PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2024
ENTRE :
L’Association Alméa Formations Interpro SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°W511000179, Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, Agissant par l’intermédiaire de son Président, Monsieur, dûment habilité,
Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 17 mars 2023),
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par l’Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne – CGT, le 6 avril 2023).
CFTC, représentée par, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le Syndicat CFTC UD Aube – le 15 mai 2023)
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2024 ont donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 13 mars 2024, 20 mars 2024, 4 avril 2024, le 17 avril 2024 et le 21 mai 2024. Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications, via un courrier annexé au présent protocole (annexe 1), complétées par des demandes émises au cours des réunions, ainsi que par un courriel en date du 25.03.2024 (annexe 2). A date de rédaction du présent protocole, la Direction a apporté des réponses aux revendications (annexe 3) et remis les informations et documents souhaités : oralement lors des réunions, dans l’espace Teams dédié aux réunions de NAO ou déposés sur une page extranet dédiée à la BDESE.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Dispositions liminaires : Conditions de négociations
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, il a été convenu, au cours de la première réunion du 13 mars 2024, de la reconduction des dispositions relatives aux conditions de négociations actées en 2019, 2020,2021, 2022 et 2023.
En conséquence, il a été convenu de la présence en réunion de :
4 personnes pour le syndicat FO (syndicat le plus représentatif)
2 personnes pour les syndicats CGT et CFTC (syndicats représentatifs)
1 personne pour le syndicat CFDT
Il a également été acté que la négociation serait réalisée au seul niveau central.
La Direction a proposé des réunions en présentiel sur des demi-journées en salle du Conseil à Châlons.
Enfin, en termes de moyens accordés aux Organisations Syndicales pour mener à bien cette négociation, il a été octroyé la prise en charge des temps de déplacement et de repas par l’Employeur dans le cadre des missions de Délégué Syndical pour cette année 2024. Pour les Ardennes où une seule DS a été désignée (il est possible de désigner des Délégués Syndicaux d’Établissement, bien que celui-ci ne dépasse pas le seuil des 50 salariés, dans les mêmes conditions que pour un établissement de plus de 50 salariés) et non plus deux, la Direction a décidé d’accorder un crédit de 10 heures de délégation mensuel. Il a également été autorisé aux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) une circulation libre dans tous les Etablissements et sites d’Alméa. A cet égard, il a été précisé que les membres des Délégations Syndicales seraient remboursés de leurs frais de déplacements en l’absence de véhicule de service disponible, selon les procédures en vigueur.
Les thèmes abordés sont les thèmes prévus par la loi.
Il conviendra également de reprendre les travaux de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
A l’issue des réunions et échanges, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal, reprenant les points d’accords et désaccords. Table des matières
1.Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc167876484 \h 5 1.1.Jours de congés conventionnels PAGEREF _Toc167876485 \h 5 1.2.Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2024/2025 PAGEREF _Toc167876486 \h 5 1.3.Demande d’aménagement et d’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc167876487 \h 5 1.4.Vision à six mois sur les périodes de congés ou de RTT pour les salariés PAGEREF _Toc167876488 \h 5 1.5.Permettre aux Salariés qui le souhaitent (Services Administratifs et Techniques notamment) de réaliser des heures supplémentaires et de les rémunérer. PAGEREF _Toc167876489 \h 6 1.6.Conclusions de l’audit « QVCT-RPS » réalisé par CO&CO Building PAGEREF _Toc167876490 \h 6 1.7.Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne PAGEREF _Toc167876491 \h 6 1.8.Conditions de travail PAGEREF _Toc167876492 \h 6 1.9.Evolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise PAGEREF _Toc167876493 \h 7 1.10.Stratégie FOAD pour 2024/2025 PAGEREF _Toc167876494 \h 7 2.Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte PAGEREF _Toc167876495 \h 7 2.1.Promotions individuelles & primes spécifiques PAGEREF _Toc167876496 \h 7 2.2.Primes individuelles PAGEREF _Toc167876497 \h 8 2.3.Jour férié et personnel a moins de trois mois d’ancienneté PAGEREF _Toc167876498 \h 8 2.4.Un partage équitable des rémunérations variables PAGEREF _Toc167876499 \h 8 2.5.Comptabilisation spécifique du temps alloué aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif PAGEREF _Toc167876500 \h 8 3.Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne PAGEREF _Toc167876501 \h 9 4.Négociations spécifiques à l’établissement de la marne PAGEREF _Toc167876502 \h 10
Chapitre 2 : Points faisant l’objet d’un désaccord ou d’une réflexion PAGEREF _Toc167876503 \h 10
1.Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc167876504 \h 10 1.1.Absences et RTT PAGEREF _Toc167876505 \h 10 1.2.Attribution de jours pour enfant malade PAGEREF _Toc167876506 \h 10 1.3.Congés exceptionnels PAGEREF _Toc167876507 \h 11 2.Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte PAGEREF _Toc167876508 \h 11 2.1.Revalorisation salariale PAGEREF _Toc167876509 \h 11 2.2.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc167876510 \h 12 2.3.Treizième mois et arrêt de travail d’origine professionnelle PAGEREF _Toc167876511 \h 12 2.4.Chèque-déjeuner. PAGEREF _Toc167876512 \h 12 2.5.Prime collective au titre de l’exercice 2023 PAGEREF _Toc167876513 \h 12 2.6.Tutorer les nouveaux arrivants et allouer une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale. PAGEREF _Toc167876514 \h 12 3.Négociations pour les quatre établissements PAGEREF _Toc167876515 \h 13 3.1.Frais de cantine du salarié PAGEREF _Toc167876516 \h 13 3.2.Remboursement des frais professionnels PAGEREF _Toc167876517 \h 13 3.3.Concertations pédagogiques et les conseils de classe en visio-conférence PAGEREF _Toc167876518 \h 13 3.4.Le temps « administratif » lié à la visite d’entreprise PAGEREF _Toc167876519 \h 13 3.5.Création d’un jour de congé d’ancienneté PAGEREF _Toc167876520 \h 13 4.Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne PAGEREF _Toc167876521 \h 14 4.1.Maintien de salaire entre le 4ème et le 7ème jour d’absence PAGEREF _Toc167876522 \h 14 4.2.Plan d’Epargne Entreprise PAGEREF _Toc167876523 \h 14 4.3.Revaloriser la prime « Médaille du Travail » afin de l’aligner sur l’Etablissement de la Marne. PAGEREF _Toc167876524 \h 14 5.Revendications spécifiques pour le Personnel détaché CMA PAGEREF _Toc167876525 \h 14 5.1.Promotion individuelle pour les statutaires détachés. PAGEREF _Toc167876526 \h 14 5.2.Attribution de l’IFC pour le personnel détaché CMA PAGEREF _Toc167876527 \h 14
1.Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc167876529 \h 15
Chapitre 1 : Points faisant l’objet d’un accord
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail
Jours de congés conventionnels
Les Délégations Syndicales demandent à fixer la date du jour conventionnel « autour du congé de Noël » (avec récupération pour les salariés ne travaillant pas ce jour ou ayant le jour retenu une durée journalière inférieure à leur moyenne).
Le jour de congé conventionnel, dit « jour de Noël » de l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, sera positionné le vendredi 20 décembre pour les formateurs de l’apprentissage et le mardi 24 décembre 2024 pour les autres salariés, sachant que Noël et le jour de l’An tombent en 2024 sur des mercredis.
Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2024/2025
Les Délégations Syndicales demandent à établir ou rappeler le calendrier de fonctionnement d’Alméa et de ses Etablissements pour l’année 2024, avec notamment les dates des différentes périodes tel que prévu dans l’Accord d’Entreprise.
Le calendrier de fonctionnement d’Alméa est défini dans l’accord d’entreprise et doit simplement être précisé chaque année. Pour l’année 2024, les 2 premières périodes sont arrêtées ; la seconde se terminant le 23.08.2024. Afin de retrouver un rythme facilitant la compréhension de tous : -Période 1 : 24/08/2024 au 20/12/2024 -Période 2 : 21/12/2024 au 02/05/2025 -Période 3 : 03/05/2025 au 22/08/2025 -Période 1 (N+1) : 23/08/2025 au 26/12/2025
Demande d’aménagement et d’organisation du temps de travail
Les délégations syndicales demandent que soient étudiées avec bienveillance les demandes de modification d’organisation du travail (Arbitrage entre 36H - 38H - 40H par semaine).
