Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 €, et dont le siège social se trouve à Varennes (55270), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERDUN sous le numéro B.847.180.064, Code APE - NAF 2120Z
Représentée par Madame X– Directeur des Ressources Humaines Dûment habilité à l’effet des présentes
(ci après « ALK » ou « la société »)
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical, accompagné de Messieurs X et X, en qualité de représentants CFDT. L’organisation syndicale FO représentée par Madame X en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame X et de Monsieur X en qualité de représentants FO.
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle tenue en vertu des articles L2241-1 et suivants du code du travail.
Préambule
La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des points suivants :
la durée effective du travail
la qualité de vie au travail
l’épargne salariale
l’égalité professionnelle
les salaires effectifs
Les parties sont parvenues à un accord partiel suite aux réunions :
du 30 novembre 2023 au cours de laquelle la Direction a transmis les documents relatifs aux salaires et aux effectifs et les organisations syndicales ont remis leurs revendications,
du 23 décembre 2023, au cours de laquelle la Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales et recueilli leurs contre-propositions,
du 18 janvier 2024, au cours de laquelle la Direction a donné ses réponses à chaque demande des organisations syndicales. Et à recueilli des nouvelles contre-propositions et de nouvelles demandes,
du 22 janvier 2024, au cours de laquelle la Direction a fait part de ses réponses aux dernières demandes des organisations syndicales
Au 1e janvier 2024, les dispositions concernant la durée effective du travail, la qualité de vie au travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et les salaires effectifs sont les suivants :
Concernant la durée effective du travail
Durée du travail et jours de repos
La mise en œuvre des lois du 13 juin 1998 et du 1er janvier 2000 sur la réduction du temps de travail a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 31 octobre 2000 permettant à toutes les catégories de personnel de bénéficier de la réduction du temps de travail.
Cet accord a été mis à jour par l'accord relatif au temps de travail de septembre 2019.
Pour rappel, l’organisation du temps de travail est la suivante en fonction des catégories de personnel :
Les cadres (au forfait) bénéficiant de jours de repos supplémentaires à savoir 13 jours RTT pour la période allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Les agents de maîtrise bénéficiant de 13 jours de RTT pour compenser leur 2h hebdomadaires en dépassement des 35h.
Les autres catégories de personnel travaillant 35 heures/semaines
Les salariés modulant leurs heures de travail sur l’année
Par ailleurs, une charte sur le télétravail a été mise en place depuis septembre 2021, permettant de poser jusqu’à deux jours de télétravail par semaine, soit sous la forme d’un télétravail habituel et la signature d’un avenant au contrat de travail, soit sous la forme d’un télétravail occasionnel, sans avenant au contrat de travail.
Les parties rappellent l’existence depuis le mois de novembre 2010 d’un Compte Epargne Temps permettant une plus grande souplesse dans l’utilisation des jours de repos.
Congés Payés
Conformément aux spécificités dues à notre secteur d’activité, le laboratoire ne fermera pas au cours de la période de prise des congés annuels.
Les parties conviennent d’appliquer l’article 24 de la convention collective pharmaceutique à savoir :
la période d’acquisition des congés est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
la période de prise des congés d’été est fixée du 1er juin au 31 octobre 2023.
une fraction d’au moins 4 semaines doit être posée pendant les congés d’été dont 2 semaines minimum accolées (10 jours ouvrés consécutifs hors week-end et jours fériés).
Conformément à l’article L3141-18 du code du travail, il est impossible de prendre plus de 4 semaines de congés payés accolées. Si des personnes souhaitent de leur propre chef lisser leurs congés durant l’année et/ou les fractionner, elles le feront selon leur propre volonté et renonceront alors à l’article L3141-19 (jours de fractionnement)
Il est rappelé que les congés font l’objet d’une demande auprès du responsable du service qui l’accepte ou non en prenant compte de l’activité du service mais également de la situation familiale du demandeur. Une vigilance renforcée sera mise en place lorsque deux salariés ALK sont en situation de vie maritale afin de permettre un minimum de 3 semaines en commun par an.
Pour l'année 2024, un arrêt technique de 3 semaines aura lieu sur le site de Vandeuil : du lundi 22 juillet au vendredi 9 août 2024. D'autres services en support de cette activité pourront être amenés à respecter cette période de congés. Par ailleurs, le vendredi 10 mai sera un jour de pont imposé par la Direction pour les sites de Vandeuil et de la Défense et tous les salariés qui sont rattachés au site de la Défense. Le vendredi 16 août sera un jour de pont imposé par la Direction pour les sites de Varennes et de la Défense et de tous les salariés qui sont rattachés au site de la Défense.
