Accord sur le FONCTIONNEMENT du Comité Social et Economique
d’AGCS SE Succursale France
Entre :
La société Allianz Global Corporate and Specialty SE (AGCS SE)
Société Européenne, dont le siège social est à Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312, prise en sa qualité de succursale en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, domiciliée Tour Allianz One, CS 30051, 01 cours Michelet, Puteaux, 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
1.Moyens financiers et matériels de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc224062594 \h 3
1.1Financement PAGEREF _Toc224062595 \h 3
1.2Moyens matériels PAGEREF _Toc224062596 \h 3
2.Moyens humains de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc224062597 \h 4
2.1Heures de délégation mensuelles PAGEREF _Toc224062598 \h 4
2.1.1Heures de délégation mensuelles des élus titulaires PAGEREF _Toc224062599 \h 4 2.1.2Heures de délégation mensuelles des élus suppléants PAGEREF _Toc224062600 \h 4
2.2Situation de l’élu occupant le poste de Trésorier du CSE PAGEREF _Toc224062601 \h 4
2.3Situation de l’élu occupant le poste de Secrétaire du CSE PAGEREF _Toc224062602 \h 4
2.4Règles de report (cumul) et transfert (mutualisation) des heures de délégation PAGEREF _Toc224062603 \h 5
2.5Suivi des heures de délégation et délai de prévenance PAGEREF _Toc224062604 \h 5
2.6Sensibilisation des managers PAGEREF _Toc224062605 \h 6
2.7Devoir de confidentialité PAGEREF _Toc224062606 \h 6
2.8Carrière et évolution professionnelle PAGEREF _Toc224062607 \h 6
3.Représentation du CSE de la succursale française d’AGCS SE au sein du Conseil d’Entreprise Européen AGCS, Conseil d’Entreprise Européen Allianz SE et/ou Conseil de surveillance PAGEREF _Toc224062608 \h 7
4.Situation des référents harcèlement PAGEREF _Toc224062609 \h 7
5.Réunions du CSE PAGEREF _Toc224062610 \h 8
6.Aménagement des consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc224062611 \h 8
6.1Thèmes de consultation ponctuelle PAGEREF _Toc224062612 \h 8
6.2Modalités d’information des élus PAGEREF _Toc224062613 \h 8
6.3Délais de consultation des élus PAGEREF _Toc224062614 \h 8
7.Aménagement des consultations récurrentes PAGEREF _Toc224062615 \h 8
7.1Thème et périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc224062616 \h 9
7.2Modalités d’information des élus PAGEREF _Toc224062617 \h 9
7.3Délais de consultation des élus PAGEREF _Toc224062618 \h 9
8.Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc224062619 \h 9
8.1Organisation de la BDESE PAGEREF _Toc224062620 \h 10
8.2Accès à la BDESE PAGEREF _Toc224062621 \h 10
8.3Mise à jour des informations PAGEREF _Toc224062622 \h 10
8.4Obligation de discrétion PAGEREF _Toc224062623 \h 10
9.Dispositions finales PAGEREF _Toc224062624 \h 10
9.1Substitution PAGEREF _Toc224062625 \h 10
9.2Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc224062626 \h 10
A la suite des dernières élections professionnelles organisées en janvier 2026, ayant conduit au renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de préciser et d’adapter le fonctionnement de cette instance aux particularités de l’entreprise dans le cadre de la négociation du présent accord.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les :
11 février 2026,
17 février 2026,
26 février 2026,
10 mars 2026
Les sujets abordés au cours de ces réunions ont porté sur :
les moyens accordés au CSE,
les modalités des consultations obligatoires du CSE,
les informations transmises au CSE au travers de la BDESE.
A l’issue de ces négociations, les parties ont adopté le présent accord d’entreprise dont les dispositions se substituent à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Les Parties précisent que toutes les questions liées au fonctionnement du CSE qui ne sont pas expressément traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires supplétives. Moyens financiers et matériels de fonctionnement du CSE Financement Au titre de ses attributions en matière d’
Activités Sociales et Culturelles (ASC), il est décidé d’octroyer au CSE une subvention d’un montant de à 3,8% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Au titre de ses Attributions Economiques et Professionnelles (AEP), et conformément à la législation applicable au regard de son effectif actuel, l’entreprise versera au CSE, une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute.
Des acomptes trimestriels seront versés et calculés sur la masse salariale brute de l’année N-1. La régularisation de la contribution N sera effectuée sur l’acompte trimestriel versés au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
Moyens matériels Pour faciliter son fonctionnement, il est également mis à la disposition du CSE des moyens matériels qui s’ajoutent à la subvention de fonctionnement susvisée.
Les facilités suivantes, dont le coût est intégralement supporté par l’entreprise, sont mises à disposition du CSE :
Un local totalement équipé de mobilier, téléphones et ordinateurs à usage exclusif des membres du CSE ;
Les consommations téléphoniques et internet de ce local ainsi que tout le matériel d’impression et les fournitures de bureau ;
Les salles de réunion de l’entreprise peuvent être utilisées par les membres du CSE en fonction de leur disponibilité
Des panneaux d’affichage réservés au CSE sont installés à chaque étage ;
Un espace intranet dédié au CSE est créé et accessible par tous les salariés ;
La messagerie électronique de l’entreprise est rendue accessible au CSE qui dispose d’une adresse dédiée. L’envoi de courriels groupés vers l’ensemble des salariés de l’entreprise doit toutefois demeurer raisonnable et limité aux communications en lien avec les attributions du CSE.
Les
réunions préparatoires des membres du CSE ainsi que les réunions d’information internes à destination des salariés peuvent se tenir en présentiel. Des réunions virtuelles peuvent également être organisées en utilisant les outils de visio-conférence de l’entreprise dans la limite d’une réunion par mois.
Moyens humains de fonctionnement du CSE Heures de délégation mensuelles
Heures de délégation mensuelles des élus titulaires
En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires au CSE disposent d’heures de délégation. Au regard de ces dispositions et de l’effectif de l’entreprise, le nombre d’heures de délégations octroyées à chaque titulaire est de
22 heures mensuelles.
Heures de délégation mensuelles des élus suppléants
En application des dispositions légales, un élu suppléant ne dispose pas d’heures de délégation.
Par accord entre les parties, chaque membre suppléant disposera de
4 heures mensuelles de délégation.
Situation de l’élu occupant le poste de Trésorier du CSE En application des dispositions légales, l’élu occupant le poste de Trésorier ne dispose pas d’heures de délégation additionnelles.
Dans le cadre du présent accord, un crédit d’heures additionnelles sont attribuées au Trésorier du CSE, pour le bon fonctionnement du CSE. Pour la seule durée des mandats en cours au jour de la conclusion du présent accord, il est convenu d’octroyer à l’élu occupant le poste de Trésorier du CSE un complément supra légal d’heures de délégation de
95 heures mensuelles. Ces heures s’ajoutant au crédit légal de 22 heures mensuelles de délégation, le nombre total d’heures de délégation pour le rôle de Secrétaire sera ainsi porté à 117 heures mensuelles.
Ce crédit de 95 heures est spécifique au rôle de Trésorier et ne peut pas faire l’objet d’un transfert (mutualisation) à un autre élu.
Situation de l’élu occupant le poste de Secrétaire du CSE En application des dispositions légales, l’élu occupant le poste de Secrétaire ne dispose pas d’heures de délégation additionnelles.
Dans le cadre du présent accord, un crédit d’heures additionnelles sont attribuées au Secrétaire du CSE, pour le bon fonctionnement du CSE et compte tenu des projets en cours. Il est convenu d’octroyer à l’élu occupant le poste de Secrétaire du CSE un complément supra légal d’heures de délégation de
11 heures mensuelles. Ces heures s’ajoutant au crédit légal de 22 heures mensuelles de délégation, le nombre total d’heures de délégation pour le rôle de Secrétaire sera ainsi porté à 33 heures mensuelles.
Ce crédit de 33 heures est spécifique au rôle de Secrétaire et ne peut pas faire l’objet d’un transfert (mutualisation) à un autre élu.
Règles de report (cumul) et transfert (mutualisation) des heures de délégation Concernant les règles de report, conformément aux dispositions L. 2315-7 et R. 2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Concernant les règles de transfert, conformément aux dispositions L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, la répartition des heures de délégation ne peut conduire un membre de la délégation du personnel du CSE a disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 . Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Conformément à l’article R. 2314-1, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Cependant, l’article L. 2315-2 du code du travail prévoit qu’un accord collectif de travail peut déroger pour des dispositions plus favorables. Les parties ont donc décidé :
Concernant les règles de report, que les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de douze mois (y compris le mois de décembre sur janvier). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie individuellement.
Exemple : un titulaire disposant de 22 heures de délégation ne peut pas reporter plus de 11 heures pour son usage personnel le mois suivant.
Concernant les règles de transfert, chaque membre du CSE disposant d’heures de délégation, peut décider de transférer tout ou partie de ses heures de délégation à un ou plusieurs membres du CSE. Un membre titulaire ou suppléant peut donc, du fait du transfert d’heures reçues par un ou plusieurs membres du CSE, disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie initialement.
