ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES IRP
Entre
La Société Alliance Healthcare Répartition, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité.
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Lors de la mise en place des CSE au sein de la Société lors du cycle électoral 2018, les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord de fonctionnement des IRP en date du 8 juin 2018. Au regard des évolutions législatives ainsi que des évolutions de l’entreprise, les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord.
Le présent accord définit notamment la composition des délégations des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ainsi que celle du Comité Social et Economique Central (CSEC). Il prévoit également l’ensemble des commissions du CSEC ainsi que les modalités de fonctionnement, notamment en termes de moyens, permettant aux membres des Instances Représentatives du Personnel d’exercer leurs mandats.
Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, tant en central que dans les établissements.
Il est également rappelé que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel (CSE, syndicale, …) ne doit en aucun cas porter préjudice à l’évolution professionnelle du salarié au sein de l’entreprise.
Aussi, les parties signataires veillent au respect de l’obligation générale de non-discrimination à l’encontre des représentants du personnel (évolution de carrière, rémunération, formation).
L’entreprise et ses managers s’assurent également que les salariés détenteurs de mandats puissent exercer au sein des établissements leurs missions de représentant du personnel dans de bonnes conditions.
Article 1 - Les représentants élus au niveau de l’établissement : le comité social et économique
Le Comité social et économique est, en application des dispositions légales, mis en place dans les établissements comportant plus de 11 salariés. Le calcul de l’effectif d’un établissement pour l’atteinte de ce seuil se fait conformément aux dispositions légales applicables.
1.1 - Nombre de titulaires et de suppléants au Comité social et économique
Le nombre de titulaires et de suppléants au Comité social et économique est calculé en fonction de l’effectif, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le suppléant participe aux réunions du CSE en cas de remplacement d’un titulaire absent.
En plus de cette hypothèse, un ou plusieurs suppléants peuvent participer à ces réunions. Leur nombre, fonction de l’effectif de l’établissement, est précisé dans le tableau ci-dessous.
La liste des suppléants pouvant participer à ces réunions (en dehors de tout remplacement de titulaire absent) est déterminée en fonction du nombre de suffrage valablement exprimés aux dernières élections du CSE. Sont ainsi invités à ces réunions le ou les suppléants ayant obtenu le plus de voix (par ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis). Par exception, afin de permettre la participation de tous les suppléants, la participation de ce ou ces derniers peut être organisée par roulement, indépendamment de la règle édictée ci-dessus. Ce choix revient aux membres élus des CSE qui en informent le président avant chaque réunion. En cas de mésentente, la règle du ou des suppléants ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés, s’applique.
Effectif Titulaire(s) Suppléant(s) Nombre de Suppléant(s) participant aux réunions CSE en plus du remplacement 11 à 24 2 2 1 25 à 49 3 3 1 50 à 74 4 4 2 75 à 99 5 5 2 100 à 124 6 6 3 125 à 149 7 7 3 150 à 174 8 8 4 175 à 199 9 9 4 200 à 249 10 10 4
La répartition des sièges entre les collèges s’effectue en fonction de l’importance numérique de chaque collège.
3-2 – Crédit d’heures
Afin de permettre aux représentants élus de remplir leurs missions, les parties au présent accord conviennent d’accroître les crédits d’heures légaux dans les conditions précisées ci-dessous.
A l’exception des crédits d’heures mentionnés ci-dessus, les parties s’en remettent, notamment concernant leur utilisation, aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Ainsi, les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois ou être réparties entre les membres titulaires voire entre membre titulaires et suppléants.
Conformément aux dispositions légales, le temps passé pour l’exercice des fonctions peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
L’employeur doit être informé du cumul de ces heures au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. La répartition des heures ne peut pas non plus conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
L’employeur doit être informé par les membres titulaires du CSE du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant l’identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Selon les dispositions légales, le temps passé par les membres du CSE est payé comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation dans les cas suivants :
Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Temps passé aux réunions du CSE sans que soit appliquée la limite fixée par la loi des 60 heures annuelle globales.