La Qualité de Vie au Travail
Equilibre vie privée et vie professionnelle
Depuis de nombreuses années ALK a réalisé des efforts pour équilibrer la vie personnelle et la vie professionnelle en augmentant les jours de repos (jours d'ancienneté, jours RTT, jours supplémentaires pour les plus de 55 ans et 60 ans) et en offrant des jours de congé pour les événements familiaux ou pour les enfants malades. Ces jours supra légaux constituent un effort financier important et équivalent à 170 000€ chaque année. Selon la charge de travail, le fonctionnement en équipes alternées pourrait être suspendu/adapté pendant les périodes de congés (juillet et août) et les veilles de jours de fêtes. L'organisation de temps travail dit "modulation" a également été organisée pour que les semaines de congés scolaires ne soient pas des semaines hautes.
Par ailleurs, il est institué un jour d'absence indemnisé pour permettre aux salariés de déménager.
Enfin, la mise en place du télétravail à raison de deux jours par semaine pour les salariés dont le poste est télé-travaillable permet d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Epargne salariale
Il a été institué le 17 juillet 2002 un accord relatif à la mise en place de la participation au sein de la société ALLERBIO SA qui faisant suite à l’acceptation du procès verbal du 24 juin 2002 à la majorité des membres de la Délégation Unique du Personnel. Un avenant ayant été signé le 17 avril 2015 et modifiant certaines règles de l'accord initial. Un nouvel avenant a été signé le 22 mars 2022 afin de mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Ce dispositif vient compléter le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) déjà existant et permettant de bénéficier d’une exonération des charges sociales et fiscales conformément à l’article L3325-1.
De plus, il a été mis en place à partir de l’année 2022 la possibilité pour les salariés disposant d’un CET de monétiser un maximum de 10 jours de CET par an afin de les verser sur le Plan Epargne Retraite Collective (PERCOL).
Les jours de CET sont valorisés au jour du versement à l’établissement bancaire sur une base de 7 heures par jour multipliée par le taux horaire du salarié.
Le montant ainsi calculé est exonéré d’impôts sur le revenu mais est soumis à certaines charges sociales (notamment CSG et CRDS).
L’égalité professionnelle
Les partenaires sociaux réitèrent leur attachement à l’égalité professionnelle que ce soit lors de l’accès à l’emploi que dans le traitement au cours de l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, il ne sera jamais tenu compte des mœurs, du sexe, de l’état de santé, de la religion ou de l’appartenance syndicale ou politique d’un salarié. Les exemples internes prouvant s'il en est besoin la réalité de cette action.
Les parties reconnaissent ne s’intéresser qu’aux compétences et comportements pour juger les candidats et les membres du personnel.
Egalité Homme/Femme
Les salaires pratiqués au sein du laboratoire ne révèlent aucune discrimination salariale tenant compte du sexe des personnes. Pour autant une différence apparaît sur le haut de la grille entre hommes et femmes sans que cela puisse être considéré comme une discrimination.
Un nouvel accord égalité professionnel a été signé le 30 mars 2021.
L’index d’égalité professionnel publié en mars 2023 est de 93/100.
La commission classification s’est réunie le 9 mai 2023 pour étudier les indicateurs d’égalité professionnelle sans noter d’écart. La commission classification se réunira à nouveau le 4 juin 2024 pour étudier l’évolution des indicateurs et l’index égalité.
Egalité travailleurs handicapés
Les parties conviennent qu’aucune discrimination n’a jamais eu lieu au sein du laboratoire que ce soit lors d’une embauche ou lors des relations de travail.
Madame Audrey Caillot, chargée RH, est référent handicap au sein d’ALK, elle est en charge de l’accompagnement des personnes en situation d’handicap pour l’aménagement de leur poste de travail, mais également pour accompagner les salariés qui n’ont pas encore faire de demande de reconnaissance mais qui pourraient bénéficier d’une RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé).
La société travaille également avec des ergonomes pour permettre aux salariés en situation de handicap de disposer de conditions de travail appropriées.
Les parties reconnaissent pourtant que l’accès à des zones à atmosphère contrôlée peut limiter l’embauche à certaines catégories de personnes souffrant d’un handicap trop lourd.
