ACCORD RELATIF A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Alkos Cosmétiques au capital de 2 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur mer, sous le numéro 343 967 527 00080, dont le siège social est situé Parc d’activités de Landacres 62360 Hesdin l’Abbé représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Industriel,
Entre les soussignés :
D'une part,
Et, les Organisations Syndicales représentées par : Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical CGT Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT
Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale FO
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a été conclu en vue de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés.
Définir des règles pour une meilleure compréhension des salariés concernant les congés payés.
Régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Article 2 : ACQUISITION DES CONGES PAYES
Il est rappelé que l’acquisition des congés payés ce fait en jours ouvrés. Les congés payés sont acquis au rythme de 2.083 jours ouvrés par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article 3 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. A noter qu’elle pourra être imposée par la fermeture de l’usine.
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 4 : REPORT DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE SUIVANTE
Afin de donner une certaine flexibilité, il sera autorisé de reporter 5 jours de congés payés sur l’année suivante. Ce report ne doit se faire que sur une seule année et les 5 jours devront être pris avant l’année suivante. De ce fait, le solde du compteur des salariés au 31 mai de l’année N+1 ne pourra excéder 5 jours, les autres jours seront alors perdus.
Article 5 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
5.1 Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion. L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
5.2 Dépôt :
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d'affichage de Direction à l’attention des salariés. Fait à Hesdin l’Abbé le 05/05/2025 Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » Pour la Société
