ALLIANCE EMPLOI, domiciliée 40 rue Eugène Jacquet – 59 700 Marcq-en-Baroeul, représentée par ….. en qualité de Directeur Général,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi :
- CFDT, représentée par ….. en qualité de Délégué Syndical, - FO, représentée par ….. en qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Historique :
Le CSE et les représentants de proximité d’Alliance Emploi ont été mis en place en 2018 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 18 décembre 2022. Par accord en date du 28 octobre 2022, il a été décidé de prolonger les mandats du CSE jusqu’à la date du 29 mars 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11 et 17 janvier 2024 afin de négocier la carte sociale d’Alliance Emploi pour la période de 2024 à 2028.
Le présent accord a pour objet de définir l’organisation de la représentation des salariés au sein d’Alliance Emploi dans le cadre de la prochaine élection des membres du CSE, des Délégués Syndicaux et des Représentants de proximité.
Article 1 : Organisation et effectifs d’Alliance Emploi.
Alliance Emploi est une association loi 1901, composée à ce jour de 22 agences et du siège soit 23 établissements.
Effectifs sur la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 en ETP moyens hors Alternants et stagiaires - par statut (Cadres – techniciens Agents de maitrise – Ouvriers employés) - Par genre - Total agence/établissement - Total Général
Il est convenu que les collaborateurs Permanents seront intégrés dans les effectifs des agences auxquelles ils sont rattachés.
Article 2 Comité Social et Economique
Afin d’assurer un dialogue social de qualité, les parties conviennent que le CSE sera élu sur le périmètre global d’Alliance Emploi.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à
4 ans.
Le nombre de mandats successifs est fixé à
3 maximum.
Le CSE se réunit à minima 8 fois par an soit tous les mois sauf mai – juillet – aout et décembre.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute annuelle. Le budget des ASC est fixé à 0,36% de la masse salariale brute annuelle.
L’effectif d’Alliance Emploi étant de 1638,1 ETP sur les 12 derniers mois, le CSE doit être constitué de 20 membres Titulaires et 20 membres Suppléants.
Au regard de la répartition des effectifs par statut, les 20 postes se répartissent comme suit : Collège Cadre : 1 Collège Techniciens – Agents de maitrise : 1 Collège Employés – Ouvriers : 18
Afin d’assurer une meilleure représentativité en proximité des collaborateurs sur le territoire national, les Organisations Syndicales demandent à la Direction d’octroyer un poste supplémentaire au CSE.
La Direction accepte cette demande et un poste supplémentaire est accordé au sein du collège Employés--Ouvriers.
Les membres du CSE seront donc répartis comme suit :
21 Titulaires et 21 Suppléants
Collège Cadre : 1 Titulaire et 1 Suppléant Collège Techniciens – Agents de maitrise : 1 Titulaire et 1 suppléant Collège Employés – Ouvriers : 19 Titulaires et 19 suppléants.
Le nombre
d’heures de délégation mensuel des Titulaires est de 26 heures au titre de leur mandat CSE.
Les heures de délégation sont considérées et payées comme du temps de travail. Les heures en réunion sont considérées comme du temps de travail et non déduite du crédit d’heures de délégation.
Les membres du CSE peuvent mutualiser les heures de délégation, c’est-à-dire les répartir entre les titulaires et les suppléants en fonction des besoins et des compétences de chacun. Cependant, les élus doivent respecter un délai de prévenance de 8 jours pour informer l'employeur par écrit. Les membres du CSE doivent informer l'employeur par écrit du nombre d'heures réparties chaque mois, en précisant l'identité des bénéficiaires et le nombre d'heures transférées à chacun d'entre eux. La répartition des heures ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures d'un membre titulaire.
Le CSE sera doté de la personnalité morale (article L2315-23) et déterminera dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement.
Article 3 : Délégués Syndicaux
La désignation se fera également sur le périmètre global d’Alliance Emploi.
Le nombre
d’heures de délégation mensuel des délégués syndicaux prévu légalement est de 24 heures. Il est convenu entre les parties de passer ce nombre d’heures de délégation à 30 heures.