Cette disposition ne s’applique pas aux crédits additionnels attribués au rôle de Trésorier et au rôle de Secrétaire pour la durée du mandat en cours. Qu’il s’agisse d’un report ou d’un transfert, les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit prévu à l’article 2.4. du présent accord.
Suivi des heures de délégation et délai de prévenance L’utilisation par les membres du CSE de leur crédit d’heures de délégation n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de leur responsable hiérarchique. Les élus s’engagent toutefois à en respecter strictement le volume et à utiliser ce crédit d’heures conformément à son objet.
En vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et dans la mesure du possible, les représentants du personnel s’engagent également à tenir leurs agendas professionnels partagés à jour de leurs absences planifiées dans le cadre de leur activité au sein du CSE.
Chaque fin de mois, un document récapitulatif mensuel des absences au titre de l’utilisation des heures de délégation relevant du mandat sera complété par chaque élu et transmis à la Direction Ressources Humaines par courrier électronique à drh.agcsfr@allianz.com. Ce récapitulatif inclura également un suivi des heures de délégation reportées et transférées.
Au-delà du suivi pouvant être opéré au cours de l’année, un point sera fait douze mois après l’entrée en vigueur du présent accord pour évaluer l’efficacité du dispositif de suivi mis en place.
Sensibilisation des managers Des actions de sensibilisation aux missions et attributions des représentants du personnel, notamment à destination des managers, et tout particulièrement de ceux qui compteraient pour la première fois dans leurs effectifs un représentant du personnel, seront mises en place et régulièrement conduites.
Des actions d’information seront également menées notamment au travers de la mise en ligne sur l’Intranet de l’entreprise de fiches descriptives des différents mandats détenus par les représentants du personnel.
Ces actions permettront aux managers de mieux appréhender les droits et devoirs de l’employeur et des représentants du personnel pour ce qui est de l’exercice du mandat. Pour un bon fonctionnement tant de l’équipe de travail que de l’instance représentative du personnel, le manager intègrera les sujétions inhérentes au mandat détenu pour déterminer la charge de travail d’un représentant du personnel.
Par ailleurs, la charge de travail des équipes comptant un ou plusieurs représentants du personnel sera examinée et adaptée en conséquence.
Devoir de confidentialité Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) doivent garder confidentielles toutes les informations qui sont présentées comme telles par l’employeur, ou qui, de manière évidente ne doivent pas être rendues publiques.
Carrière et évolution professionnelle Les parties signataires souhaitent rappeler le principe fondamental et nécessaire au bon déroulement des relations sociales au sein de l’entreprise de non-discrimination des représentants désignés par les Organisations Syndicales et des membres élus du CSE par rapport aux salariés de l’entreprise.
Les représentants du personnel et les représentants désignés par les Organisations Syndicales bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’évolution de leur carrière professionnelle.
Quel que soit le temps consacré à l’activité professionnelle, l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit en aucun cas constituer un frein à la progression de la carrière et de l’évolution salariale.
En pratique, au début d’un nouveau mandat, tout représentant du personnel en faisant la demande, bénéficiera d’un entretien de prise de mandat avec son responsable hiérarchique. S’ils le souhaitent, les intéressés pourront se faire accompagner à cet entretien par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise (ex. : collègue de travail, délégué syndical, membre du CSE).
Cet entretien portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé et aura pour objet d’identifier les aménagements d’activité professionnelle rendus nécessaires par l’exercice de son ou ses mandats. A la demande de l’élu, il pourra être établi un relevé de conclusions à l’issue de cet entretien.
Par la suite, les représentants du personnel bénéficient des mêmes entretiens professionnels formels prévus dans le cadre des procédures internes de suivi de la performance et de développement professionnel. Leur évolution de carrière répondra aux mêmes critères que ceux retenus pour tous les autres salariés.
Les parties s’accordent sur le fait que l’exercice d’un ou plusieurs mandats correspond à une expérience contribuant au développement des compétences professionnelles du représentant du personnel.
Tout porteur de mandat pourra ainsi demander à son HRBP d’étudier sa situation personnelle, s’il estime que du fait de ses activités de représentation du personnel, sa carrière professionnelle n’évolue pas. A cette occasion, l’intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ex. : collègue de travail, délégué syndical, membre du CSE). Représentation du CSE de la succursale française d’AGCS SE au sein du Conseil d’Entreprise Européen AGCS, Conseil d’Entreprise Européen Allianz SE et/ou Conseil de surveillance
Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation pour un élu occupant des fonctions au sein du Conseil d’Entreprise Européen d’AGCS, du Conseil d’Entreprise Européen d’Allianz SE ou du Conseil de surveillance de l’entreprise.
