ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2024
Entre :
La société ALLGAIER France, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Gérant d’une part,
et
La délégation CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical
d’autre part,
a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail, aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie et les conditions de travail conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail traitant de la négociation collective obligatoire.
A cet effet, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : les 4/4/24, 29/4/24, 14/05/24 et 22/05/24.
Pour l’année 2024, les parties se sont accordées sur les points suivants :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise. Dans ce contexte exceptionnel de forte inflation, il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALLGAIER France présents à l’effectif au 01 juin 2024, sauf mention contraire.
Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.
Article 1. Augmentation générale des salaires
Les salaires mensuels de base seront revalorisés selon les règles suivantes : 60 € bruts, pause incluse, à compter du 1er mars 2024.
Cette mesure concerne l’ensemble du personnel ALLGAIER-France
non cadre à l’exception des personnes en contrats d’apprentissage.
Les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2024 seront exclus de cette mesure d’augmentation.
Les salariés ayant été embauchés au cours de l’année 2023 et dont le salaire de base a été revalorisé en janvier 2024 du fait de l’augmentation du SMIC bénéficieront d’une augmentation correspondant à la différence entre la revalorisation perçue à ce titre et la mesure de 60 € euros bruts du mois de mars 2024.
Une régularisation rétroactive sera faite sur les fiches de paie du mois de juin 2024.
Article 2 : Augmentation individuelle
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles distribuées en fonction de critères de performance définis par la Direction.
Cette mesure peut concerner l’ensemble du personnel ALLGAIER-France.
Article 3. Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin est porté à 950 € bruts (neuf cent cinquante euros) pour un salarié justifiant de l’intégralité des droits à congés légaux, soit une augmentation de 50 € bruts (cinquante euros).
A titre d’information, elle est prévue à 720 € par la convention de la Métallurgie de Moselle.
Article 4. Prime de fin d’année
Pour les catégories concernées, il a été convenu que la base de la prime de fin d’année, versée au mois de novembre et calculée actuellement sur la base de 1/5 du 13ème mois par année d’ancienneté sera revalorisée à 1/4 du 13ème mois par année d’ancienneté (plafonnée à 100% du 13e mois), selon le calcul suivant :
Prime de fin d’année = 13e mois x nb de mois d’ancienneté au versement de la prime/48 mois
Les autres conditions d’attribution restent identiques à l’année précédente :
Absence de 1 à 7 jours calendaires : pas de déduction Absence de 8 à 15 jours calendaires : déduction d’un 1/24. Absence de 16 à 30 jours calendaires : déduction de 1/12 (un mois). Absence supérieure à 30 jours : Application des règles ci-dessus.
Au bout de
4 années (48 mois), la prime atteint l’équivalent d’un mois complet. Les années suivantes, elle reste plafonnée à 100 % du 13e mois, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Pour rappel, la base du 13ème mois est calculée sur le fixe mensuel brut + le montant mensuel brut de la pause payée.
Article 5.Redéfinition du temps de pause
Les parties se sont mises d’accord pour revoir l’organisation du temps de travail et plus particulièrement la prise des pauses.
Ainsi, il a été convenu dès à présent que, pour le personnel posté, la durée de présence journalière sera de 8 h 10 /poste permettant une pause de 10 minutes non rémunérée en plus de la pause payée de 20 minutes à partir du 01/07/2024. Les autres horaires de travail feront l’objet d’un même remaniement par rapport aux pauses.
Les modalités plus précises feront l’objet d’un avenant spécifique à l’accord sur le temps de travail (35 heures).
Article 6 : Accord d’intéressement
Les parties se sont mises d’accord pour se rencontrer au 3ème trimestre pour engager des discussions dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2025.
Article 7 : Accord sur l’égalité professionnelle
Les parties ont prévu de se revoir en 2024 pour engager des discussions dans le cadre de la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle.
Article 8. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 9. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la poussent à cette décision. Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 10. Communication de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage à l’entrée du personnel.
Article 11. Dépôt et publication
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Faulquemont, le 13/05/2024 en 3 exemplaires originaux.
