Accord d'entreprise ALLIADE HABITAT

Négociations Annuelles Obligatoires Accord 2026

36 accords de la société ALLIADE HABITAT

Le 22/04/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Indemnités (dont kilométrique)
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFTC
• Autre

 Négociations Annuelles Obligatoires

Accord 2026

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT , Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX,agissant en qualité de Directrice Générale,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION , Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

 représenté parXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION , Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon, représenté parXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

 sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

 Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

 Sis 214avenue Félix Faure – 69003 LYON

 Représenté parXXX et XXX , Déléguées Syndicales

 -  SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

 Représenté parXXX et XXX , Délégués Syndicaux

DE SECONDE PART,

Préambule

  Conformément aux articlesL. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives de l’UES Alliade, à savoir les syndicats CFTC, CGT, FO.

 Les négociations annuelles ont été ouvertes le 23 janvier 2026 au sein de l’UES Alliade, constituée entre Alliade Habitat et ses GIE sur les thèmes développés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir:

• la rémunération, le temps de travail, l’intéressement, la participation et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue des discussions du 16 février, 23 mars et 31 mars 2026, les parties se sont accordées pour centrer la négociation 2026 sur les mesures suivantes .

1.  SALAIRES 2026

1. 1. Prime de vacances

Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) des personnels des SA et fondations HLM et  bénéficiant de l’article 28 relatif à la prime de vacances, les parties conviennent d’une augmentation de cette prime.

Cette prime de vacances sera ainsi portée à 1000€ bruts par an pour une année complète à temps plein. 

• Date d’effet : 01er  juillet2026

• Champ d’application : 

• Cette mesure s’applique aux salariés appartenant à Alliade Habitat, Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation dans les conditions prévues dans la convention collective des SA et fondations d’HLM

• En cas d’embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d’absence pour maladie (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif.

1. 1. Mesures individuelles

 La Direction s’engage à accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale basée sur la contribution individuelle et le potentiel d’évolution professionnelle dans le cadre des révisionssalariales de juillet 2026.

 Alliade Habitat réaffirme l’attention portée à l’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel et ceux travaillant à temps plein, ainsi qu’entre les hommes et les femmes.

Une note de cadrage précisant l es critères d’attribution d’une mesure individuelle(performance, potentiel évolutif, état d’esprit, positionnement salarial …)  sera adressée à l’ensemble des managers.

 Comme chaque année, une revue des propositions sera réalisée en Comité de Direction Général (CDG) afin d’assurer une cohérence globale et éventuellement procéder à un arbitrage budgétaire.

 En sus de cette mesure, une enveloppe de 80 000 € brut pour les primes individuelles exceptionnelles est accordée.

 L’attribution de cette dernière sera conditionnée à différents critères d’attribution et les propositions seront validées par la Direction des Ressources Humaines afin d’assurer une cohérence globale et éventuellement procéder à un arbitrage budgétaire.

1.  MUTUELLE

 Dans un contexted’augmentation du coût des tarifs de la complémentaire santé, il est convenu d’une prise en charge employeur à hauteur de 75% du régime de base proposé dans le cadre du contrat collectif.

• Date d’effet : Du 01er janvier 2026 au 31 mai 2027

•  Champd’application : 

 Les collaborateurs appartenant à Alliade Habitat, Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation, bénéficieront d’une prise en charge à hauteurde 75% de la cotisation unique obligatoire .

1. AUTRES MESURES APPLICABLES

• Prime transport : A compter du 01er janvier 2026 et jusqu’au 31 mai 2027, la prime transport  est revalorisée à hauteur de 75%du coût des titres d'abonnement. 

 Pour rappel, le remboursement mensuel est réalisé en paie uniquement sur réception del’attestation de paiement avant le 10 de chaque mois. A défaut, la prise en charge est suspendue sur la paie jusqu’à réception des justificatifs demandés, sans effet rétroactif supérieur à un mois.

•  Jours évènements familiaux :Afin de renforcer l’équité de traitement et de garantir la neutralité des absences liées aux événements familiaux, il est convenu que pour l’ensemble des salariés bénéficiant dans le cadre de leurs missions d’un aménagement du temps de travail par prise de jours de repos sur l’année, les jours d’absence pour événements familiaux prévus par le Code du travail ou par les dispositions conventionnelles applicables n’auront plus d’impact sur le nombre de jours de repos acquis (RTT).

  Ainsi, les jours événement familial (naissance, mariage,décès, enfant malade, etc.) seront désormais considérées comme du temps de présence assimilé pour le calcul des droits à repos.

1.  DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour l’année 2026. 

  Aucune des parties ne pourra seprévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions.

1. FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Il sera mis à disposition des salariés dans l’intranet et auprès du service des ressources humaines.

Fait à Lyon le 22 avril 2026,

En 7 exemplaires

Pour Alliade Habitat XXX

Pour Alliade Systèmes d’Information XXX

Pour Alliade Ressources et Organisation XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC XXX

Pour FO XXX XXX