left AVENANT N°4 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FRAIS DE SANTE
au sein d’ALLIANCE EMPLOI signé le 13 novembre 2018
Entre les soussignés :
L’association
Alliance Emploi dont le siège est situé 40 rue Eugène JACQUET 59700 Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT, représentée par Monsieur ………………………
FO, représentée par Monsieur ………………………
D’autre part.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les collaborateurs d’Alliance Emploi en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux, en modifiant par avenant l’accord collectif signé le 13 novembre 2018.
Des évolutions réglementaires liées notamment aux cas de dispense et au maintien des garanties dans le cas du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement nous amènent à modifier l’accord collectif afin d’intégrer ces évolutions.
Par ailleurs, eu égard au contexte inflationniste actuel et à l’évolution du système de santé en matière de remboursement des frais de santé, nos assureurs appliqueront une augmentation de 10% au 1er janvier 2025. La mutuelle étant un élément clé pour permettre aux salariés d’avoir une bonne couverture santé, pour eux ainsi que leur famille, il a été convenu au cours des Négociations Annuelles Obligatoires une revalorisation de la part patronale, qui prendra en charge l’augmentation pour les assurés à la Formule 1 - Isolé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1 - Modification de l’article 1 : Salariés bénéficiaires 11- Salariés couverts par le régime Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel Alliance Emploi. Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel Alliance Emploi au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par Alliance Emploi auprès d’un organisme habilité selon les modalités ci-après. 12 - Le caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 11. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein d’Alliance Emploi. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 13- Les dispenses Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas suivants prévus à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale :
Les salariés bénéficiaires de la couverture santé solidaire et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ;
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
À condition de le justifier chaque année,
les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs ; la dispense d’adhésion joue, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que le dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire ou facultatif.
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
Régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. Les salariés demandant une dispense d’adhésion devront fournir tout justificatif nécessaire précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, ou, le cas échéant, la date de fin de ce droit s’il est borné, suivant les exigences réglementaires en vigueur. Cette déclaration doit prendre la forme d’une attestation signée par le salarié, et suppose la remise concomitante des justificatifs adéquats. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par Alliance Emploi des conséquences de son choix, à savoir une absence de couverture et la renonciation aux droits à portabilité, pour lui et ses éventuels ayants-droits, ainsi qu’au bénéfice des dispositions de l’article 4 de la loi Evin. Peuvent être invoqués, par les salariés le souhaitant, les cas de dispense prévus au présent article et, en tout état de cause, ceux applicables de plein droit conformément à la législation en vigueur, actuelle et future. Les salariés peuvent, à tout moment, revenir sur leur demande de dispense, et solliciter, auprès d’Alliance Emploi, par écrit, leur affiliation au contrat collectif. En tout état de cause, les salariés cessant de justifier de la situation leur permettant de bénéficier d’un cas de dispense seront tenus d’en informer Alliance Emploi dans les meilleurs délais. Ils seront alors tenus de cotiser et d’adhérer au contrat collectif à titre obligatoire.
14 Cas particulier des salariés dont le contrat de travail est suspendu
14.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place au sein d’Alliance Emploi est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par Alliance Emploi ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par Alliance Emploi. Ce cas concerne notamment :
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées à l’article 31 ci-après. 14.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime. Article 2 - Modification de l’article 3 : Financement du régime 5.1 Cotisation obligatoire La cotisation globale mensuelle obligatoire du salarié servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à :
Salarié du régime général : 79,60 €
Salarié du régime Alsace Moselle : 55,71 €
Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés d’Alliance Emploi. L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
5.2 Prise en charge du financement a) La cotisation obligatoire Cette cotisation obligatoire couvrant le salarié est prise en charge par Alliance Emploi et le personnel dans les proportions suivantes :
Employeur : 60,10€
Salarié du régime général : 19,50€
Salarié du régime Alsace Moselle : 0€
Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés d’Alliance Emploi. L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative. b) Les cotisations facultatives La cotisation couvrant les ayants droit du salarié lorsque celui-ci décide de les affilier au régime de base est prise en charge intégralement par le salarié. Elle ouvre droit au bénéfice des garanties pour les ayants droit du salarié tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Des garanties supplémentaires facultatives peuvent être choisies par le salarié pour lui-même et/ou ses ayants droit ; la cotisation y afférente sera à la charge intégrale du salarié. Elle sera prélevée sur le bulletin de paie de salarié.
Article 3 : Durée, modification et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2025. Il substitue les dispositions visées résultant de l’accord collectif relatif au régime frais de santé du 13 novembre 2018. Toutes les autres clauses de l’accord du 13 novembre 2018 demeurent inchangées. Article 4 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié sur le portail. A Marcq-en-Barœul, le 11 décembre 2024 Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
