Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Une augmentation générale des salaires de
1.6% brut avec un plafond minimum garantit de 30 euros bruts mensuel. Cette disposition s’appliquera au 1er mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Il est alloué une enveloppe exceptionnelle de 5 000 € brut pour les augmentations individuelles concernant les salariés
Cadres de l’entreprise
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est décidé d’allouer au CSE, à titre exceptionnel, une dotation de
300 € par personne inscrite à l’effectif au 1er janvier 2026.
Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses œuvres sociales. Renouvellement d’un versement au CSE d’une dotation exceptionnelle de 10 000 €, versée en Juin 2026. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales.
DOTATION MECENAT
Versement d’une dotation annuelle de 3000 € pour la Commission Mécénat.
PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
Les parties s’engagent à rediscuter dans l’année, des bénéficiaires éligibles à la prime d’habillage. Les dispositions qui seront prises, seront rétroactives au 1er janvier 2026.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de GUINGAMPS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Lannion, le 10 mars 2026 En 4 exemplaires originaux,
Directeur de site Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO
