ALKAN SAS Etablissement de VALENTON Etablissement de MONTGERCN
AVENANT 1 à L’ACCORD COLLECTIF DU 8 AVRIL 2020
SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE
POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19
Entre les soussignés :
La Société ALKAN SAS, dont le siège est situé Rue du 8 mai 1945, 94460 VALENTON, représentée par Monsieur XXX, Président,
D’une part, Et
Les organisations syndicales ci-après désignées :
La CFDT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
La CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La CFE CGC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part
Préambule
Dans le contexte de l'épidémie mondiale de COVID 19, et au regard de la force majeure que constitue cette épidémie, ALKAN, en transparence avec ses représentants du personnel, a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés tout en permettant la continuité de son activité et un accord collectif a été conclu le 8 avril 2020 entre les représentants du personnel et la Direction.
Cet accord réaffirme la priorité de la mise en place de l'ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs et encadre les principes et mesures adoptées au sein de l’entreprise afin d‘'accompagner l'adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions durant les prochaines semaines et ce, jusqu’à la reprise progressive de l'ensemble des activités aux conditions antérieures.
4.5 Activité partielle (chômage partiel) Le Comité Social et Economique a été consulté le 20 avril sur la mise en ceuvre du dispositif d'activité partielle au sein d'ALKAN et des informations ont été diffusés aux salariés.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 avril, il pourra être envisagé le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même direction ou service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Chaque Directeur désignera, dans son service, les salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en fonction des compétences et fonctions occupées nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l’entreprise et sur la base de leur charge de travail/activité et de leurs contraintes pour concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Les salariés concernés seront informés individuellement de leur situation ; ils pourront, s’ils le souhaitent poser des CP ou RIT en lieu du placement en activité partielle.
Le CSE sera également informé par diffusion des effectifs et listes des salariés.
4.5.1 Indemnisation des salariés en chômage partiel En complément des dispositions de l'accord du 8 avril, il a été décidé de poursuivre l’indemnisation à hauteur de 100% du net pour les salariés placés en situation d’activité partielle.
Ainsi, pour la période du 1 au 31 mai 2020 et jusqu’à la fin de l'accord initial, soit le 8 juillet 2020, tous les salariés qui seraient placés en activité partielle (totale ou réduite) percevront quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (Ouvriers, Techniciens, Maîtrise, Mensuels Non cadres, Cadres en forfait jours et sans référence horaire}, une indemnisation complémentaire leur assurant le maintien d'une rémunération nette mensuelle à hauteur de 100% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.
Pour la détermination du salaire habituellement versé, sera appliquée la règle du maintien de salaire lors de la prise des congés payés.
Dans le cadre de cet accord et si la limitation d’activité devait se poursuivre au-delà de fin avril 2020, les signataires ont convenu de se réunir à nouveau pour activer des mesures complémentaires, et notamment des périodes de chômage partiel ou autres mesures, en fonction des besoins des différents services et de la charge qui sera la leur d'ici la fin de l'année 2020.
Le présent avenant à l’accord du 8 avril 2020 a ainsi été conclu entre la Direction et les représentants syndicaux et a pour objet la mise en ceuvre de mesures sociales complémentaires.
Les dispositions du présent avenant complètent les dispositions de l’accord du 8 avril 2020 comme suit :
Article 3 — Protection de la santé et de Ia sécurité des salariés
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, Alkan donne la priorité à la santé de ses collaborateurs. A cette fin et afin d'éviter la contamination de salariés en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation du COVID-19, la Direction a mis à jour et diffusé le DUER et a mis en place et déployé un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées, définies selon les recommandations gouvernementales et en concertation avec les membres du CSE et CSSCT.
Des mesures complémentaires y compris dans le cadre du déconfinement, pourront être mises en oeuvre si nécessaire.
Article 4 – MESURES SOCIALES
En complément des mesures alternatives prises par l'accord du 8 avril 2020 et afin de limiter le recours à l'activité partielle liée à la crise sanitaire, les mesures suivantes ont été retenues. 4.3 Fermeture Mai et congés/RTT posés La fermeture de I'entreprise prévue le 22 mai est confirmée. 1 jour de CP ou RTT sera décompté pour l’ensemble des salariés. Les CP ou RTT posés sur le mois de Mai seront maintenus à raison de 5 jours maximum, le solde pourra être annulés ou reporté. 4.4 Arrêts maladie Conformément aux préconisations du gouvernement, les salariés en arrêt maladie « à risques » et les salariés devant assurer la garde de leurs enfants seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Article 8 —Dépôt et publicité
Le présent avenant, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alkan et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi gouv.fr.
ll sera déposé aux greffes du Conseil des prud'hommes de Villeneuve St Georges, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Valenton, le 28 avril 2020 En 5 Exemplaires
Pour ALKAN SAS Pour la CFDT M. XXX Mme XXX, déléguée syndicale Président