La Direction confirme que toutes les demandes de modification d’organisation de travail sont bien évidemment étudiées avec la bienveillance et le bon sens nécessaire. La continuité de service et d’occupation des plages horaires d’ouverture, afin de ne pas mettre l’activité en difficulté, seront privilégiées conjointement. Le tout devra veiller également à ne pas décharger l’un pour surcharger l’autre.
Vision à six mois sur les périodes de congés ou de RTT pour les salariés
Les délégations syndicales demandent de permettre à chaque Salarié d’avoir à tout moment une vision à six mois sur les périodes de congés ou de RTT qu’il peut prendre (et notamment pour les Salariés dont les congés sont liés à la fermeture de l’Etablissement ou d’une activité).
Le module de SILAE mis en place à compter du 1er mai 2024, concernant la gestion des congés payés et plus globalement des temps de présence/absence va permettre une lecture instantanée de tous les compteurs individuels par chaque collaborateur, ainsi que du planning prévisionnel de ses congés au sein de chaque unité de management. Un planning général visualisable permettra aux différents responsables d’arbitrer les demandes effectuées.
Permettre aux Salariés qui le souhaitent (Services Administratifs et Techniques notamment) de réaliser des heures supplémentaires et de les rémunérer.
Les délégations syndicales demandent de permettre aux Salariés qui le souhaitent (Services Administratifs et Techniques notamment) de réaliser des heures supplémentaires et de les rémunérer.
Conformément au code du travail, les heures supplémentaires doivent être validées préalablement au moment de leur réalisation par l’employeur. Dès lors que celui-ci est demandeur et que le collaborateur concerné en est d’accord, rien ne s’oppose à la réalisation d’heures supplémentaires. Conformément à notre accord d’entreprise, celles-ci pourront faire l’objet de repos compensateur ou être rémunérées.
Conclusions de l’audit « QVCT-RPS » réalisé par CO&CO Building
Les délégations syndicales demandent que la Direction Générale analyse avec le CSE Central les conclusions de l’audit « QVCT-RPS » réalisé par CO&CO Building afin d’engager un plan d’action.
Consécutivement à la première restitution graphique des résultats par la société Co&Co Building, celle-ci confirme que le % le plus élevé sur le graphique en barre transmis aux représentants du personnel et à la Direction, représente le niveau d’insatisfaction le plus élevé (en l’occurrence la rémunération). Nous serons destinataires des conclusions détaillées lors d’une réunion de restitution commune entre le comité de pilotage, la Direction et la Gouvernance. Celle-ci aura lieu courant juin.
Des préconisations d’action seront alors proposées par le comité de pilotage et la Direction.
Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne
Les Délégations Syndicales demandent la pérennisation des dispositions prévues dans l’accord E2C signé en 2018.
En 2018, les partenaires sociaux avaient convenu de mesures spécifiques pour les personnels E2C, de manière transitoire, par la signature d’un Accord le 23 février 2018. Les parties conviennent d’une nouvelle reconduction des dispositions prévues dans l’Accord signé à cette date pour l’année 2024. Il conviendra par ailleurs de reprendre les négociations sur ce thème.
Conditions de travail
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale d’améliorer les conditions de travail à certains postes en veillant notamment aux facteurs d’ambiance physiques (Ambiances sonores, thermiques, lumineuses) et sensoriels.
De nombreux aménagements ont déjà été réalisés dans les bureaux (liste non exhaustive) :
Passage d’ergonomes et fournitures de matériels adaptés dans les centres
Recherche de nouveaux locaux ou d’extension des locaux à Charleville
Analyse et réparation des problématiques de ventilation sur le site de Châlons
Evolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise
Les Délégations Syndicales demandent à connaître les évolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise qui pourraient avoir un impact sur les conditions de travail et d’emploi des Salariés.