Dans le cadre du présent accord, un crédit d’heures spécifique à ces fonctions est attribué.
Ainsi un élu représentant le CSE de la succursale française d’AGCS SE au sein :
d’une instance disposera d’un crédit d’heures de
10 heures mensuelles, comprenant le temps de réunion, de déplacement et de préparation ;
deux instances disposera d’un crédit d’heures de
23 heures mensuelles, comprenant le temps de réunion, de déplacement et de préparation ;
des trois instances disposera d’un crédit d’heures de
30 heures mensuelles, comprenant le temps de réunion, de déplacement et de préparation.
Les dispositions des articles 2.4. à 2.8 s’appliquent. Situation des référents harcèlement Les dispositions légales ne prévoient pas de crédit d’heures additionnel pour un élu occupant des fonctions de référents harcèlement.
Dans le cadre du présent accord, les élus référents harcèlement ne disposent pas d’un crédit d’heures additionnel. Cependant, il est convenu que le temps passé pour les enquêtes (entretiens, rédaction des compte-rendu et rapport d’enquête) ne sera pas décompté des heures de délégation dont ils disposent.
Un suivi des heures est cependant demandé.
Les dispositions des articles 2.5. à 2.8 s’appliquent. Réunions du CSE Légalement, les membres du CSE sont réunis au moins tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Afin de permettre un meilleur suivi des sujets à aborder, il est toutefois convenu d’augmenter cette fréquence sur un rythme mensuel en organisant au moins une réunion du CSE par mois. Il est expressément prévu entre les parties qu’aucun CSE ne sera organisé au mois d’août de chaque année.
Les réunions sont tenues de préférence en présentiel mais l’utilisation d’outils de téléréunions (visioconférences) pourra être mis en place à chaque fois que cela sera nécessaire. Aménagement des consultations ponctuelles du CSE Thèmes de consultation ponctuelle Le CSE est consulté ponctuellement, en temps et en heure, sur tout projet d’entreprise relevant de ses attributions générales et notamment les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Ces consultations ponctuelles sont planifiées et inscrites à l’ordre du jour de réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE.
Modalités d’information des élus Les informations nécessaires à la consultation du CSE sur ces projets ponctuels sont communiquées avec l’ordre du jour des réunions par tout moyen. Un spécialiste du projet peut être invité à participer à la réunion.
Au cours de la réunion, des réponses seront apportées aux questions posées par les membres du CSE en lien avec l’ordre du jour.
Dans l’éventualité de questions portant sur des sujets mineurs non-inscrits à l’ordre du jour, sous réserve que l’ordre du jour conjointement établi par le Secrétaire et le Président du CSE mentionne expressément une rubrique « Questions diverses », un créneau sera réservé en fin de séance pour y apporter des réponses.
Délais de consultation des élus En dehors des thèmes pour lesquels un délai de consultation spécifique est expressément prévu par le Code du travail, selon la nature des projets et leur complexité, le Président du CSE sollicitera l’avis du CSE en fin de séance ou bien dans un délai maximum d’un mois après présentation du sujet et réponses aux questions. Ce délai est porté à deux mois si un expert est mandaté par le CSE. Si l’issue du délai de consultation intervient au mois d’août, il est automatiquement reporté au mois de septembre. Aménagement des consultations récurrentes Il est prévu d’aménager les informations-consultations périodiques du CSE prévues par la loi de la manière décrite ci-après. Thème et périodicité des consultations récurrentes
Thème
Périodicité / Calendrier
Orientations stratégiques de l’entreprise
Chaque année
Situation économique et financière de l’entreprise
Chaque année
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Chaque année
DUERP / PAPRIPACT
Semestriel
Modalités d’information des élus Les informations nécessaires à la consultation périodique du CSE sur les grands thèmes précités sont mis à la disposition des élus via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au plus tard au moment de la communication de l’ordre du jour des réunions concernées.
Pour chacun des thèmes de consultation périodiques précités, les informations pertinentes contenues dans le BDESE seront présentées et soumises à l’avis du CSE en séance.
Délais de consultation des élus Des échanges et réponses aux questions des élus ont lieu au cours de la réunion de présentation des données en lien avec les différents thèmes de consultations périodiques précités.
Le CSE dispose ensuite d’un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de cette réunion de présentation pour rendre un avis. Si l’issue du délai de consultation intervient au mois d’août, il est automatiquement reporté au mois de septembre.