Egalité face à l’âge
Les recrutements, les mobilités internes, les promotions et les évolutions transversales démontrent qu’aucune discrimination à l’âge n’existe au sein du laboratoire. De plus, un accord relatif aux Seniors a été institué au sein de la société. Le nombre de collaborateurs de plus de 50 ans s'accroit au sein de la société. ALK veille à garantir aux salariés séniors des jours de congés supplémentaires.
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en 2024 pour réviser l’accord sénior existant et accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle au sein d’ALK.
Egalité face à un mandat syndical/électif
La Direction s’engage à lutter contre la discrimination quant au mandat de représentant du personnel. Elle s’engage à suivre la rémunération et la carrière des salariés ayant un mandat syndical ou électif et de s’assurer que les salariés concernés bénéficient de revalorisations salariales individuelles et des différents avantages pour un poste équivalent.
Il a été institué sur l'année 2019 une garantie dans le traitement des systèmes de salaires variables des élus en :
Proratisant les objectifs/prime au temps de travail effectif (hors temps de délégations et réunions obligatoires)
En ajoutant la moyenne des primes obtenues par les salariés non-représentants du personnel
Cette garantie a été maintenue et suivie depuis 2019 et à ce jour pour le calcul des primes versées en 2024 au titre de l’année 2023.
Pour l’année 2024, les organisations syndicales présentent des revendications collectives :
Pour le Syndicat FO et pour le Syndicat CFDT :
Augmentation générale 6,5 % avec rétroactivité au 1er janvier (inflation réelle 5,8%) pour les non-cadres
Augmentation générale de 5% et 1.5% en individuelle avec rétroactivité au 1er janvier pour les cadres
Revalorisation prime Zone C : 150 euros Bruts
Revalorisation prime Zone D : 75 euros Bruts
Revalorisation prime froid : 60 euros Bruts
Revalorisation du forfait prime sujétion (internet + forfait stockage) : 50€
Mise en place d’une prime d’intéressement (accord à définir)
Mise en place (sur 2023) la prime de partage de la valeur 1000 euros.
Prime Ancienneté ayant 10 ans (ALK) : 300 euros
Augmentation du Budget CSE Œuvres sociales 2,0 % (+ 10 ans sans revalorisation du budget…)
Mise en place de deux journées administratives par mois pour les DMS pour répondre aux nombreuses sollicitations administratives qui ne peuvent pas se faire en voiture
Participation aux Bénéfice uniforme (même somme pour tous)
Prise en charge par l’employeur de 75% du Forfait PASSNAVIGO pour les salariés d’Ile de France (PASS NAVIGO qui subit encore une augmentation au 01/01/24)
La mise en place de dispositifs de pré-retraites progressive (ex : passer de temps plein à temps partiel), et un maintien de la mutuelle pendant un an (comme les cdd) après le départ en retraite du salarié.
Un jour de RTT supplémentaire
Possibilité pour les DMS dans le cadre des RP du soir soit d’être rémunérés au forfait RP ou de choisir la récupération sans paiement l’après-midi du lendemain de la soirée
Revoir l’accord Astreinte.
Offrir une heure de plus pour le repas de Noël : 3 heures au lieu de 2 heures
Etendre l’heure de rentrée pour les enfants après l’entrée en 6e pour des cas particuliers (enfants pensionnaires par exemple)
Prévoir au budget 2025 le chiffrage des augmentations au 1e janvier et non au 1e avril.
Après discussion et échanges sur les points listés ci-dessous, les parties sont parvenues à des points d’accord et à des points de désaccord.
Points d’accord
Augmentation des salaires en 2024 .
Demande d’une augmentation générale : demande de 6% par la CFDT/FO (inflation réelle 5,8%) pour les non- cadres
Demande d’une augmentation générale de 5% et 1.5% en individuelle avec rétroactivité au 1er janvier pour les cadres
Les organisations syndicales ont rappelé que l’augmentation générale en 2023 avait été de 3.1% pour les non-cadres et de 2% pour les cadres avec une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.1%. Les organisations syndicales expliquent que cette augmentation en 2023 n’a pas été suffisante pour couvrir le niveau d’inflation. Les salariés perdent du pouvoir d’achat face à l’augmentation des prix. Ils attendent donc une augmentation générale importante pour rattraper cette baisse du pouvoir d’achat en 2023.
La Direction a entendu ces demandes et ces attentes. Elle dispose d’une
enveloppe d’augmentation de 3.5% pour 2024.
