ACCORD DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES D'INFOMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
Application de l'accord Début : 07/08/2019 Fin : 30/06/2021
ACCORD DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
ENTRE
La société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est situé 222, rue des Caboeufs 92622 Gennevilliers Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 218 132, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président dûment habilité ;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT, représenté par XXXX
CFE/CGC, représenté par XXXX
FO, représenté par XXXX
CGT, représenté par XXXXX
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2232-16 et suivants du Code du Travail. Sommaire
IIChamps d’application et objet PAGEREF _Toc6567238 \h 4
IIICalendrier des réunions avec le comité social et économique central et les CSE d’établissement PAGEREF _Toc6567239 \h 4
IVAssistance d’un expert-comptable PAGEREF _Toc6567240 \h 5
Vmoyens mis a la dispostion des representants du personnel et DES organisations syndicales PAGEREF _Toc6567241 \h 6
V.1Crédits d’heures PAGEREF _Toc6567242 \h 6
V.2Moyens financiers PAGEREF _Toc6567243 \h 6
V.3Formations PAGEREF _Toc6567244 \h 6
VIDurée et commission de suivi PAGEREF _Toc6567245 \h 7
VI.1Révision de l’accord PAGEREF _Toc6567246 \h 7
VI.2Communication de l’accord PAGEREF _Toc6567247 \h 7
VI.3Publicité PAGEREF _Toc6567248 \h 7
PRÉAMBULE- OBJET DU PRESENT ACCORD
Lors d’une réunion extraordinaire du CSEC de la société Alliance Healthcare Répartition en date du 28/03/2019, la Direction de l’entreprise a fait part aux membres du CSEC des projets de modernisation du réseau et de réorganisation qu’elle envisage de mettre en œuvre.
La Direction a également exposé les conséquences sociales projetées de ce projet et annoncé qu’une première réunion d’information consultation sur ce projet se tiendrait le 11 avril 2019.
Les CSE d’établissement font eux aussi l’objet de ces informations consultation, dans les limites de leur champ de compétence.
Une négociation d’un accord sur la détermination du contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi est engagée dans le même temps.
La complexité du processus d’information consultation inhérent à ce type de projet, ainsi que la volonté de la Direction d’associer les organisations syndicales représentatives au contenu et au calendrier de la procédure, a conduit la Direction à proposer aux organisations syndicales représentatives la négociation d’un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L 1233-21 du Code du travail.
Le 18 mars 2019, les organisations syndicales représentatives étaient invitées à une première réunion de négociation du présent accord. Cette réunion s’est tenue le 3 avril 2019. Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 17 avril 2019.
Champs d’application et objet
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
Le calendrier d’information consultation du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement portant sur le projet économique et les mesures sociales qui en découlent ;
Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales ;
Calendrier des réunions avec le comité social et économique central et les CSE d’établissement
Les membres du CSE central ont été convoqués le 18 mars 2019 en vue d’une réunion R0 fixée le 28 mars 2019.
Cette réunion R0 est déclinée au sein des CSE d’établissement impactés par le projet de réorganisation.
Lors des réunions R0 sont remis les documents d’information portant sur le projet de réorganisation et le PSE en découlant.
La première réunion légale du CSE central est fixée au 11 avril 2019.
A compter de cette première réunion, les représentants du personnel disposeront d’un délai légal de 4 mois pour rendre leur avis sur l’opération projetée, ses modalités d’application et le projet de licenciement collectif et le PSE en découlant.
Le recueil d’avis du CSE central est cependant fixé le 11 septembre 2019 de façon à neutraliser les semaines d’été propices aux départs en congés.
Dès recueil des avis, la société sollicitera la validation du PSE négocié ou l’homologation du PSE unilatéral par la Direccte qui disposera d’un délai respectivement de 15 ou 21 jours pour rendre sa décision.