3-3 - Fonctionnement du CSE
Les règles de fonctionnement du Comité social et économique sont précisées dans le règlement intérieur du Comité social et économique de chaque établissement. Un modèle de règlement intérieur sera mis à la disposition de chaque CSE par la Direction. Ce modèle pourra être adapté localement.
Le CSE se réunit au moins une fois par mois en réunion ordinaire.
Conformément aux dispositions légales, le CSE consacre par an au moins quatre de ses réunions ordinaires à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un point spécifique dédié à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est mis à l’ordre du jour du CSE. Le correspondant HSE peut participer à ces réunions. Le correspondant HSE ne participe pas au vote
Le secrétaire et le trésorier du CSE sont élus à bulletin secret parmi les membres titulaires du CSE. Ils sont élus à la majorité des suffrages valablement exprimés par les titulaires au sein du comité. Les éventuelles abstentions ne sont donc pas considérées comme des votes « contre ». L’employeur ne participe pas au vote. En cas de partage de voix, le candidat issu de la liste qui a obtenu le plus de suffrages valablement exprimés aux dernières élections au CSE est élu.
En application des dispositions légales, l’effectif de la société étant supérieur à 2 000 salariés, le montant de la subvention de fonctionnement des CSE est de 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.
Les règles de calcul de la contribution annuelle de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles restent inchangées.
3-4 - Formation des élus des CSE
3-4-1 Formation économique
Les parties au présent accord rappellent que les dispositions légales prévoient qu’une formation économique est ouverte aux membres des CSE élus. Cette formation est accordée dans les conditions et limites prévues pour bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée du congé reste limitée à cinq jours maximum et imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnement et syndicale. Le financement est pris en charge par le CSE. Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les élus du CSE peuvent demander le renouvellement de cette formation au terme de quatre années d’exercice du mandat.
3-4-2 Formation des Secrétaires et Trésoriers
Les souhaits de formations aux logiciels de bureautique exprimés par les Secrétaires et Trésoriers des CSE, à l’issue des élections du CSE, feront l’objet d’une attention particulière de la Direction. Des formations dans ces domaines seront mises en œuvre si nécessaire.
3-4-3 Formation en santé, sécurité et condition de travail
Les parties signataires rappellent ici les dispositions légales sur la formation des membres des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur suivant les conditions légalement définies. Cette formation est dispensée afin de leur permettre de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels, et leur capacité d’analyse des conditions de travail.
Article 4 - La représentation du personnel au niveau du comité social et économique central
4-1- Composition
4-1-1 Représentants au Comité social et économique central
Le nombre de représentants des Comité sociaux et économique auprès du Comité social et économique central est le suivant :
Effectif Titulaire(s) Suppléant(s)
à 39
1 40 à 64 1 1 65 et plus 1 1
Le siège social de Gennevilliers, compte tenu d’un nombre important d’électeurs au 3ème collège, bénéficie d’un siège de titulaire supplémentaire, au titre de ce collège.
Sans déroger aux seuils d’effectifs ci-dessus, il est convenu pour le cycle électoral 2022-2026, dans le cas où la moitié des sites de répartition ne serait pas représentée par un membre titulaire au CSEC, que des sièges de titulaires supplémentaires seront octroyés. Ainsi, le nombre de sièges titulaires total correspondra à la moitié du nombre des sites de répartition. L’attribution de ces sièges supplémentaires sera réalisée au sein des établissements pris dans l’ordre décroissant sous le seuil d’effectifs de 40 salariés.
Le secrétaire du Comité social et économique central bénéficie de 25 heures de délégation par réunion ordinaire. Il bénéficie de 15 heures de délégation par réunion extraordinaire.
Il est également convenu que la Société prend en charge les frais liés à l’installation d’un logiciel antiviral et d’une licence Office 365 pour l’ordinateur, ainsi que la dotation de deux enregistreurs (un pour le secrétaire du CSEC et un pour le secrétaire de la CSSCT).
