ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris,
D’une part, Et
L’Organisation Syndicale SNEPL/CFTC, représentative au sein de l’Association,
L’Organisation Syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES, représentative au sein de l’Association,
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
Conditions d’attribution de la prime
Une prime sera accordée à l’ensemble des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, dont les contrats sont en cours au 31 décembre 2023.
Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de 1000€ net de cotisations et d'impôt sera versée à l’ensemble des salariés en même temps que la paie fin décembre 2023. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 62.240,85€ brut, cette prime ne sera soumise à aucune charge sociale, ni soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant de cette prime est proratisé en fonction :
De la durée de travail inscrite au contrat ;
De la durée de présence effective au cours de l'année 2023.
Durée, Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-1 D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Alliance Française en un exemplaire papier auprès de la DREETS compétente. Selon les articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version électronique anonymisée sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l’Alliance française de Paris. Fait en 5 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 6 décembre 2023.
Alliance Française Paris Ile-de-France Directeur général
