PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2018
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre :
la société ALLGAIER France, représentée par Monsieur …………………., agissant en sa qualité de Gérant,
et
la délégation syndicale C.G.T. représentée par ………………………………, la délégation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………………………., la délégation syndicale C.F.T.C. représentée par ……………………………..
Les parties se sont rencontrées à 6 reprises : le 13/03/2018, le 21/03/2018, le 18/04/2018, le 20/04/2018, le 25/04/2018 et le 26/04/2018.
Pour l’année 2018, les parties se sont accordées sur les points suivants :
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALLGAIER France, des catégories ouvriers, ETAM et cadres. Sont exclus du présent accord, les salariés nouveaux embauchés et les salariés nouvellement promus pour le point 1°) Augmentation des salaires. Le personnel de l’unité de COLMAR fait l’objet de négociations spécifiques avec la Maison Mère, ALLGAIER WERKE GmbH à UHINGEN.
1°) Augmentation des salaires
Augmentation générale des salaires de 1.7%, avec un plancher à 40 €, applicable au 01/05/2018. Augmentation individuelle de 0.3%.
2°) Prime de vacances
Augmentation de la prime de vacances de 30 €, portant celle-ci à 800 € brut, pour 25 jours ouvrés de congés.
3°) Supplément d’intéressement
Supplément d’intéressement = 150 € minimum.
4°) Complémentaire santé
Augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 60% de la cotisation mutuelle pour les non cadres.
5°) Augmentation des effectifs
Le développement de l‘entreprise devrait engendrer une augmentation des effectifs de 20 à 50 salariés sur les deux prochaines années.
6°) Indemnité kilométrique
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.01 € / km.
7°) Prévoyance ouvriers : couverture maintien de salaire en cas de longue maladie
Un appel d’offre sera effectué dans le courant de l’année.
FORMALITES DE DEPOT :
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier des parties et 1 version sur support informatique (adresse : lorrai-ut57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi où il a été conclu, à l’expiration du délai d’opposition conformément à l’article L2231-7 du Code du Travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Faulquemont, en 8 exemplaires, le 26 avril 2018
Pour accord :
Pour la société ALLGAIER France Le Gérant Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.