L’évolution réglementaire du coût-contrat décidé par le ministère de l’économie et des finances aura en 2025 un impact évalué à 9% de l’ensemble des sommes perçues des OPCO (soit sensiblement 2Md'euros). C’est à dire qu’au-delà du développement d’activité constaté chaque année qui mobilise de nouvelles ressources (personnel, bâtiment, moyens pédagogiques,…), à périmètre équivalent : - Il nous faudra assurer la formation d’un nombre d’apprenants équivalent en apprentissage et assurer son administration, avec des ressources réduites de 9%. Les nouvelles technologies numériques doivent nous faire progresser sur ce point au niveau administratif (meilleure utilisation d’YPAREO, réseau informatique dimensionné et sécurisé, nouveaux outils comme le module CP de SILAE) - Il nous faudra poursuivre le développement et l’utilisation effective de nouveaux processus pédagogiques permettant d’optimiser les ressources sur la production de formations.
Stratégie FOAD pour 2024/2025
Les Délégations Syndicales demandent à connaître la stratégie FOAD pour 2024/2025 et ses modalités opérationnelles.
Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte
Promotions individuelles & primes spécifiques
Les Délégations Syndicales ont demandé qu’une enveloppe réservée aux promotions individuelles compte-tenu de l’évolution de la charge et de la technicité du travail, des responsabilités confiées.
L’enveloppe constatée des mesures individuelles sur l’exercice 2023 s’élève 0.58% de la masse salariale, pour un résultat proche de 2.9M euros en 2022. Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale sera mise en œuvre pour encourager les efforts de chacun en 2024, alors que le résultat 2023 sera sensiblement de 1.35M euros.
Primes individuelles
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale d’allouer des primes individuelles aux Salariés à partir d’objectifs clairement identifiés en amont.
Déjà le cas. Par exemple la production de grains FOAD ou pour les groupes à fort effectif.
Jour férié et personnel a moins de trois mois d’ancienneté
Les Délégations Syndicales demandent le maintien du salaire sur les jours fériés pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté.
La Direction a renouvelé son accord pour ce maintien en 2024, mis en place au cours de la NAO 2021.
Il conviendra de reprendre ce point lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Un partage équitable des rémunérations variables
Les Délégations Syndicales demandent un partage équitable des rémunérations variables (Notion de « partage de la valeur ajoutée » voulue par le législateur).
Ce partage est déjà prévu, voir procédure partie variable de rémunération publiée sur extranet. La mise en place d’une enveloppe de mesures individuelles (cf question 2.1) doit répondre à la notion de partage équitable car s’appuyant sur la masse salariale de chacun des périmètres géographiques et de direction.
Comptabilisation spécifique du temps alloué aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale d’allouer une contrepartie financière aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif.
Cette disposition est reconduite pour l’année de formation 2023-2024 selon les mêmes modalités que les NAO 2023 mais une réflexion doit être menée sur l’organisation pédagogique, au regard de la baisse du coût contrat sur 2025.
Mission de « Responsable de section » en Apprentissage
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale de réaliser un bilan de la mise en application de la mission de « Responsable de section » en Apprentissage, pérenniser ce dispositif et allouer un temps complémentaire en cas de mission additionnelle.
Renouvellement des dispositions du Protocole NAO 2023 en 2024.
Compte-Epargne-Temps
Les Délégations Syndicales demandent d’établir le nombre de jours « dérogatoires » que l’on peut allouer au CET ou se faire payer sur la période allant du 01/09/2024 au 31/08/2025.
Autre demande des délégations syndicales : pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 :
Créditer au maximum 10 jours sur cette période.
Le paiement du nombre de jours choisi par le (la) salarié(e).
La Direction propose de prolonger la disposition actée lors de la NAO 2023 qui permettait l’alimentation du compte épargne temps (CET) au-delà des 5 jours prévus initialement dans l’Accord d’entreprise et de supprimer le plafond de jours monétisables par période.
Il est donc acté que cette mesure sera effective de la manière suivante : - 10 jours pourront être versés au CET entre la date de signature du présent protocole et le 31 août 2025 ; - l’ensemble des jours placés au CET pourront faire l’objet d’une monétisation entre la date de signature du présent protocole et le 31 août 2025. Il est par ailleurs précisé que les modalités d’utilisation en temps demeurent inchangées.
Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne
Cotisation « complémentaire frais de santé »
Les Délégations Syndicales demandent l’alignement de la prise en charge par l’employeur de la cotisation « complémentaire frais de santé » sur l’accord d’Etablissement de la Marne.