4-1-2 Commissions du Comité social et économique central
Le Comité social et économique central comprend les commissions suivantes :
Santé Sécurité et Conditions de Travail
Economique
Formation
Logement
Retraite / Prévoyance
Egalité
Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
Conformité / Responsabilité Sociale et Environnementale
Les Délégués Syndicaux Centraux ainsi que le secrétaire du CSEC, participent aux commissions.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail a pour missions principales de :
Promouvoir la santé (physique et psychologique), la sécurité et des conditions de travail des salariés ; elle intervient en matière de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu‘elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Elle émet des observations sur les projets qui lui sont soumis, qu’elle transmet au CSE-C afin qu’il puisse rendre un avis éclairé ; le CSEC est par la suite consulté, pour ces projets relevant de sa compétence. Les CSE concernés restent consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation d’un projet spécifique.
La Commission Santé Sécurité et Condition de Travail est composée de neuf sièges Titulaires et neuf sièges Suppléants.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité social et économique central parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les membres titulaires ou suppléant des CSE d’établissement. Au moins un membre titulaire de la CSSCT appartient au 2ème ou au 3ème collège.
Elle se réunit au moins deux fois par an à l‘initiative de la Direction, avant chaque CSEC.
Chacun de ses membres dispose d’un crédit d’heures de six heures par mois.
Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heure de délégation de 12 heures par réunion ordinaire. Il dispose d’un crédit d’heure de 7 heures de délégation par réunion extraordinaire.
Une réunion extraordinaire de la CSSCT peut être déclenchée à l’initiative de deux membres titulaires ou plus de la CSSCT sur demande motivée.
Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation prévues pour les membres du CSE. La limite fixée par la loi à 60 heures annuelles globales ne s’applique pas au temps passé en réunion de CSSCT.
Les convocations, ordre du jour et éventuels documents d’information/consultation sont communiqués dans le respect des délais légaux.
Les membres de la CSSCT bénéficient, comme les membres du CSE, des formations à la sécurité, santé et conditions de travail tel que précisé au paragraphe 3.4.3.
Les autres commissions
Elles se composent de cinq membres titulaires dont un membre de l’encadrement (qui pour la commission Economique est un cadre), et de cinq membres suppléants.
Elles sont présidées par un membre titulaire du Comité social et économique central.
Les autres membres hormis ceux de la commission économique, peuvent être désignés parmi le personnel de l’entreprise.
La commission Economique dispose d’un crédit d’heures global annuel de 40 heures qui est réparti entre ses membres. Les autres commissions disposent d’un crédit d’heures global annuel de 25 heures qui est réparti entre ses membres.
Les commissions se réunissent une fois par an.
4-2 -Modalités de désignation des membres
L’élection des représentants au CSEC a lieu tous les 4 ans, après l’élection des représentants du personnel au CSE.
Conditions d’éligibilité
Les postes de titulaires au CSEC peuvent être pourvus uniquement par des titulaires au CSE. Les postes de suppléants au CSEC peuvent être pourvus par des titulaires ou des suppléants au CSE.
Modalités de vote
Les représentants au CSEC sont élus par les seuls titulaires de chacun des CSE (le président du CSE ne participe pas à l’élection), ou par les suppléants ayant mandat pour remplacer un titulaire
Le vote se déroule selon les modalités du scrutin uninominal majoritaire à un tour, et à bulletin secret sous enveloppe. Ainsi, chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir. En cas de partage des voix le candidat issu de la liste qui a obtenu le plus de suffrages valablement exprimés aux dernières élections au CSE est élu.
Il est procédé aux élections par un vote global, toute catégories confondues, et non par collèges.
4-3 - Remplacement des membres
4-3-1 Remplacement en cas d’absence ponctuelle d’un titulaire
En l’absence du titulaire, un suppléant sera habilité à le remplacer. Dans ce cas, le suppléant devra obligatoirement posséder un mandat express du titulaire qu’il remplace. Ce mandat peut être :
définitif,
pour plusieurs réunions,
pour la réunion à venir.
Le titulaire peut se faire remplacer par un suppléant qui n’est pas obligatoirement du même établissement, et ce, même si des suppléants auprès du CSEC sont désignés pour l’établissement.
