ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MOBILITÉ AU SEIN DU RÉSEAU DE COOPÉRATION CULTURELLE ET ÉDUCATIVE FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
ENTRE :
L’Alliance Française de Rouen-Normandie - Association loi 1901 ayant son siège social 80 Boulevard de l'Yser 76000 ROUEN, n° de siret 377 857 545 00042, représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de président du conseil d’administration
ET : Madame …………., élue titulaire du Comité Social et Économique.
PRÉAMBULE
Les missions essentielles de l'Alliance Française sont les suivantes :
Proposer des cours de français, en France et dans le monde, à tous les publics,
Mieux faire connaître les cultures françaises et francophones,
Favoriser la diversité culturelle.
Les Alliances Françaises ont aussi en partage les valeurs qui font la force et la vie du réseau et sous-tendent chacune de leurs actions :
La diversité
La solidarité
La tolérance
L'interculturalité.
Les Alliances Françaises sont, à la date de signature du présent accord, au nombre de 834, présentes dans 133 pays, réparties sur les 5 continents.
Dans ces conditions, il a semblé essentiel à l’Alliance Française de Rouen-Normandie de permettre la mobilité de ses salarié(e)s à l’étranger, sous certaines conditions, afin de remplir au mieux les missions qui sont les siennes. Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de l’association Alliance Française de Rouen Normandie :
En contrat à durée indéterminée,
Justifiant de quatre années d’ancienneté consécutives sur le poste occupé au sein de l’Association Alliance Française de Rouen Normandie,
Ces conditions sont cumulatives. L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectif effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue Article 2 . Objet Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de la « mise en disponibilité » des salarié(e)s souhaitant suspendre momentanément leur contrat de travail à la seule fin d’occuper un emploi à l’étranger et uniquement dans le réseau de coopération française à l’étranger ci-après défini. Article 3. Modalités de mise en œuvre de l’accord À la condition de répondre aux obligations prévues à l’article 1, le/la salarié(e) pourra bénéficier, sous réserve des possibilités liées à l’organisation interne de l’Association, d’une mise en disponibilité induisant un congé sans solde, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Conditions :
Cette « mise en disponibilité » sera accordée uniquement pour une mobilité dans le réseau de coopération et des opérateurs français à l’étranger, à savoir : Alliances Françaises, Instituts Français, ambassades de France, écoles et lycées français de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE), Expertise France (Agence Française pour le Développement). La durée de cette mise en congé sans solde ne pourra excéder 24 mois consécutifs. Par ailleurs, les salarié(e)s pourront solliciter au maximum une mise en disponibilité d’une durée de 24 mois par période de 10 années consécutives au sein de l’Alliance Française de Rouen Normandie. Par exemple, si un/une salarié(e) part 2 ans en « disponibilité » après 4 années d’ancienneté consécutives, il/elle devra de nouveau cumuler 6 ans de travail effectif pour pouvoir bénéficier du présent accord.
Les modalités :
La demande de congé sans solde devra être adressée à l’Association au minimum trois mois avant la date de départ souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le/la salarié(e) devra justifier auprès de son employeur de son contrat de travail ou de tout autre document justifiant d’une embauche certaine avec l’établissement d’accueil défini à l’article 3. Le/la salarié(e) devra également indiquer sa date de départ et sa date de retour. Ces dates de départ et de retour ne pourront faire l’objet de modification, sauf accord des parties. L’Association dispose d’un mois pour faire connaître sa réponse au salarié. Le CSE devra être consulté sur la demande de congé sans solde du/de la salarié(e), par l’employeur. L’employeur pourra refuser d’accorder le congé pour les raisons suivantes :
Si le/la salarié(e) ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé
S’il estime, après avis du CSE, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’association.
Si les nécessités de service ou l’organisation interne imposent la présence du/de la salarié(e)
Conséquences sur le contrat de travail :
Pendant la durée de ce congé, le contrat de travail est suspendu. Le/la salarié(e) ne sera pas rémunéré(e) et ne cumule pas de congés payés. Il/elle fait son affaire personnelle de la mutuelle et de la prévoyance. Les congés payés acquis et non pris ne seront pas perdus et pourront être pris au retour du/de la salarié(e), aux conditions conformément en vigueur au sein de l’Association.
Retour du/de la salarié(e) :
Le/de la salarié(e) aura l’obligation de prévenir l’Association de son retour 1 mois avant la fin du congé sans solde. À l’issue de ce congé sans solde, le/de la salarié(e) retrouvera son emploi précédent ou un similaire au sein de l’Association. Il/elle percevra une rémunération au moins équivalente à celle qu’il/elle percevait au moment du départ en congé.
Article 5 . Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 . Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du Travail. Article 7 . Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure Télé@ccords https://www.teleaccords .travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte signée par les parties,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord,
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.