La Direction confirme sa volonté d’alignement à 90/10, de manière équitable, de la prise en charge par l’employeur de la cotisation complémentaire de frais de santé. Cet ajustement interviendra dès cette année, au 1er juillet 2024.
Un avenant aux accords « frais de santé » sera établi pour une durée indéterminée.
Indemnité de Fin de Carrière (IFC)
Les Délégations Syndicales demandent la révision de l’accord en matière d’Indemnité de Fin de Carrière (IFC) afin de reprendre l’ancienneté à la date effective de la fusion (01/01/2016). Nouvelle demande des délégations syndicales : tout salarié devrait bénéficier de l'IFC à partir du moment où il peut faire valoir ses droits et non pas atteindre la retraite à taux plein.
La Direction confirme l’alignement des IFC sur l’accord de la Marne (soit une indemnité calculée à compter de la date d’entrée du salarié au sein de son établissement d’origine), de manière équitable, pour l’ensemble des territoires. Cet alignement est effectif à compter de la date de signature du présent Protocole. Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une retraite à taux plein pour percevoir cette indemnité.
Un avenant aux accords IFC sera établi pour une durée indéterminée.
Négociations spécifiques à l’établissement de la marne
Compensations
Les Délégations Syndicales demandent d’allouer des compensations selon le niveau des avantages complémentaires accordés aux Salariés des autres Etablissements.
La revalorisation collective et forfaitaire à l’ensemble des collaborateurs neutralise en quasi-totalité le réalignement équitable de la mutuelle et des IFC des collaborateurs des autres territoires de la Marne.
Chapitre 2 : Points faisant l’objet d’un désaccord ou d’une réflexion
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail
Absences et RTT
Les Délégations Syndicales demandent que pour les salariés qui ne sont pas rattachés au statut « Formateur de l’Apprentissage », la neutralisation de l’incidence des absences des quatre premières semaines sur l’acquisition des RTT, dans un souci d’équité entre catégories professionnelles.
L’acquisition de RTT (journées de réduction du temps de travail, par définition) ne peuvent être cumulées que si le minimum de 36h de temps travail effectif a été effectué. Lorsqu’un personnel est absent, les journées sont décomptées du temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à quelconque récupération.
Attribution de jours pour enfant malade
Les Délégations Syndicales demandent la suppression de la durée d’ancienneté qui conditionne l’attribution de jours pour enfant malade.
Demande refusée. Il conviendra de reprendre ce point lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Congés exceptionnels
Les Délégations syndicales demandent à la Direction d’accorder aux Salariés des jours de congés exceptionnels offerts : - Pont du Vendredi 16 Août 2024 (avec récupération pour les Salariés à temps plein ou partiel qui ne travaillent pas le vendredi). - Ponts des vendredi 2 et 9 mai 2025 (Afin de les intégrer dans les calendriers pédagogiques).
Ainsi que 3 jours complémentaires lors du congé de fin d’année civile 2024/début 2025 (pour les Salariés qui ne sont pas rattachés à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage »). Nous proposons lundi 23, mardi 24 et mardi 31 décembre 2024.
La Direction ne donnera pas une suite favorable à la demande de congés exceptionnels «
offerts ». Cependant, la Direction s’engage à ne pas refuser l’attribution aux salariés du 16 août 2024, 2 mai 2025 et 9 mai 2025.
La Direction indique que le rééquilibrage du nombre de jours de congés au profit des personnels non répertoriés à la catégorie « formateur de l’apprentissage » devront faire l’objet d’une discussion lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte
Revalorisation salariale
Dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle grille, les Délégations Syndicales demandent la mise en place de mesures conservatoires destinées à rétablir le pouvoir d’achat des salariés et les droits sociaux afférents. La revendication porte sur une augmentation du salaire brut mensuel de 200€ à compter du 01/01/2024 (Effet rétroactif). Cette revalorisation devrait être assortie d’une reclassification des Salariés au sein des grilles actuelles de rémunération (ALMEA et CMA le cas échéant).
Les représentants proposent 150€ bruts par salarié mensuel par mail du 25.03.2024.
Le 17 avril, lors de la réunion, les délégations syndicales ont proposé 100€ bruts mensuels pour le 08, le 10 et le 52 avec le delta « mutuelle » soit 3,9% d'augmentation collective. Pour le 51, 100€ bruts mensuels.
