Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALINEA, société par actions simplifiée au capital de 82.987.470 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 832 901 219, dont le siège social est situé 64 boulevard de Cambrai, 59100 ROUBAIX, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale CGT, ;
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, ;
Pour l’organisation syndicale CFTC, ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ainsi que le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 susmentionnée prévoit néanmoins des dispositions transitoires afin de donner aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance et/ou de permettre la mise en place du CSE de manière synchronisée dans les entreprises à structure complexe.
Plus précisément, le III de cet article prévoit la possibilité, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, de proroger ou de réduire la durée des mandats des différentes instances représentatives du personnel de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de la mise en place du CSE.
C’est dans ce contexte que la Société a envisagé de proroger ou de réduire (selon la durée des mandats concernés) les mandats des instances représentatives du personnel existantes au sein des 28 établissements que comporte l’entreprise de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.
Le Comité Central d’Entreprise a été informé sur le projet de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au cours de la réunion tenue le 18 septembre 2018.
Cette information sera également redescendue dans l’ensemble des Comités d’Etablissements de l’entreprise courant du second semestre 2018.
Il est précisé que des négociations seront initiées entre le premier et le second semestre 2019 afin de conclure un accord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement (nombre, périmètre des établissements distincts, composition du CSE central, commissions, etc.).
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble de la Société ALINEA.
Article 2 – Objet de l’accord : prorogation des mandats en cours
Conformément à l’article 9, III de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précité, les Parties conviennent, selon les cas, de proroger ou de réduire la durée de l’ensemble des mandats des membres du comité central d’entreprise (« CCE »), des comités d’établissement (« CE »), des délégués du personnel (« DP ») et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») actuellement en cours au sein de tous les établissements de la Société afin que le terme de l’ensemble des mandats susvisés intervienne à une date commune fixée au 13 octobre 2019.
Dans ces conditions, les élections professionnelles seront organisées simultanément, de manière à ce que la mise en place des différents CSE soit synchronisée pour l’ensemble des établissements où l’élection du CSE est obligatoire.
Selon la même logique de synchronisation, si un nouvel établissement devait être créé ou si un établissement qui n’avait pas jusque-là de représentation du personnel devait procéder à des élections (comme l’établissement de Poitiers), la mise en place du CSE dans ces établissements interviendrait à la date commune fixée au 13 octobre 2019. Le 13 octobre 2019 étant un dimanche, les parties conviennent de fixer la date commune de démarrage de la mise en place des CSE le 11 octobre 2019.
De la sorte et conformément à l’article 9, II de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la mise en place des CSE et du CSE central sera effective au plus tard au 31 décembre 2019 pour l’ensemble des établissements concernés.
Il est par ailleurs précisé que, dans l’intervalle, l’organisation d’élections partielles, lorsqu’elles s’avèreront nécessaires, n’auront aucune incidence sur la prorogation ou la réduction de la durée des mandats en cours prévue par le présent accord. Le terme du mandat des représentants du personnel ainsi élus dans le cadre des élections partielles interviendra également au 13 octobre 2019.
Les mandats des instances représentatives du personnel sont ainsi modifiés de la façon suivante :
Mandats prorogés :
Etablissements concernés
Instances concernées
Echéances initiales des mandats en cours
Nouvelle échéance du terme des mandats
Reims CE / CHSCT / DP 13 octobre 2018 Au 13 octobre 2019 Angers CE / CHSCT / DP 15 janvier 2019
Rosny CE / CHSCT / DP 20 mars 2019
Pontault CE / CHSCT / DP 15 juin 2019
Sainte Geneviève CE / CHSCT / DP 18 juin 2019
Noyelles CE / CHSCT / DP 08 juillet 2019
Limoges CE / CHSCT / DP 09 septembre 2019
Toulouse Saint Orens CE / CHSCT / DP 09 septembre 2019
Blagnac CE / CHSCT / DP 11 septembre 2019
Rennes CE / CHSCT / DP 15 septembre 2019
Metz CE / CHSCT / DP 1er octobre 2019
Le Mans CE / CHSCT / DP 1er octobre 2019
Mandats réduits :
Etablissements concernés
Instances concernées
Echéances initiales des mandats en cours
Nouvelle échéance du terme des mandats
Clayes-sous-Bois CE / CHSCT / DP 16 octobre 2019 Au 13 octobre 2019 Bordeaux CE / CHSCT / DP 21 octobre 2019
Avignon CE / CHSCT / DP 06 novembre 2019
Grenoble CE / CHSCT / DP 09 novembre 2019
Herblay CE / CHSCT / DP 16 novembre 2019
Troyes CE / CHSCT / DP 27 novembre 2019
Melun CE / CHSCT / DP 02 décembre 2019
Services centraux CE / CHSCT / DP 23 février 2020
Mulhouse CE / CHSCT / DP 29 février 2020
Saint Etienne CE/ CHSCT / DP 12 mai 2020
Nancy CE / DP / CHSCT 18 mai 2020
Villeparisis CE / DP / CHSCT 03 juin 2020
Aubagne CE / CHSCT / DP 6 juin 2020
Montpellier CE / DP / CHSCT 26 septembre 2020
Rouen CE / DP / CHSCT 03 octobre 2020
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer de plein droit dans tous ses effets une fois les CSE d’établissement et le CSE central mis en place.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.
Ce même accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Aubagne en 5 exemplaires, le 24/09/2018
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
