Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2024 qui a eu lieu avec les délégations syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’ACCORD. Les réunions de négociations se sont déroulées sur 2 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Réunion 1 du 17/05/2024
Réunion 2 du 06/06/2024
Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période de référence, à compter de Juillet 2024 à Juin 2025.
Etaient Présents : Pour la Délégation CGT : xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, accompagné de xxxxxxxxxx
Pour la Délégation CFDT : xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, accompagné de xxxxxxxxxxx
Pour la Délégation FO : xxxxxxxxxx, Délégué Syndical, accompagné de xxxxxxxxxxx
Pour la Direction :xxxxxxxxxxx – Directeur Industriel Alkos Cosmétiques xxxxxxxxxxx – Gestionnaire RH
Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :
A - Première Réunion : Etat des Lieux et données économiques :
1/ Données sociales
Lors de la première réunion de NAO 2024, ont été abordés les données chiffrées et les indicateurs sociaux permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants :
- Présentation des données sociales du site avec un comparatif sur les années 2023 et 2022 :
Effectif : simple, par nature du contrat de travail, par CSP, en ETP et par tranche d’âge. Les entrées et les sorties sur l’année 2023. L’ancienneté et la moyenne d’âge par CSP. Le turnover.
Sur l’année 2023, nous avons eu 3 intégrations de nouveaux salariés pour 20 sorties de salariés (fins de CDD principalement).
Les salaires : grille de la chimie au 1er janvier 2024
la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel
les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
- Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Signature le 11/05/2023 d’un nouvel accord égalité F/H pour une durée de 3 ans. Voici les 3 domaines d’action retenus parmi les 9 obligatoires :
Action 1 – la rémunération effective (axe légal obligatoire à traiter)
Indicateur : nombre de promotions par an et par sexe Résultats : 4 femmes et 1 homme sur 117 salariés soit un taux d’attribution de 4,27%
Action 2 – La Qualification professionnelle – Formation
Indicateur : identifier les postes et les niveaux de compétences acquis sur le poste par personne et par secteur – Nombre de postes de travail par personne et nombre de secteurs où elle peut travailler Résultats : venue de la personne en charge de la formation (basée sur IC) planifiée sur juillet
Action 3 – Conditions de travail
Indicateur : nombre de postes de travail ayant fait l’objet d’une évaluation permettant à tous d’y travailler (homme et femme) Résultats : Sur 74 postes identifiés, 55 ont été évalués. 2 Postes ont été identifiés non conformes et des actions sont en cours.
Concernant l’Index égalité femmes-hommes, nous avons obtenu un score de 84/100 pour l’année 2023, ce qui nous dispense de mettre en place des mesures correctives en cas de score inférieur à 75/100.
- Prévoyance et Mutuelle
Suite négociations nous avons enregistré en 2024 une hausse de 5% pour la Prévoyance et de 8% pour la Mutuelle (pour les non-cadres). Rappel : contrat groupe pour les sites d’AC et d’IC.
- Tableau des primes en vigueur
Prime de panier de nuit : 10,69 € (3,39€ soumis à charge et 7,30€ non-soumis à charge) Indemnité de présence nuit : 9,65 € / nuit (pas de changement) Indemnité de roulement : 2,74 € / jour (pas de changement) Tickets restaurants : 6 € (60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié)
- Ponts et fermetures
Il a été validé les fermetures suivantes au niveau du site Alkos Cosmétiques pour 2024:
29 et 30 avril 2024 : Inventaire
Vendredi 10 mai 2024 : Pont de l’Ascension – journée du patron
Lundi 20 mai 2024 - Cela sera la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte). Le site travaillera ce jour-là.
Congés été : fermeture site semaine 32 et 33 (du 5 au 16 août 2024)
Fêtes de fin d’année : du 24 (après-midi) au 31 décembre 2024
- Epargne salariale / accord intéressement
Un accord d’intéressement pour un an avait été signé pour l’année 2022 sur FY23 avec la mise en place de nouveaux critères. Il a été renouvelé pour l’année fiscale du 01/05/2023 au 30/04/2024. Une estimation a été faite permettant le déclenchement d’un critère. Le montant de la prime estimée autour de 176€ sera confirmée suite à la certification des comptes de l’entreprise sur l’été.