De plus, un titulaire du CSEC peut se faire remplacer de façon ponctuelle par un autre titulaire du CSEC, un mandat express devant être remis par le titulaire du siège à celui qui le représente.
4-3-2- Remplacement en cas de départ définitif d’un titulaire ou d’un suppléant
Dans l’hypothèse où le mandat d’un membre titulaire ou suppléant au CSEC prendrait définitivement fin (démission du mandat, départ de l’entreprise, …), il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant au CSEC, dans le respect des règles précisées ci-dessus au 4-2-2.
Dans ce cas de figure, le mandat de ce nouveau membre sera d’une durée inférieure à 4 ans, car il prendra fin lors du renouvellement de l’institution.
4-4 - Fonctionnement du CSEC
Les règles de fonctionnement du Comité social et économique central seront précisées dans le règlement intérieur dudit Comité.
Les parties conviennent qu’afin de permettre une bonne diffusion des informations présentées en Comité social et économique central, la Direction rédigera un compte rendu synthétique, diffusé aux Délégués Syndicaux Centraux, au secrétaire du Comité social et économique central et aux Directions des établissements, au maximum cinq jours ouvrés après la tenue d’une réunion de Comité social et économique central. Ce document, qui ne fait pas office de Procès-Verbal, ne sera diffusé qu’après validation du secrétaire du CSEC. Les Directeurs d’établissement transmettent le compte rendu synthétique au secrétaire de leur CSE.
Dans la même logique, les présentations diffusées en réunion seront mises à la disposition des représentants du Comité social et économique Central dans la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Enfin, lors des Comité sociaux et économiques suivant une réunion de Comité social et économique central, un point sera mis à l’ordre du jour, qui sera destiné à relayer l’information synthétique diffusée suite à la réunion du Comité social et économique central.
L’envoi de la convocation ainsi que de l’ordre du jour du Comité social et économique central, ainsi que des documents qui y sont joints, est réalisé par voie électronique au moins 10 jours avant la réunion prévue. Ces documents ainsi que la convocation et l’ordre du jour sont à disposition dans le BDESE. A cette fin, les représentants du personnel au Comité social et économique central transmettent au Secrétaire du CSEC, l’adresse mail sur laquelle ils souhaitent recevoir ces documents. Les représentants du personnel au Comité social et économique central peuvent obtenir l’impression papier de ces documents par simple demande auprès de la Direction ou de la secrétaire de leur établissement.
A titre de rappel, conformément aux dispositions légales, les délais d’information et de consultation sont les suivants :
d'un mois ;
de deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement (C. trav., art. R. 2312-6).
En outre, la Direction s’engage à faire avec les Délégués Syndicaux Centraux, en chaque début de cycle fiscal, un point relatif au calendrier social. Ce calendrier comprend les dates prévisionnelles des CSEC ainsi que les dates des CSSCT. Un point est également réalisé sur les différents sujets à porter en négociation.
Article 5 – Mandats successifs
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité au nombre de trois pour les établissements compris entre 50 et 300 salariés.
Toutefois, il est convenu que ce nombre de mandats successifs est porté à quatre pour les établissements d’Alliance Healthcare Répartition dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Cette dérogation est également inscrite dans les protocoles d’accords préélectoraux conclus au sein des établissements.
Article 6 – Périodicité des consultations récurrentes
Il est convenu que la périodicité de la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques est portée à 02 ans. En cas d’évolution majeure relative aux orientations stratégiques définies tous les deux ans, le CSEC est réuni en dehors de cette consultation périodique, à l’occasion d’une réunion extraordinaire.
Il est convenu que la consultation relative à la politique sociale soit réalisée tous les ans.
Les dispositions légales et règlementaires s’appliquent concernant le contenu et ses modalités, ainsi que la liste et les informations nécessaires à la réalisation de ces procédures d’information consultation.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée et modalités de révision
7.1Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
7.2Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.
Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.
Fait à Gennevilliers, le 1er septembre 2022
En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DREETS.