La Direction a précisé lors de la première réunion de NAO que 200€ brut mensuel par collaborateur représentent sensiblement 8.5% de la masse salariale, c’est-à-dire sensiblement 1 millions 280 euros sur l’année 2024. Les projections de résultats basées sur une augmentation de 1% de la masse salariale, c’est-à-dire sensiblement 155 000 euros font apparaitre un résultat prévisionnel d’environ 1 millions d’euros. Des incertitudes existent également pour 2024 sur une éventuelle facturation de loyer par la région Grand-Est pour le site de Châlons-en-Champagne. Aussi, il est donc impossible à la Direction Générale d’accorder une revalorisation qui ne s’inscrirait pas dans un modèle économique pérenne et qui mette l’emploi de collaborateurs d’Alméa en péril. Ce sont les raisons pour lesquelles la Direction confirme une augmentation collective de 60 euros brut mensuel par collaborateur. Ces 2.80% de la masse salariale, combinées à l’enveloppe de mesures individuelles et à la réévaluation annuelle de 1.5%, puis 1% en fonction de l’ancienneté, représentent plus de 4% d’augmentation sur l’année 2024. Cette mesure forfaitaire sera proratisée pour les CDI à temps partiel et accessible pour les CDD ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Prime d’ancienneté
Les Délégations Syndicales demandent la création d’une prime d’ancienneté chez ALMEA.
Demande refusée car redondante avec celle du 3.5.
Treizième mois et arrêt de travail d’origine professionnelle
Les Délégations Syndicales demandent la neutralisation de l’incidence sur le treizième mois en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle.
Demande refusée par la Direction car sur ce point, application de l’accord d’entreprise (article 40) jusqu’à d’éventuelles nouvelles discussions.
Chèque-déjeuner.
Les Délégations Syndicales demandent la pérennisation du principe du chèque-déjeuner, sa revalorisation à hauteur de 10 € par jour travaillé pris en charge à 50 % par l’employeur (salariés qui ne disposent pas de restauration collective d’entreprise sur le lieu de travail ou qui ne bénéficient pas de tarifs « conventionnés » comme pour l’Etablissement des Ardennes), l’octroi des chèques déjeuner à ces Salariés, même s’ils ne travaillent pas en journée entière ainsi que l’octroi des chèques déjeuner aux Salariés qui travaillent les jours où la restauration collective n’est pas ouverte sur leur site de rattachement.
Les lieux où le système des chèques-déjeuner est déjà en place, reste inchangé. Concernant les autres demandes, réponse négative de la Direction. L’obligation de l’employeur consiste à se mettre en conformité avec la législation et installer un espace pour la restauration sur chacun des sites (point d’eau, micro-ondes, et mobiliers adéquats).
Prime collective au titre de l’exercice 2023
Les Délégations Syndicales demandent une prime collective au titre de l’exercice 2023, afin de récompenser le Personnel de tous les efforts fournis pendant cette année (adaptabilité, réactivité, implication, …).
La Direction refuse cette demande en précisant que les primes versées lors des exercices 2022 et 2023 étaient issues des excellents résultats 2022. La Direction suggère d’évoquer la mise en place d’un accord d’intéressement et/ou de participation lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Tutorer les nouveaux arrivants et allouer une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale.
Les Délégations Syndicales demandent le tutorat des nouveaux arrivants et l’attribution d’une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale.
Bien qu'il soit d'ores et déjà prévu dans le processus d'intégration d'un nouvel arrivant, il est pour le moment très peu mobilisé. Un module d'intégration et de formation des nouveaux formateurs (intégrant notamment microlearning, adaptation du pack formateur et observation en situation de travail) est en cours de formalisation par Maxime BORDIER, Thierry GIGON et Alexane LHENORET. La question du tutorat par "les pairs" est intégrée au projet (objectifs, livrables, traçabilité de l'action du tuteur).
Négociations pour les quatre établissements
Frais de cantine du salarié
Les Délégations Syndicales demandent l’augmentation de la prise en charge de l’employeur afin d’alléger le montant des frais de repas lorsque le salarié déjeune à la cantine.
Demande refusée par la Direction qui s’engage par ailleurs à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation des repas avant les NAO 2025.
