ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOMMAIRE : TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PARTIES SIGNATAIRES PAGEREF _Toc225441276 \h 2 2.PREAMBULE PAGEREF _Toc225441277 \h 2 3.NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION PAGEREF _Toc225441278 \h 2 3.1 Augmentations de salaires PAGEREF _Toc225441279 \h 2 3.1.1 Augmentations générales PAGEREF _Toc225441280 \h 2 3.1.2 Augmentations individuelles PAGEREF _Toc225441281 \h 3 3.3 Autres mesures PAGEREF _Toc225441282 \h 3 3.3.1 Prime vacances PAGEREF _Toc225441283 \h 3 3.3.2 Budget QVCT PAGEREF _Toc225441284 \h 3 3.3.3 Engagements PAGEREF _Toc225441285 \h 3 4.PLAN D’ACTIONS RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) PAGEREF _Toc225441286 \h 4 4.1 Préambule PAGEREF _Toc225441287 \h 4 4.2 Culture sécurité et prévention des risques PAGEREF _Toc225441288 \h 4 4.2.1 Culture sécurité renforcée PAGEREF _Toc225441289 \h 4 4.2.2 Maîtrise des risques industriels PAGEREF _Toc225441290 \h 4 4.2.3 Gestion des arrêts techniques PAGEREF _Toc225441291 \h 4 4.3 Prévention des risques chimiques et expositions PAGEREF _Toc225441292 \h 4 4.4 Travail posté et gestion de la fatigue PAGEREF _Toc225441293 \h 4 4.5 Entreprises extérieures et sous-traitance PAGEREF _Toc225441294 \h 5 4.6 Risques psychosociaux en contexte industriel PAGEREF _Toc225441295 \h 5 4.7 Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc225441296 \h 5 5.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc225441297 \h 5 6.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc225441298 \h 5 6.1 Intéressement 2025 PAGEREF _Toc225441299 \h 5 6.2 Participation 2025 PAGEREF _Toc225441300 \h 6 7.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc225441301 \h 6 8. FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc225441302 \h 6 9.SIGNATURES PAGEREF _Toc225441303 \h 6
1.PARTIES SIGNATAIRES
ALL’CHEM, société par actions simplifiée au capital de 762 500 €, ayant son siège situé Rue Marceau – 03100 MONTLUCON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro 382 894 426, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
(La Société et l’organisation syndicale représentative de salariés étant collectivement dénommées les "
Parties" et individuellement une "Partie")
2.PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été communiquées par l’employeur par mail le 13 février 2026, en vue des réunions qui se sont déroulées les 18 février et 25 février 2026.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
3.NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION 3.1 Augmentations de salaires
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées aux salariés présents au 31 août 2025 (hors cadres dirigeants) et toujours présents à la date du versement. 3.1.1 Augmentations générales
Les augmentations générales figureront sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Elles seront accordées de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1,1% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) inférieurs (<) à 37 000€,
Une augmentation générale de 1,0% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 € et inférieurs (<) à 80 000€.
Les montants seront proratisés selon le temps de travail contractuel des collaborateurs.
3.1.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale de base brute sera allouée aux augmentations individuelles de la manière suivante :
0,3% pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) supérieurs ou égaux (≥) à 80 000 €,
Les éventuelles augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2026.
3.3 Autres mesures
3.3.1 Prime vacances
Il a été décidé de modifier le mois de versement de la prime vacances initialement effectué avec la paie de juillet. A compter de l’année 2026, celle-ci sera versée avec la paie du mois de juin. Pour rappel, la prime vacances est d’un montant de 310€.
3.3.2 Budget QVCT
La Direction propose d’affecter pour cette année 2026 un budget pour des actions en lien avec la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) à hauteur de 50€ par salarié présent à l’effectif au 31 décembre 2025.
3.3.3 Engagements
La Direction
s’engage à étudier les thématiques suivantes :
Les congés pour enfant malade lors de la prochaine réunion de négociation en 2026 sur l’accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
L’évolution des coefficients selon l’article 4 de l’accord salarial 2013 où il est noté que « la Direction s’engage à étudier les coefficients des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, et dont le coefficient n’a pas évolué depuis 10 ans ».
Les dispositifs d’aménagements « de fin de carrière » en cohérence avec les orientations du Groupe.
La révision des règles d’astreinte actuellement en vigueur.
De plus, la Direction s’engage à s’assurer auprès du Médecin du travail que les analyses et examens médicaux nécessaires sont bien réalisées dans le cadre de la Surveillance Médicale Renforcée.
4.PLAN D’ACTION RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Les élus ont souhaité ajouter un plan d’action relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
Ledit plan d’action ayant été évoqué pendant la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, il est intégré au présent accord. Toutefois, ce thème se rapportant à l’un des sujets de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, il sera également repris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la QVCT négocié au cours de l’année 2026.