Au regard des effectifs d’Alliance Emploi, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’association pourra désigner
2 délégués syndicaux.
Article 4 : Représentants de proximité
Les Représentants de Proximité seront désignés sur les périmètres des différentes agences et du siège lorsque les établissements emploient à minima 11 ETP (switchers + permanents) sur une période continue de 12 mois.
La durée des mandats des représentants de proximité est également de 4 ans et prend fin en tout état de cause à la fin des mandats du CSE.
A chaque anniversaire de la 1ére désignation, des désignations de Représentants de proximité complémentaires pourront être organisées dans les cas suivants : - Ouverture de nouvelles agences ayant atteint le seuil de 11 ETP sur 12 mois glissants - Atteinte du seuil de 11ETP sur 12 mois glissants par une agence qui n’était pas au seuil en mars 2024 - Candidats se présentant sur une agence pour laquelle il y avait eu carence de candidat en 2024 - Etablissements sans représentant de proximité suite à départ d’Alliance Emploi ou démission du mandat
Les désignations sont réalisées en CSE. Chaque membre élu du CSE est représentant de proximité dans l’établissement auquel il est rattaché. Si le nombre de membre du CSE dans un établissement est supérieur au nombre de RP à désigner, un vote est organisé en CSE pour désigner ceux à qui un mandat de RP sera confié. Si un élu du CSE ne souhaite pas exercer le mandat de RP, il en informe la direction par écrit au plus tard 8 jours calendaires après l’élection du CSE. En conséquence, des RP ne sont désignés par le CSE que dans les établissements dans lesquels il n’y a pas d’Elus au CSE ou lorsque leur nombre après désistement éventuel n’est pas suffisant au regard des postes à pourvoir.
Cas particuliers : En cas de fusion de 2 ou plusieurs agences, les réunions des représentants de proximité seront réalisées par le directeur/directrice de la nouvelle agence, en convient l’ensemble des RP des agences fusionnées.
En cas de scission d’agence, les nouvelles agences feront réunion commune jusqu’à la date anniversaire de la 1ére désignation. A cette date, des désignations correspondant aux nouveaux périmètres seront réalisées pour correspondre à la représentation négociée dans la carte sociale.
Nombre de représentants de proximité par périmètre de désignation :
Nombre de salariésNombre de RP 11 à 251 26 à 992 100 à 2493 250 à 7494 > 7505
Soit un nombre de représentants de proximité par Etablissement :
La direction de chaque établissement organisera des réunions bimestrielles avec les représentants de proximité. Un compte rendu sera réalisé.
La mutation d’un représentant de proximité dans un autre établissement entraine la cessation de son mandat.
Le représentant de proximité non élu au CSE ou suppléant au CSE dispose d’un
crédit d’heures de délégation mensuel de 7H pour exercer son mandat. S’il est élu titulaire au CSE, le RP bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 4H.
Ces heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif et ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables.
Article 5 : Membres de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprendra 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »). Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CSSCT sera réunie à minima 4 fois par an.
Article 6 : Application du présent accord
Le présent accord relatif à la carte sociale d’Alliance Emploi sera valable pour la durée des mandats relatifs à l’élection de 2024 soit pour une durée de 4 ans.
Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE, de la CSSCT et des RP sera réalisé en janvier de chaque année.
Cet accord ne sera pas reconductible afin que préalablement à chaque nouvelle élection, la carte sociale soit ré-examinée afin de rester conforme avec les enjeux économiques et sociaux d’Alliance Emploi.
Les Organisations Syndicales représentatives seront invitées à négocier le protocole pré-électoral par mail pour les Organisations représentatives au sein d’Alliance Emploi et par recommandé avec AR pour la CGT, la CFTC et la CFE-CGC. La date de négociation du PAP est fixée au 16 février 2024 dans les locaux du CSE à Dourges.
Les Organisations Syndicales pourront constituer une délégation maximale de 2 personnes pour cette négociation.
Toutes les clauses de l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein d’Alliance Emploi, signé le 24 septembre 2018, et non remises en cause par le présent accord demeurent inchangées.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lille et notifié par écrit aux organisations syndicales.
