Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du comité social et economique
Application de l'accord Début : 14/04/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du comité social et économique
Entre
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'une part
et
La société Allianz Global Investors GmbH, succursale française, représentée par XXXX agissant en qualité de Responsable de la succursale d’Allianz Global Investors GmbH en France, dûment habilité aux fins des présentes,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux souhaitent maintenir le vote électronique lors des prochaines élections du comité social et économique.
A cet effet, ils conviennent d’adapter l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique en vigueur depuis le 15 janvier 2015.
Les dispositions dudit accord sont toujours conformes aux articles R2314-5 et R2314-18 du code du travail, régissant les conditions et modalités du vote électronique, mais sont relatives aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Article 1 : Maintien des dispositions de l’accord du 15 janvier 2015
Les dispositions de l’accord du 15 janvier 2015 sont conformes aux dispositions légales en vigueur et sont maintenues dans leur ensemble, y compris le cahier des charges afférent.
A l’exception de l’article 3 « section 3.IV – Expertise indépendante » dont les alinéas 2 et 3 sont modifiés comme suit :
« D’une part de la Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation intégrant notamment la détermination du niveau de risque que présente le déroulement d’un vote et un contrôle automatique de l’intégrité du système, de l’urne et de la liste d’émargement, ainsi qu’un dispositif d’authentification des électeurs permettant de s’assurer que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative. »
« D’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique intégrant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection du comité social et économique. »
Article 2 : Application aux élections des membres du comité social et économique
L’objectif du présent avenant est de transposer les dispositions de l’accord du 15 janvier 2015 aux futures élections professionnelles du comité social et économique.
A cet effet, les mentions « délégués du personnel » et « représentants du personnel au comité d’entreprise » sont remplacées par « les membres du comité social et économique ».
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé en faisant application des dispositions légales.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme Téléaccords, dans le délai prévu à l’article L3314-4 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