4.1 Préambule La société exploite un site industriel relevant de la réglementation applicable aux installations classées, notamment au titre de la directive SEVESO.
Dans ce contexte de maîtrise des risques industriels majeurs, la performance industrielle repose sur une culture sécurité forte, la prévention rigoureuse des risques chimiques et technologiques, des conditions de travail maîtrisées et un dialogue social structuré.
Le présent plan d’action s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail et des réglementations applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’applique à l’ensemble des salariés d’All Chem, aux intérimaires et entreprises extérieures intervenant sur le site, pour les dispositions relatives à la prévention et à la sécurité, via les plans de prévention et procédures en vigueur.
4.2 Culture sécurité et prévention des risques
4.2.1 Culture sécurité renforcée
La société s’engage à développer la culture sécurité en déployant des causeries sécurité mensuelles, en intégrant la sécurité dans les objectifs managériaux, en encourageant le signalement des presqu’accidents sans sanction et en organisant des journées sécurité.
4.2.2 Maîtrise des risques industriels
La société s’engage à mettre à jour régulièrement les études de dangers, à établir des exercices périodiques POI (Plan d’Opération Interne), à participer aux exercices PPI si déclenchés par les autorités, à prévoir éventuellement une formation spécifique aux scénarios accidentels majeurs et à maintenir à niveau les habilitations réglementaires.
4.2.3 Gestion des arrêts techniques
Les arrêts programmés feront l’objet d’une planification anticipée, d’une analyse des charges de travail et d’un renfort en personnel si nécessaire.
4.3 Prévention des risques chimiques et expositions
La société s’engage à assurer la traçabilité des expositions, à mettre à jour les fiches de données de sécurité (FDS), à réaliser des campagnes de mesurage atmosphérique, à assurer le suivi médical renforcé des salariés exposés et à améliorer en continu les protections collectives (ventilation, confinement).
4.4 Travail posté et gestion de la fatigue
Compte tenu du travail continu sur le site, la société s’engage, lorsque cela est possible, à analyser régulièrement les cycles postés 5x8, à limiter le nombre de nuits consécutives, à faire preuve d’une vigilance accrue lors des redémarrages d’ateliers et à étudier des possibilités d’aménagement temporaire en cas de fatigue objectivée.
La fatigue sera appréciée au moyen d’indicateurs tels que des autoévaluations déclaratives, des entretiens avec la hiérarchie, des signalements en matière de sécurité ou des observations en situation de travail.
4.5 Entreprises extérieures et sous-traitance
La société s’engage à renforcer ses plans de prévention, à effectuer l’accueil sécurité systématiquement, à contrôler les habilitations et à coordonner la sécurité lors des coactivités sur le site.
Un retour d’expérience (REX) sécurité sera réalisé après chaque arrêt technique majeur.
4.6 Risques psychosociaux en contexte industriel
Une attention particulière est accordée aux exigences inhérentes aux impératifs de production, aux responsabilités afférentes aux missions en salle de contrôle, aux périodes d’incident technique ainsi qu’aux relations interservices susceptibles de générer des tensions.
4.7 Indicateurs de suivi
Les indicateurs suivis annuellement incluent :
Les taux de fréquence et gravité des accidents ;
Le nombre de presqu’accidents déclarés ;
Les résultats des audits sécurité ;
Le taux d’absentéisme ;
Les heures supplémentaires réalisées en période d’arrêt ;
Les indicateurs sont suivis dans le cadre des réunions trimestrielles et des revues de direction. Un bilan HSE annuel est présenté en Comité Social Economique (CSE).
5.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
L’examen des documents remis à la délégation syndicale a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel.
6.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société, un accord de participation à durée indéterminée et un accord d’intéressement pour les années 2023-2024-2025.
La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne Groupe (PEG) sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 6 fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance, ainsi qu’un plan d’épargne retraite collectif Séché (PERCOL).
C’est le gestionnaire Amundi qui gère l’épargne-salariale des filiales du Groupe.
6.1 Intéressement 2025
La Direction souligne que l’Accord d’intéressement de la Société ALL’CHEM a été négocié en juin 2023 pour la période 2023-2024-2025. Il devrait être renégocié cette année.
Les modalités de calcul des différents indicateurs prévus dans l’accord en vigueur ne devraient pas permettre de déclencher une enveloppe d’intéressement au titre de l’année 2025. 6.2 Participation 2025
Les modalités de calcul de la participation ne devraient pas permettre de déclencher la réserve spéciale de participation au titre de l’année 2025.
7.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des documents remis a montré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les éventuelles disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
8. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt dématérialisé des accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
9.SIGNATURES
Fait à Montluçon le 10 mars 2026, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