Remboursement des frais professionnels
Les Délégations Syndicales demandent la revalorisation des seuils en matière de remboursement de frais professionnels (indemnité kilométrique ; frais de repas ; frais d’hébergement et de déplacement).
Demande refusée par la Direction. Le barème de remboursement d’Alméa se situe d’ores et déjà au-dessus du barème fiscal. L’institution comme le collaborateur courent le risque mutuel, d’un redressement de charges pour l’employeur et d’impôts supplémentaires pour le salarié.
Concertations pédagogiques et les conseils de classe en visio-conférence
Les Délégations Syndicales demandent la possibilité pour les Formateurs de réaliser les concertations pédagogiques et les conseils de classe en visio-conférence (Canal Teams ou autre), notamment lorsque leur présence sur site ce jour-là ne s’impose pas pour réaliser d’autres missions.
La Direction et le Bureau ne souhaitent pas donner une suite favorable.
Le temps « administratif » lié à la visite d’entreprise
Les Délégations Syndicales demandent la comptabilisation du temps « administratif » lié à la visite d’entreprise et/ou simplification des formalités administratives inhérentes.
L’utilisation d’YPAREO n’est pas optimale sur le sujet mais les différents décrochages sur le logiciel (souci de réseau) doivent être résolus avant la rentrée prochaine afin de pouvoir utiliser les documents « chaînés » de façon plus efficiente.
Création d’un jour de congé d’ancienneté
Les Délégations Syndicales demandent la création d’un jour de congé d’ancienneté à partir de 10 ans chez ALMEA.
C’est une idée envisageable mais sans rétroactivité à la date d'embauche, plutôt à partir de la date de fusion. A envisager lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne
Maintien de salaire entre le 4ème et le 7ème jour d’absence
Les Délégations Syndicales demandent le maintien de salaire par l’Employeur entre le 4ème et le 7ème jour d’absence. Nous souhaitons que cette disposition devienne pérenne.
Cette disposition de fond devra être discutée lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Plan d’Epargne Entreprise
Les Délégations Syndicales demandent l’instauration du Plan d’Epargne Entreprise.
Demande refusée par la Direction qui suggère que ce sujet soit traité conjointement avec l’éventualité de la mise en place d’un accord d’intéressement et/ou participation lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Revaloriser la prime « Médaille du Travail » afin de l’aligner sur l’Etablissement de la Marne.
Les Délégations Syndicales demandent la revalorisation de la prime « Médaille du Travail » afin de l’aligner sur l’Etablissement de la Marne.
Le système devrait être équitable sur l’ensemble des territoires afin de ne pas avoir à agir par dérogation, il conviendra de reprendre ce point lors de la réactivation de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
Revendications spécifiques pour le Personnel détaché CMA
Promotion individuelle pour les statutaires détachés.
Les Délégations Syndicales demandent la mise en place d’une procédure de promotion individuelle pour les statutaires détachés.
La Direction et la Gouvernance précisent qu’il n’y a pas de procédure spécifique pour les personnels détachés par la CMA. La convention de mise à disposition annuelle doit déterminer les modalités de rattachement à l’accord collectif ou non, puisqu’Alméa n’es pas l’employeur.
Attribution de l’IFC pour le personnel détaché CMA
Les Délégations Syndicales demandent l’application de l’IFC pour les statutaires détachés.
De la même manière, la Gouvernance et la Direction précisent que c’est la convention de mise à disposition qui détermine les modalités d’exécution du contrat de travail et de ses annexes puisqu’Alméa n’est pas l’employeur.
Chapitre 3 : publicité et dépôt légal
Publicité et dépôt légal
Le présent protocole d’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 28.05.2024.
Pour l’Association,
Monsieur, Président d’ALMEA Formations Interpro.
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur.
La CGT, représentée par Monsieur.
La CFTC, représentée par Monsieur.
Annexes :
Annexe 1 : liste des documents et informations souhaitées et revendications des Délégations Syndicales
Annexe 2 : Courriel des délégués syndicaux en date du 25.03.2024 Annexe 3 : Courrier des délégués syndicaux en date du 17.05.2024 Annexe 4 : Courrier du Président en réponse au courrier du 17.05.2024
