétravail, qui restera limité et octroyé au cas par cas.
Article10 = Durée et application de l’Accord NAO
Le présent accord est conclu pour un an à compter de la date de sa signature.
Article11 = Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet sur chaque site de l’entreprise.
