Accord d’entreprise relatif à la rémunération des Délégués Régionaux du réseau Allianz-GMPA
Protocole du 30 novembre 2017
Effet au 1er janvier 2018
La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d'assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance.
Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle, et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt.
Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d'assurances.
La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt.
Les organisations syndicales et la Direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération pour les Délégués Régionaux Allianz GMPA correspondant à nos nouvelles exigences.
La fonction du Délégué Régional qui relève de la filière animation, se décline autour de trois rôles essentiels :
La fonction « management »
Le management de l’équipe qu’il anime (8 conseillers en moyenne) et le pilotage de son activité sont des activités prioritaires pour le Délégué régional.
La représentation régionale du GMPA auprès des autorités « Défense et Sécurité »
Au-delà de son rôle commercial, le Délégué Régional est le représentant régional du GMPA. Il doit savoir parler aux autorités de haut niveau du positionnement particulier du GMPA. Son action de lobbying est essentielle.
Une responsabilité dans l’appréciation des moyens nécessaires et leur gestion
Un ensemble de moyens est mis à disposition du réseau par le biais de budgets mis en place par l’Association GMPA et par Allianz. Le Délégué Régional doit savoir utiliser et gérer ces moyens : apprécier les priorités, arbitrer le cas échéant, expliquer, argumenter, etc.
C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les Délégués Régionaux d’Allianz GMPA en poste au 1er janvier 2018 et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs, quelle qu’en soit la nature. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z TITRE I : ENTREE DANS LA FONCTION – SYSTEME DE RECONNAISSANCE4
TITRE II : STATUT DE REMUNERATION4
La rémunération des Délégués Régionaux comporte les postes suivants :4 CHAPITRE I : Traitement fixe4 CHAPITRE II : La part variable4 1. Le dispositif de rémunération variable5 A.Ambition : la production Prévoyance, Santé-Fortego et Epargne Retraite5 B.Accompagnement : affaires nouvelles et avenants8 C.Service : la dimension qualitative du travail9 D.La contribution individuelle du Délégué Régional Expert10 2. Processus de calage des objectifs annuels10 CHAPITRE III : Principes de paie11 CHAPITRE IV : Indemnisation des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours pris au titre du Compte Epargne Temps12 CHAPITRE V : Cessation du contrat de travail12
TITRE III : Nomination d’un nouveau Délégué Régional13
TITRE IV : ENTREE DANS LE NOUVEAU STATUT14
Eléments de rémunération liés à l’ancien statut14
TITRE V : MESURES D’ORDRE SOCIAL15
CHAPITRE I : Retour après un arrêt de travail de longue durée15 CHAPITRE II : Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la Médecine du travail15 CHAPITRE III : Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie15
TITRE VI : CADRE JURIDIQUE16
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES16 CHAPITRE II : CONDITIONS DE VALIDITE16 CHAPITRE III : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR16 CHAPITRE IV : COMMISSION DE SUIVI16 CHAPITRE V : REVISION – DENONCIATION16 CHAPITRE VI : DEPOT17
Annexe I : Situation spéciale18
Annexe II : Grilles Ambition19
Annexe III : Questionnaire « Service »20
TITRE I : ENTREE DANS LA FONCTION – SYSTEME DE RECONNAISSANCE Le conseiller nommé Délégué Régional du GMPA relève, à compter de sa prise de fonction et durant sa période d’intégration, de la classe 5 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. A l’issue de cette période, il est nommé classe 6.
Au regard de l’atteinte des objectifs annuels, ainsi que de la qualité des résultats obtenus de manière durable notamment dans le management de son équipe, le Délégué Régional du GMPA pourra être promu, après examen en comité de carrière, sur décision de la direction du département GMPA d’Allianz, Délégué Régional Sénior.
Ce même Délégué Régional Sénior pourra être nommé Délégué Régional Expert, après examen en comité de carrière, sur décision de la direction du département GMPA d’Allianz et sous réserve notamment d’avoir fait preuve d’exemplarité dans l’exercice de ses missions contributives à la définition des orientations politiques et/ou directives générales de son périmètre d’activité.
Le Délégué Régional Expert se voit confier, outre ses fonctions propres dans le management de son équipe, des missions transversales dans l’ensemble du réseau GMPA pour la formation et le tutorat des Délégués Régionaux en intégration ainsi que dans le domaine de leur formation continue.