2/ Contexte général et résultats de l’entreprise
- Contexte international/national 2024
Poursuite de la guerre en Ukraine. Le coût de l’énergie continue à augmenter, nécessité d’Alkos France de changer de distributeur. Risque de récession, le ralentissement de l’inflation se poursuit sur 2024. La croissance française est en déclin, 0,5% en moyenne annuelle contre 0,9% en 2023.
- Climat général des affaires
L’année qui vient de s’écouler a vu nos volumes de production en forte baisse en comparaison de l’année précédente (année de sortie du COVID). Nous enregistrons une diminution de près de 25% de notre chiffre d’affaires.
Nous accusons une forte baisse de d’activité pour un de nos ateliers et certains clients ont baissé considérablement leur appel de livraison. Il est donc impératif de bien maitriser le coût de notre structure et de nos dépenses d’une part mais aussi de continuer d’investir sur nos équipements pour rester compétitif et attractif pour nos clients actuels et les clients que nous démarchons.
- Notre histoire – situation actuelle
Les force de l’entreprise ont été démontrées, la polyvalence des équipes est reconnue et a été mise en avant par notre direction européenne. Nous sommes en train de reconquérir la confiance de nos clients et notre OTIF est en cours d’amélioration. Notre culture santé sécurité se renforce.
En revanche les coûts de non-qualité et l’absentéisme sont en hausse et représentent des frais importants pour notre structure.
- Notre histoire – situation pour demain
Une dynamique est en place au niveau commercial pour conquérir de nouveaux clients et reconquérir ceux du passé. L’implication de tous les niveaux hiérarchiques jusqu’ aux US démontre une fois de plus le soutien que nous recevons de KDC/One. Le transfert d’une nouvelle activité aura bien lieu – la définition du planning et des conditions de transfert sont en constructions.
Il faut donc surmonter ensemble cette période délicate pour revoir nos résultats s’améliorer et notre activité progresser favorablement
- Rappel des précédentes NAO sur Alkos Cosmétiques
Les révisions sont décidées et validées en tenant compte : - des résultats de la société, de la croissance et du CA réalisé - du contexte économique et de l’inflation - de la tendance national et local sur les budgets totaux de révision - en rappelant l’intégralité des avantages et périphériques accordés aux salariés
En 2021 : augmentation générale de 0,5% En 2022 : augmentation générale de 2,8% (classification par niveaux) En 2023 : augmentation générale de 4%, Prime Partage de la Valeur de 210 €, Nouvelle valeur des chèques déjeuners de 6 €, Prime d’intéressement de 500 €
- Transition vers l’approche du groupe – futur
Mise en place progressive d’un SIRH groupe pour l’évaluation des compétences et de la performance individuelle. Déjà en place sur tous les sites Américains et Canadiens. En cours de déploiement en Angleterre et prochainement en France.
3/ NAO 2024 – FY 25
En lien avec les pratiques du Groupe KDC/One sur la période budgétaire, une nouvelle approche est mise en place par le groupe KDC pour l’ensemble de ces sites à travers le monde dès à présent.
Ancien Calendrier : période de Mai année N à Avril année N+1, Nouveau Calendrier : période de Juillet N à Juin année N+1
- Rappel de l’impact des négociations de la branche au 01/01/2023
La délégation représentée par la FEBEA a décidé de relever par décision unilatérale la valeur du point de 1,8%, ce qui la porte à 8,21€ base 35h au 1er janvier 2023. Cela impacte le salaire minimum du coefficient et la prime ancienneté. 90 salariés ont été concernés par cette augmentation en janvier 2023.
Une augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 (+1,1%) a eu un impact sur les minimas pour les coefficients 140 à 160. Le SMIC (11,65€/h) est donc appliqué pour les minimas de ces coefficients.
