leftAVENANT N°1 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE « décès – incapacité – invalidité » des salariés permanents
au sein d’ALLIANCE EMPLOI signé le 28 novembre 2018
Entre les soussignés :
L’association
Alliance Emploi dont le siège est situé 40 rue Eugène JACQUET 59700 Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT, représentée par Monsieur ………………………
FO, représentée par Monsieur ………………………
D’autre part.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les collaborateurs d’Alliance Emploi en matière de prévoyance, incapacité, invalidité et décès, en modifiant par avenant l’accord collectif signé le 28 novembre 2018.
Des évolutions réglementaires liées au maintien des garanties dans le cas du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement nous amènent à modifier l’accord collectif afin d’intégrer ces évolutions.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1 - Modification de l’Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
5.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
Les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
Toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 41 et 42 de l’accord collectif du 28 novembre 2018. 5.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime.
Article 2 : Durée et effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il substitue les dispositions résultant de l’accord relatif au régime de prévoyance « décès – incapacité – invalidité » des salariés permanents au sein d’ALLIANCE EMPLOI signé le 28 novembre 2018. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié sur le portail salarié. A Marcq-en-Barœul, le 11 décembre 2024 Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