En conséquence, les parties conviennent que le calendrier du processus d’information consultation sur le projet de réorganisation présenté sera le suivant :
1ère réunion du CSEC : 11 avril 2019
1ères réunions des CSE d’établissement : du 12 au 30 avril 2019
1ère réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSEC : 7 mai 2019
2ème réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSEC le 13 juin 2019
3ème réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSEC le 3 juillet 2019
Réunion de restitution du rapport de l’expert aux membres du CSEC : 4 septembre 2019, avec réunion préparatoire (journée complète) le 3 septembre
Réunion du CSEC le 11 septembre pour le recueil d’avis
2èmes réunions des CSE d’établissement : du 12 au 20 septembre 2019
Des réunions intermédiaires du CSEC, des CSE d’établissement et de la CSSCT pourront avoir lieu entre le 11 avril 2019 et le 11 septembre 2019 afin de répondre aux interrogations des instances.
Par ailleurs pour les établissements concernés par les projets de regroupement de sites, des réunions de travail communes entre les différents CSE des établissements concernés seront organisées par les Présidents et Secrétaires de ces CSE. Les frais de déplacement et de repas des représentants du personnel aux CSE, seront pris en charge par la Direction selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent également du calendrier suivant de négociation de l’accord sur le PSE et les mesures sociales d’accompagnement :
Réunion le 15 mai 2019
Réunion le 22 mai 2019
Réunion le 6 juin 2019
Les réunions de négociation, du CSEC et de la CSSCT tenues dans ce calendrier, seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée complète, la veille de la réunion.
Assistance d’un expert-comptable
Conformément aux dispositions de l’article L 1233-34 du code du travail, le CSEC, lors de la 1ère réunion, peut recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
moyens mis a la dispostion des representants du personnel et DES organisations syndicales Crédits d’heures
Les crédits d’heures suivants sont appliqués jusqu’à la date de fin du projet de regroupement des établissements et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021 :
DSC : crédit d’heures mensuel de 151,66 heures.
SECRETAIRE DU CSEC : crédit d’heures supplémentaires mensuel de 15 heures.
CSSCT : doublement du crédit d’heures actuel, soit 12 heures par mois et par membre.
Pour les sites concernés par un regroupement :
Délégués syndicaux : augmentation du crédit d’heures actuel de 7 heures
Membres titulaires des CSE d’établissement : augmentation du crédit d’heures actuel de 7 heures
Ces heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre, sauf pour le secrétaire du CSEC.
Les DSC et les RSC pourront participer aux réunions des CSE d’établissement concernés par le projet de réorganisation. Le temps consacré par les RSC à ces réunions ne sera pas décompté de leur crédit d’heures de délégation. Moyens financiers
Les budgets complémentaires suivants seront attribués aux organisations syndicales pour les exercices 2019 – 2020 : 3 000€ pour chaque organisation syndicale représentative. Un point sera fait à fin 2020 pour envisager un éventuel complément sur 2021. Formations
Le projet de réorganisation est une source d’inquiétudes pour nombre de collaborateurs et peut être générateur de risque psychosocial. Les représentants du personnel jouent un rôle important dans la prévention et la détection de ces situations de risque. A ce titre, une formation, financée par l’entreprise, dédiée à la prévention et au traitement des situations de risques psychosociaux sera proposée aux représentants titulaires du CSEC. La même formation sera proposée aux représentants titulaires des CSE des sites concernés par un regroupement et des établissements de Déols site administratif et du Siège social de Gennevilliers. La participation à ces formations se fera sur la base du volontariat.
Les objectifs principaux de cette formation sont :
Partager un langage commun autour des RPS.
Repérer les signaux d’alerte de mal-être au travail.
Comprendre et repérer les impacts du changement, les préoccupations des destinataires et les processus en jeu.
Repérer les temps forts de l’accompagnement humain.
Durée et commission de suivi Le présent accord prendra fin au 30 juin 2021.
Une Commission de suivi sera prévue dans le cadre des dispositions définissant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Pour la société Alliance Healthcare Répartition
XXXX, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFE/CGC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