Des négociations sont toujours en cours au niveau de la branche, des changements seront peut-être communiqués d’ici cet été.
- Taux d’inflation et taux de chômage
Le taux de chômage est variable par région : 5,9% pour le Pays de la Loire et 9,3% pour les Hauts de France. Nous constatons une forte baisse de l’inflation ces derniers mois pour atteindre 2,3 en mars 2024.
- Soutien confirmé de KDC/One
Malgré nos résultats et notre niveau d’activité - le groupe garde confiance en l’avenir du site et a décidé de nous octroyer un budget pour nos augmentations.
4/ Approche NAO 2024 / Demandes DS
Approche collégiale des 3 syndicats CFDT / CGT / FO pour l’ensemble des salariés :
Augmentation de 5% collective
Prime d’assiduité
Aménagement d’horaire pour les plus de 55 ans
Prime Partage de la valeur
Renégociation de l’accord d’intéressement
Etude sur la faisabilité de la mise en place d’une organisation sur base 4 jours de travail (personnel de journée et dans les bureaux)
B – Réunion 2 - Echanges sur les différentes thématiques.
- Prime d’assiduité : récompense aux salariés en jour de CP supplémentaire - définir un niveau (des niveaux) pour l’ouverture des droits – valorisation du coût de cette prime - accord sur une année pour consolider l’efficacité.
Bonne compréhension de l’approche de cette demande ayant pour objectif de réduire notre absentéisme et de récompenser les salariés les plus assidus. La convention collective ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire et aucune prime pour réponse à l’inverse de l’absentéisme ou le présentéisme dans son vrai sens. De plus nous pourrions nous confronter aux risques de discrimination sur les motifs d’octroi du congé supplémentaire (exemple : Délibération n° 2009-279 du 29 juin 2009). Il n’est pas possible de répondre favorablement
- Aménagement d’horaire pour les plus de 55 ans - sur base volontariat sans imposition employeur
La mise en place et la gestion des ouvertures machines pourra être perturbée, sans compter les postes de charge où deux ou plusieurs personnes sont nécessaire – que fera la personne après 14H00 si une personne d’après-midi est affectée ? Idem pour la personne commençant dès 13H00. L’esprit de cette demande est apprécié car en faveur du bien-être, mais le ratio du personnel éligibles pourrai atteindre près de 30% du personnel posté d’ici à 4 ans. Une discussion et la construction hors NAO pour définir les conditions particulières à ce fonctionnement sera discuté lors des prochaines réunions CSE.
Après 2 réunions, les 2 parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :
Augmentation mise en place au 1er janvier 2024, ne sera pas déduite du budget des augmentations FY25 données à titre individuel, elle s’additionnera à l’augmentation donnée au 1er juillet 2024.
2 – Augmentation du salaire de base :
L’approche retenue pour FY25 est une augmentation collective pour tous les salariés :
Une augmentation de 2,2% du salaire de base de FY24 (sur salaire juillet 2024).
Sont éligibles aux augmentations de 2,2% :
Salariés en CDI (contrat Alkos Cosmétiques), temps plein et temps partiel Avoir un contrat avec l’entreprise déclenché avant le 1er janvier 2024.
La priorité de la direction a été d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en privilégiant un pourcentage d’augmentation à l’ensemble de nos salariés plutôt qu’une prime type partage de la valeur. Auquel s’ajoute le montant de l’intéressement (~0,4%)
3 – Des réajustements sur des situations individuelles au cas par cas liés au positionnement marché, à la convention collective, changements de postes, promotions pourront être également réalisés sur FY25.
Autres
4 – Accord Intéressement : Accord pour ouvrir des négociations pour faire un Accord d’Intéressement sur FY25. La période de calcul retenue pour l’accord d’intéressement correspondra à l’année fiscale de l’entreprise, donc accord pour ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement sur la période de mai 2024 à avril 2025.
Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise. L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
