La société ALLGAIER FRANCE Société à responsabilité limitée Au capital social de 5.000.000,00 € Inscrite au R.C.S. Metz sous le n° 312 708 425 Dont siège social sis Z.I. rue du Dr Dieter Hundt 57380 FAULQUEMONT
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, ayant tout pouvoir à cet effet.
Ci-après dénommée « l’Employeur »
d'une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative au sein la société de la société ALLGAIER France
Le Syndicat CFDT métallurgie Moselle, représenté par Monsieur , Délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommé « le DS»
d'autre part.
Ci-après également conjointement désignées par « les Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours initiée par l’employeur, a été conclu le 22 juillet 2025 un accord de méthode avec le délégué syndical.
Cet accord de méthode a pour objet de traiter d’une part du déroulement de la globalité de la procédure d’information – consultation du comité social et économique en application de l’article L 1233-30 du code du travail et d’autre part du calendrier de négociation d’un accord collectif sur le contenu du PSE dans le cadre des articles L.1233.24-1 et suivants du Code du Travail.
A ce stade, les négociations avec le syndicat représentatif n’ont pas permis d’aboutir à un projet d’accord dans le calendrier initialement fixé. Cependant les négociations se poursuivent, aussi les signataires de l’accord de méthode conviennent-ils de proroger au 10 octobre la date de clôture de la négociation.
En conséquence, les parties décident de modifier l’article 4 de l’accord de méthode initial et elles décident que :
Article 1 :
Les négociations qui devaient se dérouler sur une période de trois mois, du 03 juillet 2025 au 03 octobre 2025 sont prorogées jusqu’au 10 octobre 2025
Article 2 :
La direction transmettra au syndicat CFDT le 02 octobre 2025 au plus tard un projet d’accord selon le dernier état des négociations.
Article 3 :
En conséquence du report de la date de fin des négociations, la Direction fera tout son possible pour informer le CSE sur l’accord d’entreprise éventuel le 07 octobre 2025.
Article 4 :
La société ALLGAIER France transmettra à Me un extrait du contrat dès sa conclusion avec ses clients, permettant de garantir le bon financement du projet d’accord relatif au PSE, accompagné des signatures requises, et ce, sous le sceau de la confidentialité professionnelle.
Article 5 : Durée de l’avenant et procédure de révision
Le présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il expirera à l’issue des procédures de négociation collective et d’information/consultation des instances représentatives du personnel, soit le 10 octobre 2025 à minuit.
Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 6 : Révision Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent avenant et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS.
Article 7 :Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme RUPCO.
Un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz
Le présent avenant sera communiqué auprès des salariés par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines.
Fait à Faulquemont, le 30/09/2025
En 3 exemplaires, un pour chaque partie ainsi qu’un pour le Conseil de Prud’hommes de Metz.