Elle a décidé de la répartir ainsi :
- Pour les cadres (à partir de la classification VI) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5%
- Pour les non-cadres (jusqu’à la classification V incluse) :
Une Augmentation générale de 2%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5%.
Les augmentations se feront au 1e avril 2024.
Revalorisation de la prime de zone D : 75 euros bruts
Pour rappel, cette prime de zone D a été mise en place lors des NAO 2017 avec la prime de zone C pour un montant de 45 euros bruts. Elle a été revalorisée lors des NAO 2019 pour être portée à 55 euros bruts.
La Direction accepte une revalorisation de la prime de zone D au 1e avril 2024 à 65 euros bruts.
Revalorisation prime froid : 60 euros Bruts
Actuellement, le montant de la prime froid est de de 50€/mois, elle concerne 9 salariés, La Direction accepte une revalorisation de cette prime au 1e avril 2024 à 60 euros bruts.
Prime pour une ancienneté de 10 ans : 300€
Les syndicats CFDT et FO demandent la mise en place d’une prime d’ancienneté de 300€ pour les salariés ayant travaillé 10 ans chez ALK.
La Direction avait accepté en 2023 de mettre en place une prime de 400€ pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté. Elle répond favorablement à cette nouvelle demande, l’effet sera rétroactif au 1e janvier 2024, cela signifie que tous les salariés ayant 10 ans d’ancienneté en 2024 bénéficieront de cette prime.
Pour rappel, les primes d’ancienneté sont versées de la façon suivante :
Prime de 400€ pour une ancienneté de 15 ans
prime de 500€ pour une ancienneté de 20 ans
prime de 550€ pour une ancienneté de 25 ans
prime de 600€ pour une ancienneté de 30 ans
prime de 700€ pour une ancienneté de 35 ans
prime de 800€ pour les salariés une ancienneté de 40 ans
A compter du 1e janvier, la ligne suivante est ajoutée :
Prime de 300€ pour une ancienneté de 10 ans
La Direction précise qu’il n’y aura pas de prime d’ancienneté en-dessous des 10 ans de présence chez ALK.
La mise en place de dispositifs de pré-retraites progressive (ex : passer de temps plein à temps partiel), et un maintien de la mutuelle pendant un an (comme les cdd) après le départ en retraite du salarié.
Les syndicats FO et CFDT demandent la mise en place de dispositifs de retraite progressive pour préparer les départs en retraite et également le maintien de la prévoyance santé (mutuelle) pendant un an après le départ en retraite du salarié.
La Direction explique qu’il n’est pas possible de maintenir des retraités dans notre contrat de frais de santé, celui-ci ne s’appliquant que pour des actifs. En revanche, SERVYR et HELIUM proposent des contrats avec des garanties intéressantes et des tarifs attractifs pour les retraités d’ALK. Ces contrats sont proposés aux salariés demandant à partir en retraite.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2024 sur les conditions d’un accord sénior.
Jour de RTT supplémentaire
La Direction n’est pas favorable à offrir un jour de RTT car tous les salariés ne bénéficient pas de RTT. En revanche, elle accepte d’offrir en 2024 un jour de congé exceptionnel. Ce jour de congé exceptionnel sera posé le vendredi 10 mai pour les salariés de Vandeuil et de la Défense) et le vendredi 16 août pour les salariés de Varennes. Cela correspondra aux jours de pont imposés pour les salariés sur les trois sites. Attention, le site de la Défense sera également fermé le vendredi 16 août, mais ce jour devra être posé par les salariés en jour de CP ou de RTT.
Possibilité pour les DMS dans le cadre des RP du soir soit d’être rémunérés au forfait RP ou de choisir la récupération sans paiement l’après-midi du lendemain de la soirée
Ce point est accepté par la Direction. La mise en application sera faite dès que le paramétrage d’ADP le permettra. Les DMS pourront soit demander la rémunération de leur RP du soir soit la récupération d’une demi-journée qui sera obligatoirement accolée au temps de repos du lendemain de la soirée.
Une heure offerte pour le repas de Noël du CSE
Les syndicats CFDT et FO expliquent que la Direction offre déjà 2 heures à l’occasion du repas de fin d’année du CSE, mais que ce temps est trop court pour profiter pleinement du repas. Ils souhaitent que la Direction ajoute une heure de plus et permette aux salariés de quitter leur poste dès midi. La Direction accepte cette demande, cette mesure sera mise en application dès le repas de fin d’année de décembre 2024.