TITRE II : STATUT DE REMUNERATION
La rémunération des Délégués Régionaux comporte les postes suivants :
un traitement fixe
une part variable
CHAPITRE I : Traitement fixe
CHAPITRE II : La part variable
1. Le dispositif de rémunération variable
2. Processus de calage des objectifs annuels
CHAPITRE III : Principes de paie
Le système d’acomptes
2 Solde des primes Ambition et Service
3 - Synthèse des mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération
Le tableau-ci-après récapitule les mois de paiement des différents postes de rémunération :
Q1 M1
M2, M3, M4
Q2 M5, M6, M7, M8
Q3 M9, M10, M11, M12
CHAPITRE IV : Indemnisation des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours pris au titre du Compte Epargne Temps
Les jours de congés payés sont indemnisés selon les dispositions réglementaires.
Les JRTT, jours pris au titre du compte épargne temps, sont indemnisés comme les congés payés.
CHAPITRE V : Cessation du contrat de travail
TITRE III : Nomination d’un nouveau Délégué Régional
Les dispositions relatives à la rémunération du Délégué Régional s’appliquent dès sa prise de fonction. Il est en période d’intégration durant 12 mois. Lors de sa nomination, le niveau de traitement fixe est déterminé par la Direction du réseau Allianz-GMPA comme mentionné au Titre II – Chapitre I du présent accord.
Le Délégué Régional nouvellement nommé percevra le solde des commissions dues au titre de son ancien statut de vendeur selon le même principe que mentionné par le protocole des conseillers du 30 novembre 2017 en cas de cessation de travail (titre II – sous-titre II – Chapitre IV – paragraphe C). Ultérieurement, il n’est procédé à aucune régularisation au titre de l’ancien statut.
TITRE IV : ENTREE DANS LE NOUVEAU STATUT
Les salariés embauchés ou nommés à compter du 1er janvier 2018 intégreront de fait le dispositif défini au présent avenant. Les salariés occupant les fonctions de Délégué Régional au 31 décembre 2017 intégreront sur leur demande le présent statut. Les dispositions dans lesquelles se réalisera cette intégration font l’objet des dispositions transitoires ci-dessous.
L’entrée dans le présent statut, qui est un accord collectif, est irrévocable et rend caduque toute disposition antérieure non reprise dans le présent protocole.
TITRE V : MESURES D’ORDRE SOCIAL
CHAPITRE I : Retour après un arrêt de travail de longue durée
Afin de faciliter la reprise d’activité suite à un arrêt de travail, d’une durée égale à au moins 4 mois, pour maladie ou accident, les salariés de la filière animation bénéficient d’un entretien avec la DRH puis avec le Directeur du Développement L’objectif de cet entretien est de faire le point avec le collaborateur et en particulier de recenser les sujets sur lesquels une formation complémentaire ou un approfondissement des connaissances sont nécessaires. Dans la semaine suivant cet entretien, un plan de formation est bâti par le Directeur du Développement.
CHAPITRE II : Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la Médecine du travail
Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié.
CHAPITRE III : Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie
L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.
Ce montant est égal à
N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :
center
Ancienneté
N
Ancienneté < 2 ans 1 2
< ancienneté < 10 ans
2 10
< ancienneté < 15 ans
3 15
< ancienneté < 20 ans
4 20
< ancienneté < 25 ans
5 Ancienneté
25 ans
6
Ancienneté
N
Ancienneté < 2 ans 1 2
< ancienneté < 10 ans
2 10
< ancienneté < 15 ans
3 15
< ancienneté < 20 ans
4 20
< ancienneté < 25 ans
5 Ancienneté
25 ans
6
TITRE VI : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu notamment pour prendre en compte les dispositions de la réglementation afférentes à la distribution des produits d’assurance.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux Délégués Régionaux du réseau Allianz-GMPA relevant à la date d’effet du présent accord de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992.
CHAPITRE II : CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
CHAPITRE III : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
CHAPITRE IV : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.
La Direction réunira la commission de suivi une fois par an à compter de la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.
CHAPITRE V : REVISION – DENONCIATION
Le présent accord peut être en toute ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
CHAPITRE VI : DEPOT
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
Fait à Puteaux, le 30 novembre 2017
Entre :
Pour Allianz
ET
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Annexe I : Situation spéciale
La situation dite spéciale définit :
- la situation d’un salarié percevant un complément de revenu au titre de la prévoyance - la situation d’absence non liée à l’état de santé (congé sans solde, maternité, …). Cette situation intervient alors au premier jour de l’absence.
Annexe II : Grilles Ambition R=Réalisé ; O=Objectif