Ce délai est porté à deux mois si un expert est mandaté par le CSE. Dans cette hypothèse, le rapport de l’expert doit être remis au CSE au moins 15 jours avant l’expiration du délai de deux mois accordé au CSE pour rendre son avis. Si l’issue du délai de consultation intervient au mois d’août, il est automatiquement reporté au mois de septembre.
En l’absence d’avis du CSE rendu dans les délais précités, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.
Dans tous les cas, le CSE pourra décider de rendre son avis à tout moment avant l’expiration de ces délais, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.
Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La
Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil mis à disposition de tous les membres du CSE par l’employeur pour leur fournir toutes les informations nécessaires à la préparation des trois informations et consultations périodiques obligatoires portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l'entreprise.
Organisation de la BDESE Les parties s’accordent sur le fait que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est un outil mis à disposition par l’employeur pour leur fournir une base contenant toutes les informations utiles et indispensables à la préparation des consultations obligatoires sur la gestion et la marche de l’entreprise. La trame des rubriques figure en annexe du présent accord.
Les données fournies portent sur les années précédentes N-2, N-1 et l’année N en cours. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances.
La BDESE se présente sur support informatique, sous la forme d’un fichier Excel converti en format PDF, accessible sur un réseau interne de l’entreprise, de manière sécurisée et confidentielle.
Accès à la BDESE L’accès à la BDESE est réservé aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux Délégués Syndicaux et éventuels représentants syndicaux au CSE régulièrement désignés dans l’entreprise ainsi qu’à l’employeur et ses représentants.
Les droits d’accès des personnes autorisées à accéder à la base sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers. Les informations ne doivent pas être communiquées à des personnes autres que celles désignées au présent article.
La BDESE est ainsi consultable librement et en permanence par toutes les personnes autorisées.
Mise à jour des informations La BDESE est régulièrement mise à jour par la Direction conformément à la réglementation. Les mises à jour sont faites en amont des consultations périodiques obligatoires, selon leur périodicité, et au plus tard au moment de la communication de l’ordre du jour des réunions concernées.
A chaque mise à jour de la BDESE, ses utilisateurs sont informés par courrier électronique.
Obligation de discrétion Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par l'employeur.
Dispositions finales Substitution Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, qui aurait le même objet et en particulier aux dispositions du précédent accord sur le fonctionnement du CSE conclu le 10 mars 2026.
Entrée en vigueur et durée Le présent accord prendra effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du cycle électoral en cours au jour de sa conclusion et prendra automatiquement fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE qui aura lieu, au regard de la date de fin des mandats en cours, début 2030.
Postérieurement aux élections professionnelles de 2030, un nouvel accord devra être négocié.
Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales en vigueur.
Notification, dépôt, publicité Le présent accord sera notifié, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à toutes les organisations syndicales représentatives invitées à sa négociation.
Il sera enregistré sur le site de télédéclaration du gouvernement (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une version anonymisée sera transmise pour diffusion publique.
Un exemplaire papier sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il fera également l’objet d’une publication sur l’Intranet de l’entreprise destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris La Défense le
10 mars 2026
Signatures :
Pour ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE, Succursale française
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T.
XXXXX Déléguée Syndicale
Pour la C.F.T.C.
XXXXX, Délégué Syndical
Annexe :
Trame et rubriques de la BDESEBase de Données Economique, Sociales et Environnementales
Emploi et investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat
Evolution des effectifs par âge
Evolution des effectifs par ancienneté
Evolution de la place des hommes et des femmes dans les effectifs
Evolution emplois par catégorie professionnelle/ selon la classification
Evolution de l’effectif selon la nationalité
Promotions (changements de classe, de niveau de reconnaissance)
Evolution de la place des handicapés dans les effectifs
Evolution des emplois
Conditions de travail : durée, aménagement
Formation professionnelle
Absences et accidents
Travailleurs inaptes
Investissements matériels et immatériels
Egalités professionnelle Hommes / Femmes
Evolution des effectifs par type de contrat – données chiffrées par sexe
Evolution des effectifs par âge
Evolution des effectifs par ancienneté
Evolution de la place des hommes et des femmes dans les effectifs
Evolution emplois par catégorie professionnelle/ selon la classification
Promotions (changements de classe, de niveau de reconnaissance)
Evolution des emplois
Conditions de travail : durée, aménagement
Formation professionnelle
Absences et accidents
Salaire de base minimum, salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle, écart de rémunération
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Frais de personnel, y compris cotisations sociales
Evolutions salariales (en % de l’année précédente) par catégorie et par sexe
Salaire de base minimum, salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle, écart de rémunération