Extension de l’heure offerte pour la rentrée des classes :
Les syndicats CFDT et FO demande que l’heure offerte pour les parents d’enfants qui font leur rentrée des classes jusqu’à la classe de 6e soit étendue pour les cas exceptionnels d’enfants suivant des études loin du domicile familial (exemple de collégiens ou de lycéens en pension). La Direction répond favorablement à cette demande. Les salariés concernés devront expliquer leur situation à leur manager et obtenir l’accord exceptionnel du manager en coordination avec le département RH.
Accord d’astreinte
Les syndicats CFDT et FO demandent que l’accord d’astreinte soit re-expliqué, il est en effet mal compris des salariés concernés. La Direction accepte de rédiger une note explicative de cet accord d’astreinte.
Points de désaccord
Revalorisation de la prime de zone C à 150 euros
Pour rappel en 2023, la CFDT avait demandé la revalorisation de la prime de zone C à 120€, cette prime n’ayant pas été augmentée depuis 3 ans. La Direction avait accepté de revaloriser la prime à 102€ bruts, ce qui représente une revalorisation de 7,4%au 1e avril 2023. Pour rappel, cette prime concerne également les MPA à Varennes
La Direction refuse de revoir à nouveau en 2024 la prime de zone C, suite à la réente revalorisation au 1e avril 2023.
Revalorisation du forfait prime sujétion (internet + forfait stockage) : 50€
La Direction répond défavorablement à cette demande de revalorisation de la prime de sujétion en expliquant que cela n’est pas justifié par une charge de travail supplémentaire en administratif et que le volume de stockage à domicile tend à diminuer car il y a moins d’envois de documents en version papier.
La Direction répond défavorablement à cette demande de revalorisation du forfait en 2024. La prime a déjà été revalorisée en 2023 de 110 à 120€.
Mise en place d’une prime d’intéressement
Les syndicats FO et CFDT demandent la mise en place dès 2023 d’une prime d’intéressement. La Direction explique qu’elle a présenté en 2023 au groupe la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement en 2024 avec une étude de coût d’une telle mise en place, (plafond à définir, indicateurs comme la production, sécurité, absentéisme, qualité, ventes, etc). Malheureusement, la demande de financement de cette prime d’intéressement a été refusée par le groupe. La filiale ne peut pas le financer sur son budget sans aide financière du groupe. La demande est donc rejetée faute de moyens financiers suffisants.
Augmentation budget œuvres sociales
Les deux syndicats FO et CFDT demandent l’augmentation du budget d’œuvres sociales à 2,5% au lieu de 0,5% de la masse salariale. La Direction rend un avis défavorable, en expliquant que le budget des œuvres sociales comprend également les chèques vacances qui sont financés par la Direction, ce ui porte le budget des œuvre sociales à 1.2%.
La Direction comprend l’augmentation des coûts de transport, de traiteur viennent impacter le budget du CSE et elle propose de participer ponctuellement au financement d’actions sociales du CSE au cours de l’année 2024.
Participation aux bénéfices uniforme
Les syndicats CFDT et FO demandent la mise en place d’une prime de participation aux bénéfices uniforme pour tous les salariés. La Direction répond défavorablement. Elle souhaite conserver la répartition proportionnelle aux salaires, au prorata de la présence (temps partiel et salariés arrivés ou partis au cours de l’année).
Prime de partage de la valeur
Les syndicats FO et CFDT demandent le versement d’une prime de partage de la valeur pour 2024. La Direction répond défavorablement à la demande en expliquant qu’elle a demandé au groupe un budget pour le versement de cette prime en 2024 mais que cela ne lui a pas été accordé.
Prise en charge à 75% du pass navigo pour les salariés d’Ile de France
La Direction répond défavorablement à cette demande pour des raisons d’équité avec les sites de Varennes et de Vandeuil qui ne bénéficient pas de transport en commun
Enveloppe budgétaire en 2025 pour une augmentation au 1e janvier et non au 1e avril 2025
La Direction étudiera cette possibilité avec le groupe lors de l’élaboration des budgets 2025, mais elle explique que les projections de masse salariale se font sur plusieurs années et qu’au vu du contexte d’économies budgétaires, cela risque d’être une négociation compliquée avec le groupe.
Formalités de publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de BAR LE DUC (55000) et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de VERDUN, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.
Fait à Varennes, le 6 février 2023,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales
