REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2024
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Alleo, représentée par son Président, Monsieur xx,
D’une part,
ET,
Le Syndicat CFTC, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical,
Accompagné par sa Délégation syndicale composée de xx et xx.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Une première réunion, organisée le 19 janvier 2024, a donné lieu à la présentation du calendrier des réunions de négociation et à la liste des documents d’information.
La CFTC a présenté sa plateforme lors de la réunion du 23 janvier 2024.
La Direction de Alleo a répondu aux demandes de la CFTC et fait ses propositions lors de la réunion du 30 janvier 2024.
Le protocole d’accord a été proposé à la signature de la CFTC à partir du 30 janvier 2024 et jusqu’au 2 février 2024 inclus.
POLITIQUE SALARIALE GLOBALE POUR L’ANNEE 2024
Revue de rémunération
Principe d’une revue de rémunération 2024
Compte tenu du contexte général et des perspectives de marché, il est convenu du principe d’une revue de rémunération avancée au mois de mars 2024, dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé que la politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.
Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur.
Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché.
L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste. L’entretien annuel est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.
Population concernée par la revue de rémunération 2024
Les collaborateurs éligibles à cette revue de rémunération sont les collaborateurs en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté (reprise d’ancienneté incluse) au 31 décembre 2023 (c’est-à-dire les collaborateurs en CDI présents avant le 1er juillet 2023).
Budget 2024
Les Parties conviennent que le budget de la revue de rémunération 2024 pour les augmentations du salaire de base est fixé à
3,5 % de la masse salariale fixe au 31 décembre 2023 des collaborateurs éligibles. Ce budget est réparti comme suit :
Budget de
3% de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles consacré aux augmentations individuelles du salaire de base en valorisant les savoir-faire et savoir-être ainsi que les évolutions de compétences des collaborateurs ;
Budget de
0,5 % de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles pour valoriser les promotions et procéder à des réajustements.
Critères et processus de décision pour 2024
L’attribution des augmentations dans le cadre de la revue de rémunération 2024 doit être le fruit d’une réelle concertation de l’ensemble de la hiérarchie du collaborateur afin de garantir l’équité.
Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoirfaire et du savoir-être, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 31 mai 2023, une attention particulière sera portée sur l’augmentation de rémunération des collaborateurs(trices) ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption en 2023. Par ailleurs, les collaborateurs(trices) en congé maternité ou d’adoption pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentation individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.
Une attention particulière sera également portée concernant les collaborateurs en situation de handicap.
Des mesures particulières d’augmentation pourront, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 31 mai 2023, être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.
Restitution aux collaborateurs
La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire.
Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.
Concernant les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération, une explication détaillée sera fournie par leur manager.
AVANTAGES SOCIAUX
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les collaborateurs bénéficient, au moment de l’évènement, sur justificatif, et sans que cela n’entraîne de perte de rémunération, d’un jour de congé lors du décès d’un des grands parents du collaborateur.
Aide financière à la garde d’enfant
Pour répondre à la préoccupation des jeunes parents, Alleo s’engage à participer aux frais de garde d’enfants de moins de 6 ans, quel que soit le mode de garde choisi, pour tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté, par le biais d’un ticket CESU annuel et par enfant financé à hauteur de 50 % par l’entreprise. La valeur faciale du ticket CESU s’élève à 300 € par an et par enfant de moins de 6 ans. La part employeur est donc de 150 € par an et par enfant de moins de 6 ans. La Direction s’engage à mettre en place ce dispositif au cours du 2ème trimestre 2024.
Maintien de salaire dans le cadre du congé paternité
Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’Alleo, la Direction s’engage à maintenir la rémunération des collaborateurs durant la totalité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Cette mesure de maintien de salaire sur la totalité du congé paternité s’appliquera pour toutes les naissances intervenant à compter du 1er janvier 2024.
CONDITION ET TEMPS DE TRAVAIL
La journée de solidarité
Conformément à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein d’Alleo, il est rappelé que la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte qui est, de ce fait, une journée travaillée.
Néanmoins, il est rappelé qu’un jour de RTTE et jour de repos E a été fixé sur le lundi de Pentecôte. En conséquence, sauf nécessité de service, cette journée ne sera pas travaillée.
Evolution de la règle de congés
A partir du 1er janvier 2024, deux semaines de congés payés consécutives seront obligatoires lors des vacances estivales.
Pour l’année 2024, les deux semaines obligatoires seront les semaines 32 et 33.
A chaque début d’année, la Direction mettra à jour la note sur les règles de congés pour notifier les deux semaines obligatoires (hors astreintes et permanences pour assurer la continuité des services).
A partir du mois de décembre 2024, les collaborateurs devront poser 5 jours de congés (CP ou RTT) lors des vacances scolaires de Noël (hors astreintes et permanences pour assurer la continuité des services).
Prime d’astreintes
L’entreprise s’engage à étudier l’opportunité de la mise en place d’une astreinte à deux niveaux dès lors que la solution technique sera validée par la Direction et commercialisée.
Prime de découchage
L’entreprise s’engage à étudier l’opportunité de la mise en place d’une prime de découchage.
Heures supplémentaires
Majorations et repos liés aux heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires est augmenté à
25 % (heures de travail effectif accompli au-delà de la durée légale hebdomadaire avant 22h et après 6h)
ELEMENT RELATIFS A L’INTERESSEMENT
La Direction indique qu’elle est favorable à l’ouverture d’une négociation d’un accord d’intéressement pour trois ans. Ces éléments seront discutés avant la fin du premier semestre 2024.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er mars 2024. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire pour chacune des parties signataires ;
1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
1 exemplaire anonymisé publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.
